Juridiction Gracieuse Fiscale

aecc@cabinet-aecc.com LIVRE PRELIMINAIRE DISPOSITIONS GENERALES Article 1er.(1) La présente loi porte Code Général des Impôts. (2) Le livre premier traite des différents types d’impôts (articles 2 à 613). (3) Le livre deuxième régit les procédures fiscales (articles L1 à L147). (4) L’article 614 porte sur la disposition finale. (5) Pour le présent Code, au lieu de : - Directeur des Impôts, lire Directeur Général des Impôts ; - Direction des Impôts, lire Direction Générale des Impôts. LIVRE PREMIER

d'un contrôle juridictionnel. Cette tâche de contrôle de l'activité administrative directe ou indirecte et de la qualité des personnes qui l’accomplissent devait être confiée à l’origine à une organisation juridictionnelle spécialisée : une juridiction administrative. Néanmoins, en raison de l’ambiguïté initiale de la législation, il s’est vite avéré que certains litiges s’élevant entre les particuliers et les prestataires d’activités administratives pouvaient parfois entrer dans la compétence

entre personnes publiques et privées.La particularité du droit administratif est apparu avec un arrêt du tribunal des conflit 1873, arrêt Blanco. Droit international public: On s'intéresse aux organisations des rapports inter étatique. Il y a des juridictions particulières: cour pénal international. b. Le droit privé On vise les rapports entre personnes privées. Trois matières: Le droit interne privé(le code civil): - Le droit commun: règles par défaut cad qui s'applique s'il n'y a pas de

notamment en matière fiscale. Chapitre 2 : Le contrôle de l’exécution forcée On imagine qu’en raison de leur gravité, de leur conséquence, les voies d’exécution forcée sont placées sous le contrôle judiciaire. Avant la loi de 1991, ce contrôle était le privilège de plusieurs juges et il était systématique. Depuis la loi de 1991, c’est le JEX qui contrôle. Quand une des conditions est réunie, le contrôle judiciaire perd son caractère systématique. Section 1 : La juridiction du JEX : Ces fonctions

confiance accrue envers la norme; elles sont ainsi comprises de leurs destinataires (mais aussi élaborées par eux). La soft law tend néanmoins à se durcir d'abord par des mécanismes de compliance, ensuite par les AAI et de plus en plus par les juridictions. Quid des droits corporatistes? Des groupements privés s'organisent en se dotant de règles internes de fonctionnement et de discipline tels que les associations (p.ex, partis politiques, syndicats, fédérations sportives) ou les ordres professionnels

est historique une unité de production en premier lieu : agriculture, artisanat, commercial. Pour préserver l'emploi, le législateur aujourd'hui intervient souvent pour favoriser la transmission des entreprises familiales grâce à des incitations fiscales. Au niveau économique, toujours, la famille est également une unité de consommation. Il suffit de s'intéresser aux campagnes de publicité, qui visent la famille. Elle assure également l'épanouissement personnel de l'individu, lui permettant de développer

juriste : le Droit romain est une source monumentale de règles de droit et d’institutions. Ex : Le rescrit était la réponse que donnait un empereur romain à une question posée par un citoyen. Cette méthode existe, et donne un sens à une norme. En droit fiscal, le rescrit est très fréquent (question à un magistrat). o La sociologie juridique n’est pas récente. 2ème moitié du XIXè par Carbonnier ( = la sociologie du droit). La sociologie recourt à des moyens permettant de mieux connaître la société

décision ne peut faire l'objet d'aucun recours et s'impose aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Le CC s'est prononcé lui-même : CC, 1982, il a précisé qu'il s'agissait d'une autorité de chose jugée. Les juridictions administratives et judiciaires considèrent qu'elles sont tenues par les décisions du CC lorsqu'il y a identité entre le texte soumis au CC et le texte qu'elles ont à appliquer : Cass, 10 octobre 2011, Bretscher. Genevois et d'autres auteurs parleront

contradictoires. Notre société internationale forme un monde qui est un monde fini mais décentralisé. Notre société est toujours conflictuelle bien qu’elle soit en parfaite délibération. Il n’y a plus de terre sans maître, toute terre relève d’une juridiction d’un Etat (sauf l’Antarctique). Tous les Etats sont donc voisins et les progrès des sciences et des techniques vont placer tout territoire sous la menace des autres. Ce phénomène est appelé à dépasser la simple coexistence pour privilégier la coopération

une véritable monarchie élective puisque les papes, élus par les cardinaux, vont prétendre de plus en plus à la désignation de l'Empereur (ils vont développer l'idée que les papes ont une plénitude de puissance qui les autorise à développer une juridiction totale sur l'Empereur et les rois). La Res Publica Christiana est cette idée d'unité chrétienne qui rejoint le principe de la Res Publica romaine : très nettement, Charlemagne va essayer de gouverner comme les empereurs romains, de dégager une