Juridiction Marocain Avant Le Protectorat

................ 164 BIBLIOGRAPHIE 168 1 INTRODUCTION GENERALE Au lendemain de son indépendance, l’Etat marocain, a du reprendre le contrôle des concessions de service public qui avaient été mises en place par les autorités du protectorat dans différents secteurs (Production et distribution d’eau, d’électricité, du transport ferroviaires, urbain…). A ces concessions l’Etat marocain a substitué des établissements publics nationaux et locaux à caractère industriel et commercial généralement

au Maroc de la société non résidente, sans intervention du siège étranger. Les rémunérations perçues à ce titre sont comprises dans le résultat fiscal de la succursale ou de l’établissement qui est, dans ce cas, imposé comme une société de droit marocain. Article 6.- Exonérations I.- Exonérations et imposition au taux réduit permanentes A.- Exonérations permanentes Sont totalement exonérés de l’impôt sur les sociétés : 1°- les associations et les organismes légalement assimilés à but non lucratif

au Maroc de la société non résidente, sans intervention du siège étranger. Les rémunérations perçues à ce titre sont comprises dans le résultat fiscal de la succursale ou de l’établissement qui est, dans ce cas, imposé comme une société de droit marocain. Article 6.- Exonérations I.- Exonérations et imposition au taux réduit permanentes A.- Exonérations permanentes Sont totalement exonérés de l’impôt sur les sociétés : 1°- les associations et les organismes légalement assimilés à but non lucratif

au Maroc de la société non résidente, sans intervention du siège étranger. Les rémunérations perçues à ce titre sont comprises dans le résultat fiscal de la succursale ou de l’établissement qui est, dans ce cas, imposé comme une société de droit marocain. Article 6.- Exonérations I.- Exonérations et imposition au taux réduit permanentes A.- Exonérations permanentes Sont totalement exonérés de l’impôt sur les sociétés : 1°- les associations et les organismes légalement assimilés à but non lucratif

Eliaou Gaston GUEDJ L'ENSEIGNEMENT INDIGENE EN ALGERIE AU COURS DE LA COLONISATION 1832-1962 SOMMAIRE Introduction Généralités sur l'Algérie d'avant 1830 Le système éducatif en Algérie avant 1830 Implantation scolaire au cours des vingt premières années de la colonisation Mise en place d'une école spécifique des indigènes musulmans Mise en place d'un enseignement spécifique pour les indigènes musulmans Évolution de la scolarité des indigènes en Algérie à partir du décret de 1892 Le rôle

communistes à une véritable entreprise de trahison », punissable de la peine de mort. Comme c’est souvent le cas, une guerre extérieur permet d’éliminer un ennemi intérieur et on explique cette pratique par un théorie en droit que l’on appel exceptionnel. Avant l’armistice, 300 municipalités communistes sont suspendues, 2778 élus sont déchus, 150 publications sont interdites, 620 syndicats sont dissous et 3400 personnes sont arrêtées. II. La drôle de guerre et la guerre Le 3 septembre 1939 éclate

opinions des auteurs. Sur le droit il y a des points de vu. En 1999 le conseil constitutionnel a retenu ce que disait Carcasson, et en 2001, la cour de cassation a dit la même chose. Il y a une identité de vu entre les doctrines et les grandes juridictions. •1 B- Interprétation des acteurs : acteurs institutionnel. 3 categories : •1 Les juges constitutionnels : Le conseil constitutionnel c’est le seul qui peut annuler, censurer une loi, mais il n’est pas le seul à pouvoir l’interpréter. •2

dommages-intérêts contre qui de droit. Article 31 : La mort ou l'incapacité de celui qui a fait une offre, lorsqu'elle survient après le départ de la proposition, n'empêche point la perfection du contrat, lorsque celui auquel elle est adressée l'a acceptée avant de connaître la mort ou l'incapacité du proposant. Article 32 : La mise aux enchères est une proposition de contrat ; elle est réputée acceptée par celui qui offre le dernier prix ; celui-ci est obligé en vertu de son offre, si le vendeur accepte le

 offre,  lorsqu'elle  survient  après  le   départ  de  la  proposition,  n'empêche  point  la  perfection  du  contrat,  lorsque  celui  auquel  elle   est  adressée  l'a  acceptée  avant  de  connaître  la  mort  ou  l'incapacité  du  proposant. Article 32 :  La  mise  aux  enchères  est  une  proposition  de  contrat  ;  elle  est  réputée  acceptée   par  celui

donc que ce droit qui fait partie des disciplines du droit privé mais qui n’est pas du droit civil? Après avoir défini et délimité le domaine du droit commercial (Section I) , nous en exposerons l’évolution (Section II) , les sources (Section III) avant d’aborder la question de son autonomie (Section IV). SECTION I : DEFINITION ET DOMAINE DU DROIT COMMERCIAL Le droit commercial est-il le droit des seuls commerçants ? La théorie subjective répond par l’affirmative. Pour cette théorie le droit