Juridictions Administratives Judiciaire

représentant légal de la victime intente une action contre l’Etat devant la juridiction judiciaire en vue d’engager la responsabilité délictuelle de ce dernier. Le conflit est alors élevé par le préfet du département de la Gironde. Le conflit est porté devant le Tribunal des Conflits. III] Problème juridique posé En l’absence de texte juridique posé, prévoyant explicitement la possibilité d’engager devant l’autorité administrative, la responsabilité délictuelle de l’Etat pour les dommages causés par

l’administration active et de la juridiction administrative Le principe de séparation de l’administration active et de la juridiction administrative est un des principes qui évite la confusion des pouvoirs. Il est à la fois un démembrement du principe de séparation des pouvoirs et un corollaire du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Premièrement, ce principe est fonctionnel en ce qu’il a été un facteur d’évolution de la juridiction administrative durant le XIXe siècle

sont des juges ) Ceux du parquet Au sens stricte les membres des juridiction administratives ne sont pas des magistrat et pourtant exerces fonctions similaires . Eux ils jugent a l'ordre administrative et non a l'ordre judiciaire . Un magistrat ne juge qu'a l'ordre judiciaire . SECTION 1 : LES MAGISTRATS ET LES MEMBRES DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES Les magistrats du parquet et ceux du siège dans l'ordre judiciaire Seul le juge tranche en disant le droit : correspond au magistrat

●Tout d’abord une Université, est un ensemble d’établissement scolaire relevant de l’enseignement supérieur, regroupé dans une circonscription administrative. Il n’y a aucune différence entre une Université et Faculté et un département (Un département peut être une circonscription administrative, ou une division d'un ensemble administratif plus grand) ● Le législateur est une personne qui a le pouvoir d’établir des lois. Le gouvernement lui est une institution qui exerce le pouvoir exécutif

organes (=juridiction ≥ juris dictio : dire le droit) : cour d’appel, cour de cassation… 3 catégories de Justice : Civile : Justice rendue dans des affaires particulières. Pénale : elle a pour objet de sanctionner les infractions commises. Administrative : qui règle tous les litiges administratifs [ex : contestation d’un arrêt municipal] 2 sortes de Juridiction : Judiciaire (civil + pénal) Administrative A côté de ces organes on trouve un personnel judiciaire qui assure

au motif qu’il se serait formé devant une juridiction incompétente pour traiter de ce litige puisque ces contrats relèvent normalement de la compétence du juge judiciaire. M.A interjette alors appel devant la cour administrative d’appel de Bordeaux, qui, par un arrêt du 9 Juillet 2009, annule l’ordonnance en date du 9 Septembre 2009 par laquelle le tribunal administratif de Pau s’était déclaré incompétent, et a renvoyé le litige devant cette même juridiction. En réponse à cela, l’ONF se pourvoit en

L’organisation judiciaire Le fonctionnement de la justice française est régi par de grands principes qui en assurent l’organisation et le bon fonctionnement. Leur connaissance permet aux justiciables de maîtriser les rouages de cette grande « machine judiciaire » aux abords parfois complexes. Celui qui souhaite agir en justice doit respecter les conditions et mécanismes de l’action en justice et choisir la bonne juridiction en fonction de règles de compétence. I - LES GRANDS CARACTÈRES

juridictionnelle 2 B. L’émergence de la juridiction administrative française : de la loi des 16 et 24 août 1790 à l’arrêt Cadot (1889) 2 C. Essor et crise de la juridiction administrative française (de « l’âge d’or » du droit administratif et de la juridiction administrative à la loi du 31 décembre 1987) 3 D. Renouveau ou nouvelle naissance du juge administratif français : de la loi du 31 décembre 1987 à aujourd’hui. L’adaptation de la justice administrative aux exigences européennes 4 Partie I :

 : LA NOTION DE POLICE ADMINISTRATIVE. J. Moreau énonce que «  l'idée qui associe prévention des troubles menaçant l'ordre public et police administrative n'est pas fausse : c'est une approximation et non un critère de définition ». Voilà ce que l'on pourrait dire sur l'arrêt de la cour d'appel de Douai. En effet l'arrêt commenté est un arrêt de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Douai en date du 18 juin 2002. En l'espèce, M Mohamed el Y.. X... circulait sur

d’une part pour sanctionner les irrégularités et d’autre part d’obtenir la réparation des préjudices. L’action en justice n’est pas le seul moyen pour arriver à ses fins car il existe d’autres mécanismes non juridictionnels de contrôle de l’action administrative. En effet l’administration aménage en son sein des techniques ou des moyens de contrôle appelés recours administratifs. Ces derniers sont au nombre de deux : le recours hiérarchique et le recours gracieux. Il y a recours hiérarchique quand la