Jurisprudence

principe du canal de Craponne du 6 mars 1876 est une date dans l’histoire du droit des contrats. Ce fut la première fois que la jurisprudence eu à se prononcer clairement sur la possibilité de révision d’un contrat pour imprévision. La stabilité économique et sociale qui régnait jusqu’alors n’ayant pas donné l’occasion de traiter ce type d’affaire. Cette jurisprudence d’une grande autorité, qui perdure jusqu’à nos jours, a ainsi fixé le droit civil en la matière. Ainsi en l’espèce la redevance

rompre les fiançailles c’est une situation de fait et non de droit, il y’a une situation juridique encadré par la loi, c’est le cas du contrat, la jurisprudence admet de façon unilatéral de rompre la promesse, d’aller jusqu’au mariage, mais cette rupture ne peut été valable que si elle est fautive, si la jurisprudence a admis une faute dans la jurisprudence, La construction jurisprudentiel «  abus de droit » qui sanctionne l’utilisation excessif d'un droit. Cette faute est fondé sur l’art 1382 du

Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 6 mars 2009, M. Coulibaly. L’abrogation met fin pour l’avenir à l’existence d’une décision antérieure. La jurisprudence à alors dégager deux règles. D’une part si l’acte n’est pas créateur de droit, il peut toujours être abrogé. D’autre part, si l’acte est créateur de droit, il ne peut être abrogé que dans un délai de quatre mois suivant sa notification au destinataire de l’acte individuel selon l’arrêt Ternon du Conseil d’Etat du 26 octobre 2001.

sortes de texte en ce domaine. a) Le droit commun de la responsabilité civile Il s'agit des articles 1382 à 1386 du code civil. Ces textes ont été complétés par une abondante jurisprudence qui a permis l'adaptation de textes anciens aux questions actuelles de responsabilité civile. En particulier la jurisprudence a crée de toute pièce, à partir de l'article 1384 alinéa 1 du code civil, un principe général de responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde. b) Les régimes spéciaux

traitement. La jurisprudence n’étant pas une source directe du droit, le juge n’est pas lié aux précédentes décisions rendues, celles-ci n’ont pas valeur obligatoire en dehors du procès à l’occasion duquel elles ont été rendue, la jurisprudence ne s’impose pas à l’avenir pour les affaires semblables. Ainsi, la motivation du juge requise pour la validité du jugement s’étend de la référence au droit, pas à la jurisprudence. Un juge qui motive sa décision uniquement ou presque sur une jurisprudence peut être

pourvoi. Le gardien de la chose qui a causé un dommage à autrui peut-il s’exonérer, totalement ou partiellement, de sa responsabilité en démontrant la faute de la victime ? I- La consécration d’un principe en rupture avec la jurisprudence antérieure. A- la jurisprudence antérieure. Le gardien de la chose est responsable au sens de l’article 1384 alinéa 1 qui dispose que « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par

(CDD) qualifié par l’ordonnance du 5 février 1982 de contrat précaire. Il entraine une certaine insécurité pour le salarié, traduit par une instabilité de l’emploi. Bien souvent, l’employeur a recours à son renouvellement successif, cependant la jurisprudence intervient pour en limiter l’application lorsqu’il se trouve abusif. Depuis 1982, on considère que le contrat précaire ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement

mesure où ils neutralisent l’élément légal des infractions doivent répondre eux aussi au principe légaliste. C'est-à-dire qu’ils doivent être prévus par la loi. Ainsi le code pénal en prévoit 4. §1 l’ordre de la loi Dans un arrêt de 1981 la jurisprudence a admis qu’une loi civile pouvait faire échec à une loi pénale. Le rédacteur du JO a l’obligation de publier les statuts de certaines associations. Dans cette affaire des particuliers se plaignaient du caractère diffamatoire des raisons sociales

les règles de procédures qui servent à régler le procès sont d'égale importance que les règles de fond. Le droit est avant tout une question de technique. L'idée d'un enseignement théorique n'est pas la logique anglo saxone. Droit issu de la jurisprudence mais qui résout un litige, apporte un réponse à une question donné. La préoccupation est de rétablir l'ordre troublé, résoudre le litige et non pas d'établir les bases d'une société. Dans le CC français on propose des règles de société. Le

qu'introduire le cas de responsabilités spécifiques du fait des choses prévus dans les deux articles suivants. Les choses ont changé à la fin du XIXème siècle avec l'augmentation des cas d'accidents causés par des choses inanimées ce qui a conduit la jurisprudence à admettre une responsabilité sans faute du fait des choses que l'on a sous sa garde. Un arrêt rendu par les chambres réunies de la Cour de cassation le 13 février 1930 a consacré le principe selon lequel la responsabilité n'est pas attachée