Jurisprudence

« L'évolution de la jurisprudence en matière d'empiétement » L'empiétement consiste en la construction sans droit et au-delà des limites de la propriété du constructeur sur la propriété d'autrui. La difficulté était de déterminer à qui appartenait cette partie de construction, ne pouvant être obtenu par accession par le propriétaire du terrain et ne pouvant pas non plus être obtenu par expropriation par le constructeur. Il a donc fallu trancher et trouver des solutions qui vont au fil des années

« L’évolution de la jurisprudence en matière de voie de fait et d’emprise » Le principe de la dualité de juridiction entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire est un principe ancien et établi. En effet, il résulte de l’interprétation des révolutionnaires du principe essentiel à toute démocratie, celui de la séparation des pouvoirs. Lors de la Révolution Française, les révolutionnaires ont posé le principe de dualité de juridiction pour faire écho à leur méfiance vis à

conçu est réputé né chaque fois qu'il en va de son intérêt. Méthode pour faire la fiche de jurisprudence: - En un premiers temps: analyse de l'arrêt, trouver le thème et le décortiquer (distinguer les faits,la procédure...) - En un second temps: Rédaction de la fiche 1/ Rédiger en paraphrasant si besoin est les faits en quelques lignes. Il s'agit d'une synthèse des faits. 2/ Trouver la jurisprudence: - En 1ère instance, (il s'agit généralement du TGI ou du tribunal d'intense

Plan du cours et jurisprudence. Introduction Section 1 : les origines du droit administratif. Paragraphe 1 : l’antiquité et la Rome antique. Paragraphe 2 : le droit administratif de l’ancien régime. Paragraphe 3 : la révolution et l’empire. Loi des 16 et 24 aout 1790 : l’administration est soumise à un droit. Article 13 : distinction et séparation des fonctions judiciaires et administratives. Interdiction pour le juge de troubler les opérations du corps administratif.

  Dissertation : la jurisprudence peut-elle être considérée comme une source du droit ? Introduction: François Gény aime la loi et la respecte trop pour aller planter le drapeau de la jurisprudence à son sommet.  Dans la connaissance même du droit, le juge est interprète de la loi. La jurisprudence a surtout fleuri dans la seconde moitié du XIXe siècle, après une période de stabilité législative. La fécondité de la jurisprudence est inversement proportionnelle à celle de la loi. Ce sont les carences

L’adoption homoparentale dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme Borillo et Vassin montre que l’enjeu de l’homoparentalité est de passer d’un droit de la famille à un droit à la famille qui serait la possibilité de reconnaitre à toute personne le droit de fonder une famille. Le mot « adoption » qui nous vient du droit romain, désigne une institution par laquelle une personne, mineure ou majeure dite « l’adoptée » entre dans la famille d’une autre

fondamentaux de l’Union Européenne correspondent à des droits reconnus par la Déclaration de l’Homme et du Citoyen de 1789 et par le préambule de 1946, voire à des principes fondamentaux ou par des objectifs à valeur constitutionnelle reconnus par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Cette « constitutionnalisation » a permis l’invocation et la sanction de ces droits par les juges ordinaires. De très nombreux droits et principes inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne

|Année Universitaire 2009-2010 | |Le ministère public dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme | | | |

DE L’INDEPENDANCE DE LA JUSTICE L’indépendance de justice n’est pas définie clairement dans certains pays francophones (Ex. : Burkina-Faso, Cambodge, Guinée (Conakry) etc.) Par contre plusieurs textes internationaux et nationaux ainsi que la jurisprudence consacrent l’indépendance de la justice dans la plupart des Etats francophones ou d’expression française.  Il s’agit : * De la déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 ; * Du pacte international sur les droits civils et politiques

mais aussi les établir. Cependant La loi Bonald (8 mai 1816( Loi Naquet : 27 juillet 1884) : interdisait le mariage en France et l’ordre public s’opposa à la reconnaissance des divorces étrangers. Mais ce verrou saute très vite grâce à la jurisprudence : notamment deux arrêts importants Bulkley qui affirmait l’autorité de plano des jugements d’état des personnes (de plano= de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une exécution de justice) et Negrotto qui aurait nié l’autorité des décisions patrimoniales