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Groupe ISP – Droit pénal LA PREUVE (Sujet Commissaire de Police 2005) De l’affaire Calas à l’affaire Dreyfus, notre histoire conserve la mémoire d’erreurs judiciaires qui l’on à jamais marquée. Puisqu’il s’agit en droit pénal de se prononcer sur la culpabilité d’un accusé dont l’honneur et la liberté sont en cause, la preuve, plus qu’en toute autre matière, y revêt une importance considérable. On définit traditionnellement la preuve comme la démonstration de l’existence d’un fait ou d’un acte

interventionnisme croissant de l’Etat et multiplication des contraintes légales. Liberté contractuelle → remise en cause par l’émergence des contrats imposés (ex : contrats d’assurance), parfois on impose aux individus un partenaire juridique (ex : droit de préemption du locataire qui s’impose au bailleur) Le consensualisme → remise en cause, certains contrats ne sont pas valables si certaines formalités ne sont pas accomplies, ils sont destinées à attirer l’attention du profane sur la portée des

La Coutume Avant la révolution de 1789, elle était la principale source de droit. Le droit d’origine coutumière a été supprimé par la loi du 30 Ventôse en XII (qui a imposé le code civil) qui a déclaré abroger toutes les coutumes contraires. La Constitution reconnait tout de même le droit aux collectivités des habitants d’Outre-Mer de bénéficier d’un statut de droit coutumier, mais il concerne le droit de la famille, des personnes et des biens. Paragraphe 1: La notion d’une coutume Pour qu’on

---------------------------------- Introduction Générale au Droit. Section 1. Le droit objectif Le droit français dérive de nombreuses de règles qui couvrent les différentes branches des activités humaines. Les juristes les regroupent par secteurs. Le droit français est l’ensemble des règles fondamentales pour tous les citoyens français qui sont engagés dans la vie économique et sociale. Parce qu’ils sont engagés, ils vont être amenés à prendre des décisions. Le droit est une matière très étendue et donc de plus

justifie pour connaître des affaires mettant en cause la responsabilité de l’État. Le juge administratif appartient à cet ordre administratif et il est le juge habilité à appliquer et à interpréter le droit administratif. Dans certains cas, il peut être amené à connaître du droit privé, voire même du droit constitutionnel. L’ordre administratif français est composé de divers degrés, à savoir les Tribunaux Administratifs en première instance, les Cours Administratives d’Appel et enfin le Conseil

préliminaire : la codification du droit A. Qu’est- ce que la codification ? D’une manière générale, elle consiste à rassembler dans un même recueil appelé code un ensemble de règles concernant une même matière. Terme ancien, alors que la codification telle que nous la vivons est plutôt récente. 1° L’origine ancienne du mot code : « codex » en latin, qui était autre fois un livre fait de pages, et non en forme de rouleau. Adopté dès le IIIe s pour les livres de droit. 2° Caractère récent : la

DROIT CIVIL Introduction au droit civil Les juristes considèrent que le mot droit comporte 2 définitions distinctes et complémentaires. -ensemble de règles destinées à organiser la vie sociale et à s'appliquer à toutes les personnes qui forment le corps social. Ce sont des règles générales et impersonnelles qui font abstraction de toutes implications individuelles. ->droit objectif Cette définition est certes utile mais pas satisfaisante. L'observation du seul phénomène de la règle du droit

thème 1 sources des obligations POINTS CLÉS • L’obligation est une notion qui n’est définie ni dans la loi ni dans la jurisprudence. • L’obligation est un lien de droit (vinculum juris) entre deux personnes, le créancier et le débiteur, lien pourvu de la sanction étatique. • L’obligation est un droit personnel (relation entre deux personnes) alors que le droit réel est un pouvoir exercé directement sur une chose (relation entre une personne et une chose). • L’obligation est dite naturelle lorsqu’elle

Thème 1 Sources des obligations POINTS CLÉS • L’obligation est une notion qui n’est définie ni dans la loi ni dans la jurisprudence. • L’obligation est un lien de droit (vinculum juris) entre deux personnes, le créancier et le débiteur, lien pourvu de la sanction étatique. • L’obligation est un droit personnel (relation entre deux personnes) alors que le droit réel est un pouvoir exercé directement sur une chose (relation entre une personne et une chose). • L’obligation est dite naturelle

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