Jurisprudence

La jurisprudence du conseil constitutionnel en matière budgétaire. Le Conseil constitutionnel est une des grandes innovations et réussites institutionnelles de la V° République française. Au terme de l’article 56 de la Constitution de 1958, il est composé outre les anciens présidents de la République (membres de droit) de neuf membres, nommés pour neuf ans par le président de la République et les présidents des deux assemblées, renouvelés par tiers tous les trois ans. Le Conseil statue principalement

Synthèse de la jurisprudence sur les vices du consentement ERREUR SUR LA PRESTATION FOURNIE Habituellement, dans les contrats synallagmatiques, l’erreur du cocontractant porte sur la contre-prestation, sur la prestation reçue. L’erreur qui est le plus souvent alléguée est celle qui a été commise par l’acheteur. Il croyait avoir acheté un tableau authentique et en réalité, copie. Mais peut-on admettre une erreur sur sa propre prestation ? La JP l’admet, V. affaire Poussin : admet erreur invoquée

METHODOLOGIE ANALYSE DE JURISPRUDENCE Diverse question peuvent être posées pour analyser une jurisprudence. • Rappeler les faits → Qu’est ce qui s’est passé ? Quel est le déroulement des événements qui ont mené au litige ? ➢ Énoncer les événements dans l’ordre chronologique en rappelant les dates et la qualité des personnes. Indiquer les parties en présence, qui sont les personnes en litige ? ➢ 1er instance Demandeur celui qui est allé en justice Défendeur

· 24 mai 1975 la Cour de cassation "Jacques Vabre" se reconnait compétente pour examiner la conventionnalité des lois et des réglements. La juridiction judiciaire fais primer le traité sur la loi. Il y avait donc une discordance très grave des jurisprudence. · Arret "SMANOR" 1986 : application de l'écran transparent aux normes internationales · Arret "NICOLO" 1989, se déclare compétent pour exercer totalement la conventionnalité des lois et des réglements. Arret du 5 janvier 2005 "DEPREZ et BAILLARD"

La CIJ admet, en l'absence de la preuve directe des faits reprochés à l'Albanie, à recourir aux preuves circonstancielles "ces moyens de preuve indirecte sont admis dans tous les systèmes de droit et leur usage est sanctionné par la jurisprudence internationale". Elle donne aussi des indications sur les contours généraux du principe de non-intervention qui a valeur coutumière " le prétendu droit d'intervention ne peut être envisagé par la Cour que comme une manifestation d'une

Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative 1. Les arrêts fondateurs du Droit administratif Arrêt Cadot, TC, 13 décembre 1889 : consacre l'abandon définitif de la règle du ministre juge: le Conseil d'Etat devient la juridiction administrative de droit commun. Arrêt Blanco, TC, 8 février 1873 : pose la clef de voûte de la séparation des juridictions : « La responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie

monarchique, implicitement abrogé ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par le jury ; REJETTE le pourvoi.   Publication : Bulletin 1932 N° 207 Les grands arrêts de la jurisprudence criminelle, éditions Cujas, n° 70 p. 261, note Marc PUECH. Dalloz 1932 p. 121, conclusions de Monsieur le Procureur général Matter. Décision attaquée : Cour d'Assises de la Seine 1932-07-27 Précédents jurisprudentiels : A rapprocher : (1)

Dissertation : la jurisprudence est-elle source de droit ? Introduction : Picard disait « Cela fait jurisprudence en notre faveur ; et la jurisprudence a force de loi, c’est un axiome » de même, Jean Carbonnier affirmait que « La jurisprudence n’est pas une véritable source de droit civil comparable à la loi ou même à la coutume. Mais elle est une autorité considérable en droit civil ». Ici, le terme de jurisprudence a plusieurs sens. Il a d’abord un sens historique c’est-à-dire que la jurisprudence est une

La jurisprudence et la coutume comme source du droit. ‘C’est le devoir qui crée le droit et non le droit qui crée le devoir’, François René de Chateaubriand ; Extrait d’un Discours à la chambre des Pairs (chambre haute du Parlement français lors des deux restaurations). Qu’est ce que le Droit ? Le Droit est une notion ayant un caractère objectif ; c’est l’ensemble de règles de conduite qui dans une société régis l’ensemble des rapports entre les hommes. Mais le Droit est-il partout le même

La jurisprudence désigne l'ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée. Il s'agit donc de décisions précédemment rendues qui illustrent comment un problème juridique a été résolu. La jurisprudence est constituée d'abord des décisions rendues par les hautes cours nationales, mais aussi, avec un poids moindre, de celles rendues par des cours de rang inférieur. On peut aussi bien utiliser la jurisprudence pour désigner l'ensemble des décisions rendues par les juges ou