Jurisprudence Combattue Par La Loi

du juge, mais avec des limites. Influence du droit européen, la jurisprudence de la CEDH influence la jurisprudence française, le droit et les lois. Ex : Arrêt Masureck de 2000 : la CEDH énonce l’égalité des droits entre enfants naturel simple et enfants adultérin. Arrêt Prety de 2002 : la CEDH n’a pas condamné la Grande Bretagne dont la législation interdisait l’euthanasie active. Arrêt Godwin de 2002 : la loi ne peut interdire à un transsexuel de se marier en toute circonstance

personnes physique et celle de dirigeant de société, la législation est très souvent commune. Art 8 «  tout français jouira des droit civils » et 1123 du code civil «  toute personne peut contracter si elle n’en est pas déclarée incapable par la loi » On peut comprendre qua dans cette branche du droit la capacité est la règle ( toute personne majeure peut jouir de tous ces droits et exercer tous les actes de la vie civile au contraire on constate qu’il y a des conditions particulières pour devenir

au Code du commerce avant 1807 Paragraphe 2 : Le Code du commerce en 1807 Paragraphe 3 : La période ultérieure au Code du commerce Section III : les sources du droit commercial Paragraphe 1 : Les sources nationales A) La loi B) La jurisprudence C) Les usages Paragraphe 2 : Les sources internationales A) Les traités internationaux B) Le droit communautaire C) Les usages du droit commercial Section IV : Les caractères fondamentaux du droit commercial Paragraphe

un tribunal judiciaire ne peut pas condamner l’Etat au paiement d’une somme d’argent, à une action pécuniaire. Seul le juge administratif peut déclarer l’Etat débiteur. Cela résulte d’un arrêt du CE 6 février 1855 Rotschild. Mais, au fil de sa jurisprudence, le juge administratif et notamment le CE a progressivement accordé une place secondaire à cette théorie, privilégiant ainsi la distinction actes d’autorités / actes de gestion. Par conséquent la compétence du juge administratif semble donc se

Ceux qui pensent la neutralité axiologique du droit se contente de décrire le droit. Mais ceux qui pensent que le droit ne peut jamais être neutre font l’inverse. Il y’a donc une contradiction (chacun son avis, son interprétation). Par exemple, une loi injuste est-elle du droit ? (Nazis) Certains diront que oui pensant que tant qu’elle est établit sur une règle, il s’agit alors de droit. Les influences extérieurs sont aussi très nombreuses : vision chrétienne, morale ou etc. du droit. A retenir

en présentant divers projets de réforme du code civil dans sa partie consacrée au droit des obligations (projet Catala et en écho Téret) Le projet catala est gratuit (sur le net) reprend tout le D des O et s’appuie sur le meilleur état de la jurisprudence En réalité ces différents travaux donnent une image divisée de la doctrine française, dont un compromis des divers courants a été tenté par le projet de la chancellerie, de réforme du D des O remanié au printemps dernier. §3 : Le caractère

un texte de loi, un article d’un Code, un extrait de doctrine ou encore un extrait de décision de justice. ! Voici des indications de méthode pour aborder l’exercice du commentaire de texte, extraites de l’ouvrage de Mme M. Fabre-Magnan, Introduction générale au droit, 2e éd. 2011, Puf coll « Licence droit », p. 281 et s. ! ! Le commentaire de texte est un exercice fréquent et important en droit. Le texte à commenter peut avoir une valeur juridique très variable : extrait d’une loi, d’une décision

l’assurance qui en retour suscite la responsabilité civile. La loi va favoriser cette extension de la responsabilité civile car elle va créer des cas où il ne serait pas nécessaire qu’il existe une faute, c’est le retour à une responsabilité objective. Ces lois sont innombrables, la première grande loi qui consacrait une responsabilité sans faute était relative aux accidents du travail (1898). On peut également citer : Loi Badinter relative aux accidents de la circulation (1985), il y a des

règles abstraites dans un cas concret. Il y a des cas où les règles de droit seront manifestement injustes, dans ce cas, l’équité tend à atténuer l’extrême rigidité du droit. L’équité n’est donc pas une finalité de la règle de droit, mais lorsque la loi autorise elle-même le recours à elle, elle peut le devenir. Le code de la route n’est ni juste ni équitable, ce sont des règles de conventions sociales. La tenue des registres d’état civil est subordonnée à des règles, ces règles n’ont rien à voir

la société entraîne l’évolution du droit et donc la réactualisation chaque année des codes. Les différents groupes sociaux vont générer des ordres juridiques, constituer des armatures, des ensembles de règles. Nous avons donc une structuration de la Loi à différents niveaux : National, étatique, spécifique à chaque état. Communautaire : au niveau des associations d’états (UE). International : Traités entre états, adoptions d’enfants étrangers… Une distinction peut être faite entre le droit et les