Jurisprudence Combattue Par La Loi

virginité n'était pas une qualité essentielle. Donc on n'a pas accordé la nullité du mariage donc ont du lancer une procédure de divorce. La violence : pas pendant le mariage (qui est une cause de divorce). Le jour de la cérémonie. 2 ex de jurisprudence. Sanction pour le maire pour avoir célébré le mariage : 4,57€. Ex : Cour d'Appel Bastia 1949. Violence exercée sur le futur mari. Le beau-père va chez le jeune homme en le menaçant pour qu'il se marie avec sa fille. Arrive le jour de la cérémonie

bancaires, cad les activités exercées par les établissements de crédits. C’est un droit professionnel (subjectif), mais aussi un droit objectif : le droit des activités et opérations bancaires. §   Les activités bancaires ne sont pas définies par la loi, mais l’article L.311-1 du CMF donne une énumération de certaines opérations bancaires : réception des fonds du public, des opérations de crédits, mise à disposition de la clientèle ou de la gestion des moyens de paiement. §   Article L.311-2 du CMF

Introduction historique au droit Le droit : Saisir sa définition, son utilité, et ses sources Quatre sources essentielles du droit : – La loi : les règles posées par l'autorité publique, les règles de l'État. – La coutume : correspond aux usages qui sont répétés, acceptés par tous, et internes à un milieu professionnel bien souvent (c'est le cas par exemple pour les usages bancaires). On trouve aussi ces usages en droit international. Ces coutumes existent en droit international

EKLOU Edem Serge FOLLY Kokoè Edna A. KATEY Komi Olivier TADJELA Epiphanie Janvier 2011 Introduction : La peine de mort ou peine capitale est une peine prévue par la loi consistant à exécuter une personne ayant été reconnue coupable d'une faute qualifiée de « crime capital ». La sentence est prononcée par l'institution judiciaire à l'issue d'un procès. En l'absence d'un procès, ou dans les cas où celui-ci n'est pas

mise en place à partir de cette notion consacrée par une théorie, celle de l'autonomie de la volonté. Cette théorie est l'explication, le fondement de toutes les règles mises en place dans le Code Civil. Le droit des contrats a changé grâce à la jurisprudence. On a assisté à un déclin de l'autonomie de la volonté. Elle reste tout de même le principe dominant mais les exceptions se sont multipliées. A. Le principe de l'autonomie de la volonté « La volonté humaine souveraine et libre constitue

NEFFOUS Mohamed Mankour 7 Introduction Dans l’histoire du droit de la république algérienne, une loi du 31 décembre 1962 avait reconduit dans tous les domaines la législation en vigueur à l’époque « sauf dispositions contraires à la souveraineté nationale » … « ou d’inspiration colonialiste ou discriminatoire … ou portant atteinte à l’exercice normal des libertés démocratiques ». Cette loi de 1962 avait donc pour effet de reconduire la législation maritime française en vigueur au 31 décembre

[pic] Deuxième Partie : Les limites de l’action administrative Titre 1 : La légalité La légalité est la qualité de ce qui est conforme au droit et non seulement à la loi formelle. L’autorité administrative est soumise à la légalité, c'est-à-dire qu’elle doit agir conformément au droit. Chapitre 1 : Analyse de la légalité Section 1 : Les sources de la légalité Ce sont les diverses règles juridiques dont le respect s’imposent à l’administration. Elles doivent être distinguées des

l’état du droit romain tel qu’il a été fixé au Vie siècle de notre ère : les compilations Justiniennes. Au VIe siècle, l’empereur Justinien a décide de compiler toutes les lois romaines en veillant à supprimer les lois désuètes. Il a réalisé un code de loi qu’on appelle le code Justinien. L est découpé en 12 parties car c’était le chiffre de la perfection. Après la rédaction de ce code, il est apparu qu’il y avait des vides juridiques. Justinien a donc ordonné à un collège de juristes de s’intéresser

(époque romaine avec la république romaine), ou un personnage censé représenter la communauté (l’assemblée politique). * Les sources dérivées : (Interpréter crée du droit, en plus de ce qui existait avant.) -Le travail des tribunaux, la jurisprudence. * Le travail des juristes (l’interprétation) 1ere partie : l’héritage de l’Antiquité grecque et romaine : l’Etat et le droit La fin de l’antiquité : 476 (fin de l’empire romain d’occident) Point de départ : apparition de l’écriture. En

elle-même une contestation qui s'élève à son propos; les recours hiérarchiques par lesquels les intéressés demandent à l'autorité hiérarchique supérieure de régler une contestation née d'un acte pris par un de ses subordonnés; les recours prévus par la loi du 2 mars 1982 par lesquels des particuliers demandent au préfet de déférer un acte d'une autorité locale au contrôle du tribunal administratif (« déféré provoqué »); les recours de tutelle, par lesquels un intéressé demande à l'autorité de tutelle