Jurisprudence

Droit civil L'article 5 du Code civil à l'épreuve des revirements de jurisprudence « On ne peut pas plus se passer de jurisprudence que de lois » nous expliquait Portalis. En effet, par cette citation, le juriste cherche ici à nous faire comprendre que la jurisprudence est en quelque sorte nécessaire au bon fonctionnement du Droit et que par ailleurs, elle se trouve alors placé sur un pied d'égalité avec la loi. Par jurisprudence, on entend qu'il s'agit d'un ensemble de décisions de justice rendues

La jurisprudence. La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les juges dans les litiges qui leur sont soumis. Elle émane des organes investis du pouvoir judiciaire. Or, par définition, le pouvoir judiciaire est chargé de rendre la justice, de trancher les litiges, autrement dit d’appliquer les règles éditées par le pouvoir législatif et exécutif. C’est pourquoi certains auteurs contestent à la jurisprudence son rôle de source de droit. La jurisprudence serait plutôt une autorité

caractère à la fois formel et matériel. La jurisprudence désigne l'ensemble des arrêts et des jugements qu'ont rendu les Cours et les Tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée. Le terme de jurisprudence est également employé afin de désigner un phénomène, de plus en plus présent de nos jours, qui produit les effets des décisions de justice. En droit public, on parle de jurisprudence pour marquer le caractère créateur de la Jurisprudence et son rôle de source importante du droit.

TC exclut le code civil pour le contentieux par rapport à la responsabilité civile de l’État. Si le code civil avait été applicable, l’existence du juge administratif aurait été remise en cause. Création de règles propres à l’administration : Jurisprudence et textes éparts. * Conseil d'état, section, 7 février 1936 Attribution aux Ministres d’un pourvoir règlementaire. * Conseil d'état, assemblée, 10 septembre 1992, Meyet Si un décret simple (non délibérés en Conseil des Ministres

Grands arrêts de la jurisprudence administrative – Domaine public Principes fondamentaux : Edit de Moulins 13 mai 1566 : Principe d'inaliénabilité Edit d'avril 1667 Colbert : Principe d'imprescriptibilité Notion et consistance I- Les critères de la domanialité L.2111-1 CG3P : A- La propriété d'une personne publique PP, y compris GIP (TC, 2000, GIP) et CE, 1981, Epp puis CE, 1984, Mansuy pour EPIC. Une personne privée ne peut posséder de domaine public Ex : CAA Bordeaux

Séance de TD n° 5 : La jurisprudence est-elle devenue une véritable source du droit français ? I- La jurisprudence, une source de droit non équivalente à la loi A) la supériorité de la loi sur le magitrat B) L'obligation de se fonder sur une règle de droit II- La jurisprudence, une source de droit subordonnée à la loi A)L'interdiction du dénit de justice B)La possible transformation de la jurisprudence en règle de droit Introduction : La jurisprudence prend ses racines dans le droit

mars 2001 et est venu à expiration le mercredi 18 avril 2001 ; que les recours en annulation, introduits le jeudi 19 avril 2001, sont en conséquence tardifs et, partant, manifestement irrecevables”. Toutefois, il convient de remarquer que la jurisprudence admet que le délai de recours soit suspendu en cas de force majeure dûment établie par le requérant. Ainsi, en cas de grève des postes, la requête déposée avec retard, pourvu qu’elle le soit dès la fin de la grève, sera déclarée recevable ratione

défendeur au pourvoi, reprend la motivation de la Cour d’appel et évoque qu’en 1974 il n'était pas tenu contractuellement à une information complète. En conséquence, il ne peut être tenu pour responsable en 2001 alors qu’à l’époque des faits, la jurisprudence considérait qu’un médecin ne commettait aucune faute s’il ne révélait pas à ses patients des risques exceptionnels. e. formulez le problème juridique L'interprétation jurisprudentielle d'une même norme à un moment donné peut-elle être différente

Fiche de jurisprudence : Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de cassation en date du 17avril 1991. L'Association catholique, Fraternité Saint Pie X, qui occupait l'église Saint-Nicolas-du-Chardonnet, employait M. jacques X en qualité d'aide-sacristain. Alors que le comportement du salarié n'avait donné lieu à aucune observation ni à aucun incident, le curé de la paroisse ayant appris par une indiscrétion que l'employé était homosexuel a alors décidé de le licencier. Le

La jurisprudence du CE et le droit au recours du détenu Les tribunaux administratifs se sont longtemps déclarés incompétents pour intervenir dans les questions carcérales, y laissant le champ libre à l’arbitraire des mesures disciplinaires au prétexte de la garantie de l’ordre intérieur de longues années durant. Cependant, les évolutions du droit européen dans le sens d’une meilleure protection des droits de l’homme, ont poussé à une modification de cette conception en incitant les juges administratifs