Jurisprudence Télésiège

différents régimes de responsabilité délictuelle - Page 1 sur 2 Droit – 2eme partie : Activité économique et mécanismes juridiques fondamentaux - Chapitre 4 14 - La responsabilité du fait d'autrui étendue à certaines personnes morales La jurisprudence a étendu le domaine de la responsabilité du fait d'autrui à des cas non prévus initialement en dégageant un principe général de responsabilité du fait d'autrui concernant des personnes morales (associations sportives pour des dommages causés par

d’attribution de la Personnalité, en ce qui nous concerne, pour les sociétés (Immatriculation au RCS) et pour les associations (Déclaration à la préfecture et Publication au JO), Soit il ne le prévoit pas, alors le juge fera application de la jurisprudence de la décision de la cour de cassation du 28 Janvier 1954 qui prône l’idée de l’apparence confirmer par un arrêt du 18 Janvier 2005. La responsabilité pénale quant à elle, se définit par l’obligation légale de répondre des Infractions commises

LES SOURCES DU DROIT : LA JURISPRUDENCE Le droit est constitué d’un ensemble de règles qui s’appliquent en un temps et en un lieu donné. C’est le droit positif. Il prend ses sources dans différentes règles écrites et non écrites. Ces règles sont interprétées par les tribunaux, interprétations qui à leur tour forment une source importante pour s’adapter aux évolutions de notre société. La source de droit revêt deux formes. D'une part les sources directes qui sont directement créatrices de droit

principe de rétroactivité lors de l’annulation d’une décision : Il faudra tout d’abord s’intéresser à la réaffirmation par le juge administratif du principe de rétroactivité (A) pour enfin s’arrêter sur l’exception à ce principe apporté par cette jurisprudence (B). La réaffirmation par le juge administratif du principe de rétroactivité : En l’espèce, « l’annulation d’un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n’être jamais intervenu ». Ici le juge administratif réaffirme

la caution n’a pas limité son montant global. on peut imaginer que cette limitation puisse les gêner car ils sont, eux, informés des risques qu’ils encourent puisqu’ils sont professionnels, et ils ont souvent besoin du cautionnement. Selon la jurisprudence, qu’importe qu’ils aient pris leur engagement par acte sous seing privé ou par acte authentique, l’article s’applique. B. Le risque d’endettement toujours existant du pour les personnes physiques. L’article L341-3 du code de la consommation

l’espèce l’automobile de Dame PIVAUT est la chose car c’est le véhicule qui a percuté l’enfant et crée par conséquent le dommage 2) Le gardien de la chose responsable de plein droit * Article 1384, alinéa 1 du code civil. * Selon la jurisprudence depuis l’arrêt Franck du 2 décembre 1941, le gardien est celui qui a l'usage, la direction et le contrôle de la chose, en l’espèce Dame PIVAUT est le gardien de son véhicule (la chose) II) Une exonération de la responsabilité possible

le public puissent les consulter, faute de quoi elles pourraient être abrogées. Selon le principe, puisque les circulaires ne présentent pas de caractère décisoire, elles ne peuvent en l’occurrence faire l’objet d’aucun recours. Toutefois, la Jurisprudence a relevé que dans certaines hypothèses, les circulaires pouvaient contenir des dispositions qui ne s’abstiennent pas à un simple rappel des règles applicables. Des critères de recevabilité on alors été définis pour que ces dernières puissent faire

mandat n’existe pas. Il aurait pu avoir qualification de mandat d’intérêt commun si la jurisprudence avait limité la portée de l’intérêt commun au contrat de mandat et n’admet pas la notion d’intérêt commun. Mais même en l’espèce cela ne pouvait car il n’y avait ni de contrat de mandat ; mais encore, même si la qualification de mandat d’intérêt commun avait été retenue, cela ne servirait à rien car la jurisprudence refuse d’indemniser quand le contrat n’est pas doublé d’un mandat (com. 9 octobre 2007

notamment : - les articles de la Constitution de 1958, - la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, - le Préambule de la Constitution de 1946, - la Charte de l'environnement, depuis 2005. Il s'est constitué au fil de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui a précisé "les principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps" (droit à la santé, égalité homme-femme, droit d'asile, liberté syndicale, droit de grève, droit à l'emploi,

juge et son pouvoir Pas le même pouvoir dans tous les États. En France, les juges sont liés par la lois ( rôles réduits ). Une loi ne peut pas tout prévoir donc le juge est là pour la compléter. Il va élaborer des décisions de justices: la jurisprudence. 1 – Le rôle du juge Il applique et interprète la loi. a) L'application La loi s'impose aux juges donc il lui est interdit de pénétrer la loi. Séparation des pouvoirs entre le législatif et le juridique. « Il est défendu aux juges