Jurisprudence

européenne en application des articles 107 et 108 du TFUE. Le préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine, estimant que la question portait sur la légalité d’actes administratifs réglementaires au regard du droit de l’Union et appliquant la jurisprudence Septfonds, a alors présenté deux déclinatoires distincts afin que le juge judiciaire pose une question préjudicielle à la juridiction administrative concernant la légalité de ces arrêtés. Le juge judiciaire ayant refusé, le préfet, par arrêté en

loi soit assez silencieuse a ce sujet, lors de cet arrêt, on trouve les éléments de la qualification d'un service public confié a une personne privée ( I ). Or cet arrêt ne fait pas que reprendre les éléments mais met de l'ordre dans toutes les jurisprudence antérieures ( II ) I) La qualification d'un service public confié a une personne privée A) Une application des trois critères principaux Avant tout, il faut tout d'abord noter que pour qualifier un service public confié a une personne

que regroupe exactement cette expression. Le texte semble supposer que des garanties particulières aient été perdues, mais il ne précise pas les droits concernés. C’est pourquoi la jurisprudence s’est emparée de cette question et a posé l’exigence de droit dit « préférentiel ». Force est de constater que la jurisprudence retient une conception large de ces droits concernés ; bien sur, la simple aggravation de l’insolvabilité du débiteur, qui touche seulement le droit de gage général ne rentre pas dans

juge qui l’impose au particulier. C’est cette autorité qui donne naissance à la croyance chez les intéressés en son caractère obligatoire. Pour autant cela ne signifie pas que le droit coutumier soit l’œuvre de la jurisprudence. Ce droit nait bien de la pratique, mais la jurisprudence est l’agent nécessaire de la transmutation du sentiment juridique en norme de droit. Henry BATIFFOLE, tout en s'associant au critiques des droits LAMBERT considère qu'il existe des signes, de indices, de positivité

solidairement responsables du fait de leur enfant. Concernant, le fait de l’enfant la responsabilité des parents ne peut être engagée qu’à la condition que leur enfant ait causé un dommage à un tiers. La victime doit donc établir le fait de l’enfant. La jurisprudence traditionnelle exigeait pour cela que ce fait soit fautif. C’est ce qui ressort d’un arrêt de l’Assemblée plénière en date du 9 mai 1984, la Cour de cassation a cependant opéré une évolution en affirmant qu’un acte simplement causal de l’enfant

(art. 75 alinéa 6 CC, art. 144 CC). Il y a également la convention européenne des droits de l’homme qui, elle, porte de façon plus explicite la nécessité d’être un homme et une femme pour accéder au mariage (art. 12). C’est essentiellement la jurisprudence qui s’est exprimée explicitement sur cette condition de sexe. En juin 2004, Noel Mamère célèbre un mariage homosexuel. Le 26 juillet 2004, un jugement rendu par le TGI de Bordeaux annule ce mariage. Les époux interjettent appel mais la cour

1 : Le respect de la vie privée Envisagé par la seule jurisprudence ce principe fondé à la base sur les principes généraux de la responsabilité civile et l'art 1382 du CC Elle a introduit un art 9 au terme duquel chacun a droit au respect de la vie privé. Le droit au respect de la vie privé trouve également es fondements dans l'art 8 alinéa 1 de la CEDH qui donne à la CEDH un droit de contrôle sur les législations et les jurisprudences nationales : toutes personnes à droit au respect de sa vie

donc en cassation auprès du Conseil d’État. La convention conclue en 1991 qui mettait à disposition les locaux à la société portait-elle sur l'occupation du domaine public communal ? Le Conseil effectue dans cet arrêt un important revirement de jurisprudence au sujet de la notion d'accessoire du domaine public. A de nombreuses reprises ce dernier avait déduit la domanialité publique de locaux de leurs seules situation dans un immeuble appartenant lui même au domaine public. En effet le Conseil fait

dernier aspect du dol qui retiendra notre attention car c’est lui qui a amené la jurisprudence à en définir les contours et à créer de nouvelles obligations telles que l’obligation précontractuelle d’information. Le dol, à la différence des autres vices du consentement, va irriguer toute la vie du contrat, de sa formation à son inexécution. Comment le dol, vice du consentement, a-t-il servi de vecteur à la jurisprudence afin de rétablir l’équilibre contractuel tout au long de la vie du contrat ?

L’obligation d’information et de loyauté Fondamentalement affirmé à l’article 1134 du Code Civil qui dispose que « les conventions doivent être exécutées de bonne foi. », la jurisprudence et le législateur ont développé des obligations d’information afin de protéger la partie faible au contrat. Cependant, la jurisprudence a distingué l’obligation d’information par le professionnel et l’obligation d’information par le profane. L’arrêt « Baldus » du 3 Mai 2000 avait affirmé qu’ « aucune obligation