Jurisprudence

Dissertation sur la notion de «victime» évoluée à travers de la jurisprudence de la CEDH Introduction La Cour européenne des droits de l’homme réside dans le droit de dernier recours accordé aux individus à un niveau supra-national, basé sur les droits de la personne. Le recours individuel assure que l’Etat ne puisse pas dissuader ou décourager l’individu de porter et défendre sa cause devant la CEDH. Le droit pour l’individu de saisir une instance internationale d’une requête dénonçant la

famille. Cependant, le Conseil d’Etat précise que les droits d’inscription les plus élevés devront rester inférieurs au coût réel d’un élève pris en charge par le service public. Le Conseil d’Etat opère ici un revirement par rapport à la jurisprudence du 26 Avril 1985 « Ville de Tarbes ». S’agissant également d’une école de musique, les juges avaient estimé que le principe d’égalité des usagers devant le service public s’opposait à ce que des tarifs différents soient fixés en fonction des revenus

responsabilité en cas de faute simple peut permettre d’engager la responsabilité des hôpitaux notamment. Néanmoins, dès l’arrêt « BLANCO » de 1873, la responsabilité de l’administration pouvait être engagé mais dans des cas très limités. L’évolution de la jurisprudence va étendre le domaine de responsabilité de l’administration. En l’espèce, le centre public de transfusion sanguine, service public, a commis une faute, c’est donc le juge administratif qui a la compétence à statuer. B. La responsabilité

Ionescu Mario-Paul« On ne peut pas plus se passer de jurisprudence que de lois » a dit Portalis, auteur du Code Civil. En interprétant cette citation, on déduit que la jurisprudence puisse être une source du droit équivalente à la loi, qu’il existe une relation égalitaire entre la loi et la jurisprudence comme créatrice de droit. Toutefois l’idée que la jurisprudence soit une source du droit toute comme la loi a partagé les auteurs et les juristes entre deux opinions extrêmes mais nuancées. Tout

Le statut des résidents de longue durée dans la jurisprudence récente de la Cour. Deux arrêts récents de la Cour, dans les affaires C-571/10, et C-508/10, ont précisé le statut des ressortissants d’Etats tiers, résidents de longue durée dans un Etat membre de l’Union européenne. I. Impossibilité pour un Etat membre d’exiger des droits fiscaux excessifs et disproportionnés pour accorder des permis de séjour aux ressortissants de pays tiers résidents de longue durée et aux membres de leur famille

« Les problèmes posés par l'admission de la jurisprudence comme source du droit objectif » « La jurisprudence est la connaissance des lois », pour Rollin, cela signifie que la jurisprudence est compétente dans le vaste domaine du Droit. Elle est indispensable au bon fonctionnement de la société. La jurisprudence, c'est-à-dire, dans un sens large, l'ensemble des décisions de justice, occasionne certaines complications au niveau de son adoption au sein des sources du droit c'est-à-dire au sein

pour le 5 novembre 2007 Séance n°4 : La primauté du droit communautaire Sujet dissertation : A l’aide du dossier et de vos connaissances, réalisez une dissertation sur la primauté du droit communautaire dans la jurisprudence de la Cour de Justices des Communautés Européennes. « La Constitution et le droit adopté par les institutions de l’Union, dans l’exercice des compétences qui sont attribuées à celle-ci, priment sur le droit des Etats membres », article I-6 du

A- Une source d'insécurité juridique dans la jurisprudence en matière sociale. 1- L'activité normative de la chambre sociale. Dans un premier temps, il convient d'abord de déterminer quelle est la part de responsabilité de la chambre sociale dans l'installation du climat d'insécurité juridique pointé du doigt à l'occasion de ce devoir. Le juge se voit traditionnellement assigné une mission limitée à l'interprétation et l'application des dispositions législatives applicables. Le juge devant

DROIT CIVIL (TD) DISSERTATION : La jurisprudence est-elle une source du droit ? Le droit est composé d’une multitude de sources, toutes aussi différentes que complémentaires. Ainsi, afin d’effectuer un jugement, nous nous référons à des sources du droit, qui ont contribuées à créer le droit français. Il existe plusieurs sources du droit, citons entre autre : le droit écrit (englobant la totalité des codes selon la nature de la définition (code civil, code pénal, …)), La Coutume (usage

situation juridique implique l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs » ce qui exclut les prestataires de services mais aussi les concessionnaires de l'application de l'ancien article L122-12. En 1988 cette jurisprudence entre en contradiction avec la jurisprudence de la Cour de justice de la communauté européenne car elle est contraire à l'application d'une directive de 1977 relative au maintien du droit du travail en cas de transfert d'entreprise , une directive de 1998 a précisé