Jurisprudence Alcatel Arrêt De La 1ère Civ 29 Novembre 1994

d’affaire Sous-Titre 2 – Répétition de l’indu Sous-Titre 3 – Enrichissement sans cause Titre 2 – L’introduction du « quasi-engagement » : vers une obligation de répondre de la croyance légitime provoquée ? - Consistance du quasi-engagement : Cass. 1re civ., 13 juin 2006, 05-18469 – L'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence, dès l’annonce de gains, l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer Sur le moyen unique

droit, il fait une grande place aux pratiques qui se font « la lex Mercatoria ». Incoterms : règle qui s’applique à l’international. Il y a aussi la pratique. Elle crée des sûretés, des mécanismes que le droit codifié ne connait pas. La jurisprudence est aussi une source. Ce n’est pas une source de loi. Seulement, le juge se prend parfois pour le législateur. Le juge va aussi parfois « contra legem », à l’encontre de la loi. Développement historique En tant qu’aspect juridique, le droit

consommation. Il y a une certaine influence croissante du droit de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (Conseil de l’Europe). La cour européenne des droits de l’Homme a ainsi rendu certains arrêts en matière de droit des contrats. La Cour de cassation elle-même s’appuie aussi de plus en plus sur cette convention, en ce qu’elle est directement applicable en France et a une valeur supra législative. Youpi ! Elle vise ainsi souvent l’article

consommation. Il y a une certaine influence croissante du droit de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (Conseil de l’Europe). La cour européenne des droits de l’Homme a ainsi rendu certains arrêts en matière de droit des contrats. La Cour de cassation elle-même s’appuie aussi de plus en plus sur cette convention, en ce qu’elle est directement applicable en France et a une valeur supra législative. Youpi ! Elle vise ainsi souvent l’article

doctrine et la jurisprudence. Généralement les manifestations de l’obligation naturelle prennent leur source dans la morale, la conscience ou l’honneur. D’abord le devoir de respecter la parole donnée, c’est le cas notamment des dettes de jeu ou de pari. C’est le cas notamment si un testament est nul pour vice de forme, et bien il y a une obligation naturelle d’outre passer cette nullité de forme et de respecter les paroles du défunt. Le devoir aussi de ne pas nuire à autrui, la jurisprudence a admis à

proclame le principe du droit de tout travailleur à participer, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion des entreprises. Ce principe de participation, largement intégré à la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation et du Conseil d’État, est désormais consacré par le Conseil constitutionnel de même que le principe de la liberté syndicale. Le dialogue social qui en est issu est aujourd’hui au centre des politiques

volonté. La jurisprudence est rarement favorable à l’engagement unilatéral de volonté. La jurisprudence ne reconnait pas les promesses de récompense. Il qualifie cela de contrat, car il y a une double manifestation de volonté. Sinon la jurisprudence utilise souvent les quasi-contrats. Autre exemple : les loteries publicitaires. Arrêt 28 Mars 1995 CC : fonde l’obligation pour le marchand de remettre le lot promis sur l’existence d’un engagement unilatéral de volonté. Mais la jurisprudence est revenue

en présentant divers projets de réforme du code civil dans sa partie consacrée au droit des obligations (projet Catala et en écho Téret) Le projet catala est gratuit (sur le net) reprend tout le D des O et s’appuie sur le meilleur état de la jurisprudence En réalité ces différents travaux donnent une image divisée de la doctrine française, dont un compromis des divers courants a été tenté par le projet de la chancellerie, de réforme du D des O remanié au printemps dernier. §3 : Le caractère

et des règles de police, comme le livret ouvrier qui subsistera jusqu’en 18901 : 1 Celui-ci permettait, d'une part, de surveiller les déplacements des ouvriers puisque "tout ouvrier qui voyagera sans livret sera réputé vagabond et pourra être arrêté comme tel" et, d'autre part, de s'assurer du respect de leurs engagements vis-à-vis de leur employeur dans la mesure où "comme gage de fidèle exécution des conventions arrêtées entre eux, l'ouvrier dépose son livret entre les mains de celui qui l'emploie"

Cours de Jean-Michel LATTES Maître de Conférences en droit privé Vice-Président de l'Université Toulouse 1 e.mail: jmlattes@univ-tlse1.fr Pages personnelles: http://jmlattes@free.fr Tome 1 (Introduction et 1ere partie) Droit social et Gestion du Personnel Année Universitaire 2009/2010 Avertissement aux étudiants Le cours de "Droit Social et Gestion du personnel" est divisé en 2 tomes. Il couvre le programme de plusieurs filières et de différents niveaux d’étude