Jurisprudence

possibilit pour les parties de rpondre au commissaire du gouvernement avec le rle traditionnel de ce magistrat. Mais la dcision Leniau sinscrit aussi dans une filiation qui en fait autant une consquence du principe franais du contradictoire que de la jurisprudence strasbourgeoise. Dans larrt Leniau n 236125 du 12 juillet 2002, HYPERLINK http//www.dalloz.fr/documentation/DocumentidLEBON2fJURIS2f20022f0141FromIdRFDA_CHRON_2003_0021TargetSgmlIdLEBON/JURIS/2002/0141 http//www.dalloz.fr/documentation/Docum

Droit international public : La jurisprudence de la commission africaine s’agissant du droit des peuples à disposer d’eux même. La succession d’Etat, le droit des peuples à l’autodétermination sont devenus d’une grande actualité durant la décolonisation et l’éclatement de l’Union Soviétique en Europe. Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes est rarement reconnu en droit interne (seul trois pays l’ont inscrit dans leurs constitutions). Il est plus facilement admis en

raison au défendeur 2 : Cour d'appel appelant : Brigitte Segers intimé : Société Euravie A donné raison à l'intimé 3 : Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel et a renvoyé l'affaire vers une autre cour d'appel Fiche de jurisprudence : La demanderesse était enceinte de deux jumeaux lorsque son mari est décédé. Ce dernier avait une assurance sur la vie dont les bénéficiaires étaient ses enfants et son épouse et dont le capital était majoré de 30% par enfant à charge. Lorsque

| |Jurisprudence 1 |Jurisprudence 2 | |Retracer les faits |Cet arrêt de cassation rendu le 4/12/1991 oppose M.EBION, |Cet arrêt de cassation rendu le 21/06/2000 oppose Mme Degardin, | | |demandeur, au pourvoi de la Mutuelle assurance des |demanderesse, au pourvoi de l’UAP, défendeur. | | |instituteurs

Quelle est la place du droit communautaire dans le système constitutionnel français au regard de l’évolution de la jurisprudence du Conseil constitutionnel ? La communauté économique européenne fondée en 1957 avait pour but de réaliser une unification économique européenne en soumettant les Etats membres à une autorité commune. Plus tard, l’Union européenne, officiellement instituée par le Traité de Maastricht en 1992, reprend les objectifs économiques de la précédente union, mais son autorité

La jurisprudence à Rome Les romains ont inventé le terme de « sources » pour désigner les modes de création des règles de droit parmi lesquelles on peut compter la jurisprudence. A Rome, la iuris prudentia  ne désigne pas les décisions des tribunaux, mais la science du droit. C’est par l’interprétation qu’elle contribue à la création du droit. Ainsi l’utilisation des guillemets dans la formulation du sujet suggère la définition particulière que les romains donnent au terme jurisprudence. D’autre

------------------------------------------------- Chambre sociale de la Cour de cassation, 17 avril 1991, n° 90-42636 Fiche de jurisprudence Alors qu’un projet de loi visant l’ouverture du mariage aux homosexuels va prochainement être énoncé, l’homosexualité est toujours une orientation sexuelle qui dérange et qui a du mal à se faire accepter par la société comme le démontre cette décision rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 17 avril 1991, vu l’article L. 122-35

Cassation procède à la remise en cause de ce principe général de droit longtemps défendu et appliqué par les juridictions internes quant au problème de transsexualisme, et en second lieu d’étudier l’influence décisive de l’évolution sociale sur la jurisprudence. [...] Fiche d’arrêt Présentation de la décision : Il s’agit d’un ar

GM - SEMESTRE 1 – PRIVÉ ET THÉORIE GÉNÉRALE DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE Séance n°4 : La jurisprudence Veuillez vous munir de votre Code civil à chaque séance de travaux dirigés. Documents : 1- Civ. 25 novembre 1997, n° 95-22240. 2- Ass. Plen. 17 novembre 2000, n° 99-13701. 3- Crim. 6 juillet 1982, n° 82-92446. 4- Civ. 2ème, 7 avril 2011, n° 10-15918. 5- P. Deumier, « La rétroactivité de la jurisprudence est-elle constitutionnelle ? », RTD civ. 2014, p. 71. Travail demandé : – Lire l'ensemble

faites par le juge concernant une loi abstraite voire incertaine mènent souvent à de nouvelles règles applicables qui à force de se répéter deviennent de nouvelles normes : les jurisprudences. Ces jurisprudences apportent donc au juge un certain pouvoir de « créateur », puisqu’il arrive bien souvent que ces mêmes jurisprudences permettent la compréhension de la loi. Le juge peut ainsi défier le législateur en appliquant une loi d’une façon totalement contraire à la volonté première de ce dernier