Jurisprudence Combattue Par La Loi

tribunal de grande instance lorsque c’est un litige important. II) Sources du droit L'unité de base c'est la règle de droit. L'ordre juridique. Les principales sources du droit français sont la loi, la jurisprudence, la coutume et la doctrine. La loi écrite est la source principale. On appelle jurisprudence l’ensemble des décisions rendues par les cours et les tribunaux, qui sont appelées arrêts quand elles sont rendues par une cour, et jugements quand elles sont rendues par un tribunal. La coutume

lettres de change dans une entreprise où par exemple le seul fait d’avoir signé établi la dette alors que normalement on a une dette si on a reçu une contrepartie. La fiction est un mensonge. Est-ce que le mensonge est possible en droit ? Quand c’est la loi qui ment, la réponse est oui. Par exemple, le droit des clauses abusives, dans les contrats, la clause abusive est non écrite. Dans des contrats importants on va avoir des fictions contractuelles. Entre contractants, on peut dire « voilà la vérité mais

toutefois, un arrêt de la Cour de Cassation, un jugement d’un Tribunal qui dit qu’une personne est bien l’enfant d’une autre personne, ce n’est pas une règle, mais pourtant cela est constitutif de droit, c’est aussi un ensemble de décisions (Jurisprudence). Les auteurs (et les théories qu’ils développent) vont servir au juge qui va en faire usage, va les employer ; il va raisonner et de même manière l’auteur raisonne. Le raisonnement fait partie du propre du droit. Le droit n’est pas simplement

importance de la justice, de l'équité ds le drt. Ex: les parties peuvent donner mission au juge de statuer non en droit mais comme amiable compositeur, en équité. §3. Comparaison entre église et droit. Pas la mm finalité: religion = spiritualité ex: loi 09.12.1905 laïcité du drt mais influence profonde entre ces 2 ordres normatifs Section 2. les caractères de la règle de droit. GENERALE / ABSTRAITE/ OBLIGATOIRE / SANCTIONNABLE / ETATIQUE §1. Le caractère général et abstrait de la règle de

personne du commerçant = conception personnelle car en rapport avec le sujet de droit - conception objective Avait pour objet d’étude les actes de commerce = conception réelle car elle s’intéressait à certaines opérations déterminées par la loi et ce qq soit la profession de celui qui accompli un acte de commerce. Cette conception dépasse la seule étude de la personne du commerçant Ces deux conceptions figuraient dans l’art 1 du Code de Commerce de 1807 qui est devenu L.121 -1 du Code

constitutionnalité Section 10. Le rôle du Conseil constitutionnel Chapitre 2. La loi, les règlements, les coutumes, la jurisprudence, la doctrine Section 1. La loi Le domaine d’intervention de la loi L’entrée en vigueur de la loi Nul n’est sensé ignorer la loi L’abrogation de la loi Section 2. Les différents règlements Section 3. Les coutumes Section 4. La jurisprudence Section 5. La doctrine Chapitre 3. L’organisation juridictionnelle

travail, il sera donc premièrement question de la difficulté de distinguer les actions par rapport à leur définitions et leur fonctions protectrices (I). Ensuite, seront traitées les conséquences du recoupement des différentes actions pour la jurisprudence et pour les actions touchant le délai de prescription (II). I) Les définitions « classiques » ne sont pas aptes à notre temps Depuis la rédaction du Code Civil, la situation juridique a évolué et est devenue plus complexe. En conséquence

relations des individus qui composent cette société. Jurisprudence : décision rendue par les juges. Le droit objectif s'exprime à-travers les droits de l'individu (ceux que l'on qualifie de droits subjectifs) car il s'applique à des individus (sujets de droit). Exemple : droit de propriété, droit à l'image, droit à la vie privée. TITRES: 1) L'identification du droit objectif 2) Le Droit édicté (Coutume, jurisprudence) Flaubert « Le droit je ne sais pas ce que c'est

ensemble naturelle : quand le père et la mère n'étaient pas mariés ensemble adoptive : l'enfant fait l'objet d'une adoption simple ou plénière L'ordonnance de 2005 a supprimé la distinction entre filiation légitime et naturelle car la loi a supprimé la différence des enfants Seule la filiation adoptive conserve sa spécificité Les conditions d'établissement de la filiation maternelle sont aujourd'hui identiques. La présomption de paternité subsiste. La possession d'état et ses

d’Ulpien : suum cuique tribuere), tantôt comme un corps de règles au service d’un certain ordre social. Aussi comprend-on que beaucoup de sujets puissent être traités en fonction des intérêts en présence, ou en fonction des valeurs favorisées ou combattues par la norme. A / Les plans par intérêts en présence On va ici mettre en évidence le souci du droit positif de peser et satisfaire partiellement les préoccupations différentes ou antagonistes des êtres concernés par une même situation. Il s’agira