Jurisprudence

La portée des revirements de jurisprudence Le droit se forme grâce à différentes sources, comme la loi ou la Constitution. Il existe des normes formelles et des normes informelles qui constituent le droit. La jurisprudence en France est une norme informelle, c'est l'une des sources du droit. Elle se caractérise comme l'ensemble des décisions à partir desquelles se dégage une règle de droit constamment suivie par le juge dans le passé, et à laquelle le juge se tiendra très certainement à l'avenir

porte sur la cession de la clientèle ou sur la présentation de la clientèle. Par cet arrêt, la Cour de Cassation met en place une indifférence quant à la qualification de la convention (I). Ensuite, elle valide et élargit la position de la jurisprudence du 7 novembre 2000 (II) Une qualification de la convention de cession ou de présentation de clientèle civile désormais anodine A. Une cession de clientèle civile dorénavant licite. L'article 1108 du Code Civil met en place quatre conditions

Partie II. Chapitre 2 : Les sources informelles On considère que les sources du droit sont informelles à partir du moment où elle ne sont pas légiférés. L'influence des sources informelles ne dispose pas de la même force, c'est le cas de la jurisprudence et de la doctrine. I-La coutume. Les droits coutumiers qui avaient une place importante dans l'ancien régime ont été supprimés par la loi après la révolution de 1789. Elles on été supprimé par la loi du 30 ventôse an 12 (loi de 1804).Plus

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 25 mars 2009 Le pacte de préférence est le moins contraignant des avants contrats. Il a fait l’objet d’une abondante jurisprudence et de nombreuses critiques doctrinales. En l’espèce, le promettant du pacte de préférence a conclu avec un tiers une promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble que le souscripteur s’était vu attribué par un acte de donation partage. Or, un pacte de préférence avait été convenu dans l’acte de donation partage entre

formation de la jurisprudence. Dans les pays de Common Law la jurisprudence joue un rôle de premier plan. En Angleterre, on applique la règle du précédent, chaque juge est lié par le précédent des juridictions supérieures. En France, la place de la jurisprudence suscite quelque controverse et le pouvoir normatif de cette jurisprudence est encore contesté. Sous - section II : La jurisprudence source contestée du droit. Paragraphe 1 : Les arguments pour exclure la jurisprudence des sources du droit

répondre défavorablement à la requête de Mme A, mais l’intérêt de cet arrêt ne repose pas dans sa solution, les moyens avancés sont les éléments à prendre en considération, puisqu’ils permettent un revirement de jurisprudence important qui mettra fin jusqu’à aujourd’hui à la jurisprudence Cohn-Bendit. En effet précédemment à cet arrêt, le juge français a toujours maintenu l'idée que les directives ne pouvaient pas avoir d'effet direct. Il était donc impossible de contester directement une décision

de cassation qui confirma l’autorité des juges au fond quant à l’appréciation et à la qualification de la notion de « brefs délais ». Les intérêts de cet arrêt sont nombreux, ils nous permettront de nous intéresser sur la rétroactivité de la jurisprudence et l’appréciation qu’en ont les juges, ici nous nous concentrerons sur la valeur de la notion « bref délais ». Pour cela nous allons étudier dans un premier temps le sens de la décision puis la portée de la décision et enfin les valeurs de la

elle représente une prérogative, en principe exclusive, des fonctions législative et exécutive de l' État et de leurs organes, ensemble avec les acquis coutumiers, les apports de la doctrine et de la jurisprudence. C'est à la dernière qu'est délimité notre sujet. Pour la définir, la jurisprudence est la solution suggérée par un ensemble de décisions suffisamment concordantes rendues par des juridictions sur une question de droit . On va s'intéresser seulement à son rôle dans la confection de

juridique [2]. Pourtant elle continue d'apparaître en de multiples occasions (certaines lois, certains effets de jugements) même si elle est de plus en plus encadrée tant par les jurisprudences constitutionnelle (Conseil constitutionnel) et conventionnelle (Cour européenne des droits de l'homme) que par la jurisprudence ordinaire. Examinons donc comment s'articulent rétroactivité et non-rétroactivité en droit français contemporain. Sommaire [masquer] * 1 I. Principe de non-rétroactivité

chaque fois que cela était possible, le droit vivant comme base de son propre jugement. La doctrine du droit vivant a été clairement consacrée par la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, celle-ci évoquant tour à tour les expressions de « jurisprudence consolidée »3, de « solution interprétative généralement acceptée »4 ou encore de « jurisprudence dominante »5.                                                               1 N. MAZIAU, « Brefs commentaires sur la doctrine du droit vivant