Jurisprudence Télésiège

la réforme des sûretés (ordonnance du 23 mars 2006), des nouvelles règles de fond concernant la saisie immobilière (ordonnance d 21 avril 2006) et de la réforme des successions et des libéralités (loi du 23 juin 2006). Avec des annotations de jurisprudence et des renvois bibliographiques. DISPONIBLE A LA BIB. CENTRALE 346 COD VILLIERS, Michel de Droit public général / sous la dir. de Michel de Villiers. -- Paris : Litec, 2002. -- (Manuels). DISPONIBLE A LA BIB. CENTRALE 342 DRO Droit des relations

bonne foi, de la réciprocité et de l’égalité dans les contrats ». La bonne foi est donc depuis 1804 prévue par l’article 1134 al. 3 du Code civil qui dispose que les conventions « doivent être exécutées de bonne foi ». Malgré cette formulation, la jurisprudence n’emploiera ni la notion de bonne foi ni même l’article 1134 al. 3. Il faut attendre 1985 pour voir la Cour de cassation accueillir pour la première fois un pouvoir fondé sur l’alinéa 3 de l’article 1134 2 . Depuis, la bonne foi connaît un essor

des activités économiques au sens de notre définition (production d'objets d'art, de tabac, de poudres et explosifs, notamment). Compte tenu de la souplesse de la répartition opérée entre secteurs public et privé, il n'est pas étonnant que la jurisprudence, appelée parfois à arbitrer, hésite à se prononcer sur l'existence d'une délimitation immuable. 1.Les activités économiques publiques à caractère de monopole Elles sont caractérisées par l'exclusivité dont bénéficie la personne publique

l’article 1832 car elle est jurisprudentielle. La jurisprudence : c’est une décision de justice (prise en cour de cassation) mais toutes les décisions ne sont pas jurisprudence. La cour de cassation : c’est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Organisation Jurisprudentielle : Les décisions sont rendues par la cour de cassation quand cela touche l’ordre judiciaire. Les différentes sources de droit (la loi, la coutume, la jurisprudence, la doctrine). La doctrine : c’est l’ensemble des

causalité. Elle suppose une participation quelconque de la chose (le véhicule) dans la réalisation du dommage. L’absence de lien de causalité n’exclut pas qu’il y ait implication. La distinction entre ces deux notions est loin d’être nette. La jurisprudence établit une sous-distinction entre l’implication dans l’accident qui est plus large que la causalité ; l’implication dans le dommage qui est très proche de la causalité. B- Les théories sur la causalité Un événement dommageable est le résultat

simple dans son principe puisque les premiers sont normalement publics tandis que les seconds sont des personnes privées. L’administration s’intéresse à la gestion des établissements d’utilité publique, les contrôle et les aide parfois. La jurisprudence se fonde sur la volonté du législateur qui a créé l’organisme. Le juge se demande si l’auteur de la loi ou du règlement a voulu créer une unité administrative nouvelle ou si au contraire il a voulu éviter l’alourdissement du secteur public en faisant

I)La reconnaissance des circulaires comme textes de droit Le juge administratif a conféré dans une jurisprudence antérieure un caractère normatif aux circulaires (A), à l'issue duquel le considérant de principe postérieurement cité se voit doublé d'une distinction plus moderne (B). A) L'énonciation d'un considérant de principe à l'issue de la jurisprudence Notre Dame du Kreisker Il arrive dans certains cas, notamment par exemple lors d'une interprétation textuelle d'un ministre

Comptes et du Contentieux Administratif, qui sont presque introuvable, à force de dater de longtemps. Cependant pour la France, elle joue un rôle assez important, puisqu’il permet non seulement la formation de juriste, mais aussi les revirements de jurisprudence sont possibles grâce à la doctrine. Elle joue un rôle de guide pour les législateur et juges français, surtout dans le domaine administratif ou le c’est ce dernier qui dicte la loi. Contrairement au droit administratif haïtien, la coutume tient

contemporains lorsqu’ils envisagent le droit privé français ils disent qu’il y a quatre sources principales de droit qui sont (décroissant) : -la loi -la jurisprudence -la coutume -la doctrine La loi ce sont les textes a porté générale qui en France sont votés par les assemblées souveraines c'est à dire par le Parlement. La jurisprudence ce sont les décisions rendues par les tribunaux, c'est ce qu’on appelle les sentences et les arrêts. Elles sont sources de droit car ces décisions peuvent interpréter

notions fondamentales de droit du travail telles que le temps de travail, les droits et obligations des salariés mais aussi des employeurs ou encore la subordination sont remises en question ; Le lien de subordination juridique est définit par la jurisprudence comme étant le pouvoir d’une personne, l’employeur, de donner des ordres à une autre, le salarié, d’en contrôler l’exécution et d’en sanctionner l’inexécution. Il est un critère essentiel du contrat de travail, permettant l’identification d’une