Jurisprudence Et Responsabilité Des Dirigeants Sociaux

le dirigeant à des sanctions. Le législateur de l’OHADA et la jurisprudence utilisent la notion de cessation des paiements pour fixer la date à partir de laquelle les dirigeants ont l’obligation de déposer le bilan, les créanciers la possibilité d’assigner pour déclencher une procédure collective et le Président du Tribunal de commerce la possibilité de se saisir d’office. Le défaut ou le retard dans la déclaration de la cessation des paiements engendre un risque important pour le dirigeant social

La responsabilité des dirigeants sociaux en droit OHADA Dans le contexte actuel de capitalisme généralisé il est important de savoir à qui est attribué la gestion du capital investi par les entrepreneurs pour lui en faire porter la responsabilité. Traditionnellement ce sont les personnes mises à la direction des unités économiques qui endossent cette charge. Juridiquement ces personnes sont appelées dirigeants sociaux. Le dirigeant social est la personne qui assure effectivement la

L’immatriculation * Les inscriptions modificatives : il s’agit là de tous les événements qui vont modifiés les informations initiales touchant au commerçant (divorce, changement de régime matrimonial, augmentation de capital, modification du siège social…) * La radiation : son inscription doit être faite dans le mois de la cessation d’activité des personnes physique ou de la clôture des opérations de liquidation. II. LES OBLIGATIONS COMPTABLES Les obligations comptables ont également pour

l’enveloppe de ce droit. - Un premier critère vient à l’esprit, qui est matériel. Le droit pénal des affaires se définit par son contenu et il apparaît comme étant un sous-ensemble au sein du droit pénal spécial. On y trouvera par exemple l’abus de biens sociaux, la banqueroute, le délit d’initié. Mais au-delà, on hésite. Faut-il par exemple mettre le droit pénal du travail et les délits de droit commun applicables aux affaires, comme l’escroquerie et le recel ? - D’où la tentation d’utiliser un autre critère

l’internationalisation du commerce par des conventions bilatérales ou multilatérales. CHAPITRE I : Sources du droit des affaires Nous verrons successivement les sources écrites du droits des affaires (section1), les usages (section 2), la jurisprudence (section 3), les institutions (sections 4), la doctrine (section 5) Section 1 : les sources écrites I. La loi : Dans le domaine des affaires, il y’a d’abord le code de commerce, et il existe aussi des lois non codifiées, par exemple le bail

Droit des sociétés La responsabilité civile : celle qui va être engagé pour réparer un préjudice. Il existe une distinction fondamentale entre : * la responsabilité délictuelle : celle qui n’est pas lié à un contrat. * la responsabilité contractuelle : sanctionné un dommage qui est née de la violation d’un contrat, suppose donc l’existence préalable d’un contrat qui a été mal exécuté ou pas exécuté. Dans les 2 cas, il faut que nécessairement 3 conditions soient remplies : * un dommage

DROIT DES SOCIETES II – Cas pratique E. En l’espèce, suite à une erreur de manipulation faite par un salarié de la SA Saint Michel, un patient décède. La famille de ce patient agit alors au pénal pour homicide involontaire. La responsabilité pénale du Président Directeur Général peut-elle être mise en cause ? Conformément à l’article L 225-51-1 du Code de commerce et depuis la loi Nouvelle Régulation Economique du 15 mai 2001, la direction générale de la société peut être assumée par le

donc confondu. La responsabilité de l’entrepreneur est illimitée. Avantages  simplicité. Depuis la loi du 15 juin 2010, le principe de l’unité du patrimoine a été abrogé, il est désormais possible pour la personne physique de créer un patrimoine d’affectation pour son entreprise. Cela permet de protéger le patrimoine personnel. Fiscalement, l’entreprise n’est pas soumise à l’impôt sur les bénéfices mais à l’IS. Désavantages : L'entrepreneur individuel n'a pas de protection sociale, il doit prendre

organise la protection des minorités. C’est l’expertise de gestion. Contrairement à la théorie de l’abus de majorité, l’expertise de gestion a une origine légale. Seules les sociétés par actions sont concernées. Plus précisément pour les sociétés à responsabilité limitée, il s’agit des dispositions de l’articleL. 223-37 du Code des Sociétés. Pour les sociétés anonymes auxquelles sont assimilées les sociétés par actions simplifiées, ce sont les dispositions de l’article L. 225-231 du même Code. Le mécanisme

charge une dirigeant à l'égard de tout associé (V. )n° 7 obligation d'information (V. qui s'étend aux opérations passées par le dirigeant pour son compte personnel . Son fondement est discuté . La )n° 10 (V. )n° 12 (V. )n° 18 sanction de du dirigeant à l'égard d'un associé ne fait pas l'objet d'une sanction autonome mais se rattache à la réticence dolosive .la déloyauté (V. )n° 29 Le dirigeant est également tenu d'un devoir de loyauté . Celui-ci entraîne, à la charge du dirigeant, l'obligation