Jurisprudence La Contrefacon

but lucratif - Société mutuelle et d’assurance - Société coopérative Absence de définition pour l’entreprise : N’est pas un sujet de droit. Le système juridique reconnaît soit une personne physique soit une personne morale. La jurisprudence, début d’une définition pour l’entreprise. Les critères retenus pour qualifier une entreprise : - Exercice d’une activité économique régulière - Objectif de profit - Engagement de moyens matériels, financiers, humains - Activité autonome et

L'action en concurrence déloyale La jurisprudence a donc utilisé l’article 1382 du Code civil pour sanctionner civilement des actes contraires à une certaine éthique de la concurrence qui se doit d’être loyale et saine. On peut regrouper les différentes décisions autour de trois grands pôles : le dénigrement, la confusion et enfin la désorganisation d’une entreprise concurrente. - Le dénigrement Le dénigrement consiste à jeter le discrédit sur une entreprise concurrente ou sur ses produits

L’étude de la jurisprudence est intéressante car elle souligne un phénomène nouveau. En effet, l’équilibre entre droits des salariés sur leur lieu de travail et les pouvoirs des employeurs afin d’œuvrer pour le bon fonctionnement de leur entreprise est délicat. Si à l’origine les juges avaient tendance à protéger de manière absolue les droits des salariés, ces derniers réaffirment depuis quelques années les droits des employeurs. I. La réalité factuelle Aujourd’hui, une majorité de salariés

R Problématique : L’impact de la contrefaçon sur l’image des marques de luxe Réalisé par : Debbagh Hassani Neama Chroki Zineb El Alami Mchiche Chaymae Dhaim Rim Chiguer Mariam Encadré par : Mme Ammor 1 Remerciements Avant d’entamer ce rapport, nous tenons tout d’abord à remercier Mme, Ammor Sabra pour son aide, sa disponibilité et les conseils qu’elle nous a apporté lors des différents suivis de la mission évoquée dans ce rapport. Vous avez toujours su rester à notre écoute, et votre

facteurs clés de succès Le management : Une nécessaire prise de conscience Pourquoi : – Responsabilité juridique et pénale des dirigeants : protection des informations nominatives, perte des données & absence de mesures de protection du SI, contrefaçons (piratage logiciel), protection de la vie privée (correspondance), infractions commises en utilisant les ressources de l’entreprise, obligations liées au contrôle fiscal des comptabilités informatisées, Loi LSF & SOX Act, … – La montée en puissance

d’information du producteur dans la notice d’information ainsi que dans le Vidal. Le producteur peut par contre s'exonérer de sa responsabilité dans plusieurs cas : 2. s'il n'a pas mis le produit en circulation : cas d'un produit volé ou d'une contrefaçon... 3. si le défaut n'existait pas quant le produit a été mis en circulation. 4. si le produit n'était pas destiné à la distribution : cas du producteur qui n'aurait pas fabriqué le produit dans le cadre de son activité professionnelle pour le

degré→jugements, arguments de faits cour d'appel→rejuger en fait et en droit ce litige entre particuliers, arguments de faits La cour de cassation→jugements de droit, juge de droit qui rend un arrêt jurisprudence→ ensemble des décisions rendu le juge Legifrance gouv.fr→ texte de loi sans jurisprudence Site bibliothèque inter-universitaire de Montpellier Plan du cours de: DROIT PRIVE→donner Fiche TD: DROIT PRIVE=>donner TITRE 1) LE DROIT OBJECTIF Chap1) Les sources directes du droit

acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. », selon l'article 122-7 du code pénal. Il s’agit d’une création du juge pénal, il a été dégagé par la jurisprudence sous l’empire de l’ancien Code Pénal, « Nécessité fait loi ». Une personne menacée par un danger imminent ne peut écarter ce danger qu’en commettant une infraction. La personne ne peut se sauvegarder, ou sauvegarder un bien, qu’en accomplissant

pourquoi les juges ont rendu des décisions moins souples envers les salariés récemment. En tout état de cause, la frontière entre vie privée et vie professionnelle a toujours été floue. C’est pourquoi en l’absence de texte précis, il revient à la jurisprudence d’éclaircir cet imbroglio juridique. 2/Les lois Les deux décisions majeures sont les arrêts suivants : * Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation « NIKON » du 2 octobre 2001 * Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation

Internet au travail : Les droits des salariés au regard de la justice actuelle L’étude de la jurisprudence est intéressante car elle souligne un phénomène nouveau. En effet, l’équilibre entre droits des salariés sur leur lieu de travail et les pouvoirs des employeurs afin d’œuvrer pour le bon fonctionnement de leur entreprise est délicat. Si à l’origine les juges avaient tendance à protéger de manière absolue les droits des salariés, ces derniers réaffirment depuis quelques années