Jurisprudence

l’intervention de cet arrêt puisqu’il aboutit à l’abandon d’une jurisprudence Cohn-Bendit plus que trentenaire (Conseil d'Etat en assemblée du 22 décembre 1978, Ministre de l’Intérieur c/ Cohn-Bendit) qui prohibait l’invocation d’une directive à l’appui d’un recours en annulation d’un acte administratif individuel. Cette reconnaissance de l’effet direct et vertical des directives permet au Conseil d’Etat de parachever l’harmonisation avec la jurisprudence de la CJCE qui l’avait affirmé très tôt dans sa décision

TD DROIT PRIVE 4 Commentaire comparé La jurisprudence est l’ensemble des décisions judiciaires qui font autorité sur un point donné. Elle émane principalement des juridictions suprêmes de chaque ordre c’est-à-dire de la cour de Cassation pour le droit privé et le droit pénal et du conseil d’Etat pour e droit administratif. Cependant, est-ce que la jurisprudence peut être une source de droit ? dans un premier temps nous verrons en quoi consistent les articles 4 et 5 du code civil et dans un second

d’information en vers ces patients. L’étude de l’évolution de la jurisprudence dans une première partie (I) permettra dans une seconde de dégager la porté substantielle de l’arrêt.(II) I- Evolution de la jurisprudence Au moment des fait un médecin n’était pas obliger d’informer ces patients en cas de risque de l’intervention médicale (A) cependant au moment du pourvoi en cassation il y a eu un revirement de jurisprudence (B) A) La responsabilité contractuelle du médecin L’arrêt pose

SECONDE PARTIE : LA COUTUME ET LA JURISPRUDENCE I. Présentation des documents 1°) La coutume La coutume, qui n’a plus aujourd’hui l’importance qu’elle avait dans l’Ancien droit, durant lequel elle constituait la source du droit par excellence, constitue parfois une source de règles de droit. L’arrêt suivant en fournit une illustration. Doc. 1 : Civ. 1re, 7 février 2006. 2°) La jurisprudence -Avant toute chose, et pour bien comprendre ce qu’est la Jurisprudence, qui constitue assurément une notion

biais de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Elle demeure aujourd’hui inconnue du droit positif. La Constitution de 1958 n’emploie pas ce terme. Et si son préambule renvoie à la Déclaration des droits de l’homme de 1789, il faut d’emblée souligner qu’à l’origine celle-ci n’avait pas été conçue, contrairement à l’inspiration des constitutions allemande et espagnole, comme l’énoncé de droits opposables au législateur. Mais même si cette notion n’est apparue dans la jurisprudence qu’à partir

explicitement l'application de l'art 1384 al 1 aux meubles et immeubles ( sauf pour les batiment en ruine qui sont régit par l'article 1386). Elle admit cela explicitement dans l'arrêt de la 1° civ du 4 aout 1942. La cass au fur et a mesure de sa jurisprudence est allé de plus en plus loin. Pour preuve l'arrêt de chambre criminelle du 21 juin 1990 qui a décidé que les dommages causés par le corps humain peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1384 al 1 lorsque celui ci forme un ensemble avec

permettre la consécration des institutions représentatives du personnel, et qu'en l'espèce, elle ne peut validé la désignation des délégués syndicaux opéré par la CGT. Ici, la Cour de cassation reprend la définition, initialement consacrée par la jurisprudence dans un arrêt de 29 janvier 2003. Cette définition va permettre de rendre effectif le découpage des entreprises en établissement distinct pour rendre possible la désignation des délégués syndicaux. Un établissement distinct ne peut être reconnu

pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». A cela s'ajoutent des notes de jurisprudence : -Note de jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 18 janvier 1979 relative au principe d'application immédiate de la loi : « L'application immédiate d'un texte ne signifie pas sa rétroactivité des lois et n'implique aucune exception à la règle posée par l'art 2. » -Note de jurisprudence de la 3eme chambre civile du 18 février 2009, relative au Effet légal du contrat – Application

DROIT DES OBLIGATIONS Commentaire d’arrêt : Cass. Ass. Plén., 29 mars 1991 Si certains revirements de jurisprudence sont attendus, pour ne pas dire annoncés parfois plusieurs années à l'avance, l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 29 mars 1991 (arrêt Blieck) n'aura pas manqué de surprendre tous ceux qui s'étaient résignés à lire dans la formule selon laquelle « On est responsable (...) du dommage causé par les personnes dont on doit répondre » le principe de responsabilité

Section II : La licéité de la cause L’article 1133 Cciv prévoit que « la cause est illicite quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ». S’agissant de l’existence de la cause, la jurisprudence s’en tenait à une conception globalement objective de la cause (la contrepartie – cause proche). S’agissant de la licéité, les juges recherchent plus largement une cause subjective (ou lointaine). Elle contrôle donc que les motifs