Jurisprudence Télésiège

décembre 1912 Brochet et Deschamps. L’absence de faute non intentionnelle constitue-t-elle un obstacle à des poursuites civiles ? Cet arrêt de 2000 semble venir bouleverser la jurisprudence antérieure (I) pourtant ce n’est finalement applicable qu’à de moindre cas (II). I Un revirement attendu par la doctrine La jurisprudence de 1912 a été fort critiquée par la doctrine qui y voyait un problème récurrent : retenir des fautes pénales quasi-inexistantes. Ces critiques naissent de l’arrêt de 1912

.......... Quand on s’en tient à la lettre de l’article L1152-1 du Code du travail, le harcèlement moral doit reposer sur des « agissements répétées » sans autre précisons quant à la durée de ses agissements . Une question s’est posée en jurisprudence : est-il nécessaire que ces agissements se produisent sur une longue durée pour être qualifié de harcèlement moral? La Cour de cassation a répondu par la négative à cette question dans un arrêt du 26 mai 2010 où elle a considérée que des agissements

téléphonie mobile, la cour d'appel de Versailles a ainsi, en 2009, ordonné leur démantèlement en se fondant sur le principe de précaution et sur la théorie des troubles anormaux du voisinage. Dans des décisions ultérieures, on constate que la jurisprudence érige le principe de précaution en limite au droit de propriété (ex: Cass. civ. 3e, 3 mars 2010). Certains faits justificatifs jouent en matière de troubles anormaux du voisinage. Ainsi de l'antériorité du trouble ou la pré-occupation ; la personne

privés. La conséquence immédiate de cette distinction étant potentielle. On sait que les travaux publics sont jugés par le JA. Mais les textes n’apportent aucun élément pour dégager des critères de reconnaissance, c’est donc en se référant à la jurisprudence que les éléments de définition ont été consacrés et appliqués d’une manière nuancé en l’espèce. Fait procédure : on sait que le ministre a demandé à la SERGIC d’étudier un programme, en 80 sous réserve d’approbation, et même année avis favorable

commerciales, ou celui selon lequel « tout ce qui n'est pas interdit est autorisé ». Ce principe est d'ailleurs reconnu par l'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. Cependant, même si elle est peu fournie, la jurisprudence n'est pas dans ce sens ; la Cour de cassation a très nettement affirmé l'exigence de sexes différents : Civ. 6 avril 1903. Au visa des articles 144, 146 et 180, § 2, du code civil, la Cour de cassation décide : « Attendu en droit, que le mariage

de la vente et le prix demandé. (Récemment la Cour de cassation, 20/28 octobre 2009 est venue censurer une cour d’appel qui avait considéré que la mention de la date de prise d’effet du bail était un élément essentiel du contrat). c) La jurisprudence est venue imposer pendant la période précontractuelle une obligation d’information à la charge de celui qui veut s’engager dans le contrat. (Cette obligation vaut dans tous les contrats, quelle que soit la qualité du contractant).  « L’acheteur

l’Organisation Mondiale de la Santé et de la Food Drug Administration (FDA) à l’adresse suivante : http://www.who.int/fr/ 4 Direction générale des Douanes, Section propriété intellectuelle et service contrefaçon. distance de ces produits. La jurisprudence, quant à elle s’est prononcée par un Arrêt du 2 décembre 1999 de la Cour d’Appel de Versailles 5. Il s’agit de l’affaire Pierre Fabre, Dermo-Cosmétique contre Monsieur A, gérant de plateformeplus.com. Il en est ressorti, que la vente de médicaments

par exemple) la violence n’existe pas formellement en dessous du seuil d’in capacité prévu par la loi. Mais plusieurs affaires, comme celle que Gaberan a rapportées dans son texte concernant les éducateurs du Prado (en France), montrent que la jurisprudence évolue ; les violences légères dans le domaine privé sont laissées à l’appréciation du juge, en fonction des raisons invoquées, de la manière dont la violence s’est exercée. La loi ouvre donc l’espace d’une appréciation subjective du degré de

et son domaine de façon imprécise. Mais si l’on cherche des précisions sur son régime juridique il faut se tourner vers la jurisprudence qui s’est chargée de donner des précisions, de poser des conditions de façon constante. Pour certaine partie de son article 133, le projet s’oriente vers un sens conservateur, c'est-à-dire reprenant certaines solutions de la jurisprudence. Mais pour l’autre partie de cet article, le projet s’oriente vers un sens novateur. Pour pouvoir analyser le sens des modifications

prendre les mesures nécessaires à la prévention des troubles à l’ordre public, càd à la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques. 3. Obligation faite à l’adm° d’abroger les règlements légaux reconnue par le C d’E du 3/2/1989 : jurisprudence compagnie Alitalia. B- Obligation faite à l’adm° de ne pas méconnaître la légalité. Le citoyen considère svt que la léga ne lui offre pas de marge de manœuvre & qu’elle n’offre pas d’avantage à l’adm°. Cette conception est erronée. En