Justice Déléguée Et Justice Retenue Sous La Monarchie

régionales de Sécurité Sociale et dans les CAF, sont des salariés sont de droit privé, ces structures étant de droit privé. Ils sont soumis à des conventions collectives ; idem pour les salariés d'Air France, les enseignants des établissements privés sous contrat, les fonctionnaires ou agents public en détachement auprès d'un organisme privé investi d'une mission de service public (ex : TC, 1996, Préfet du Lot-et-Garonne ; CE Ass, 1996, Rey-Herme => dans les deux cas, des profs mis à disposition d'associations

S’est développée l’idée de limiter le pouvoir au moyen de règles pour garantir la liberté. Ce mouvement idéologique appelé « constitutionnalisme » a inspiré les philosophes des Lumières et la révolution dont le but était de limiter le pouvoir de la monarchie absolue, privative des libertés essentielles. À partir du 17e siècle, des règles du jeu politique vont se substituer à de simples rapports de force. Ainsi, les institutions politiques sont nées, afin de définir ces rapports et créer de nouvelles

empêche le juge judiciaire de contrôler l'activité administrative. ð Autorités judiciaires : juge judiciaire, c'est à dire ensemble des juridictions judiciaires placées sous l'autorité de la cour de cassation. ð Autorités administratives : ensemble des agents publics dûment habilité qui dirigent l'activité des administrations sous le contrôle de l'exécutif. Ce principe interdit donc aux tribunaux judiciaires de contrôler l'activité de tous les agents administratifs. C'est un principe déterminant

constitutionnel est la branche fondamentale car elle concerne le statut des organes supérieurs de l’Etat. Le droit administratif, par suite, apparaît plus concerner les pouvoirs de l’exécutif et l’exercice de ses pouvoirs. L e droit administratif organise l’Etat sous l’angle de la gestion des services publics. Aussi, l’un apparaît subordonner à l’autre, n’existe que dans le cadre défini par l’autre. « Il y a des bases constitutionnelles du droit administratif. »Georges Bedel. Cela dit, le droit constitutionnel

grandes fictions juridiques : personnalité morale (Etat, collectivités territoriales), chaque personne publique peut se dédoubler en une personne publique et une personne privée qui agit comme un simple particulier). L’administration agit, en principe, sous sa casquette de personne morale de droit publique, mais aussi comme une personne privée et elle prend des actes de droit privé qui sont soumis au juge judiciaire. Il ya deux grands types d’actes privés pris par l’administration : actes de gestion

types de régimes parfois en dehors d'une constitution. La France a le record de nombre de régimes et de constitutions dans le monde. La France a l'habitude d'osciller entre un régime monarchique avec un chef qui domine comme sous le Premier et le Second Empire ou encore sous la Vème République, et un régime dominé par les représentants du peuple, où c'est l'Assemblée qui est dominante. Mouvement de balancier s'explique par le fait que la France serait à la recherche du régime idéal, le plus satisfaisant

administratif se présente sous la forme d’une combinaison de privilèges, notamment l’exorbitance, mais aussi d’obligations. Ce DA, c’est le droit commun de l’administration, ce n’est pas son droit exclusif. L’administration applique le droit privé dans certaines circonstances et en fonction de son bon vouloir. I) Le Droit administratif sous l’Ancien régime 1) La reconnaissance de la spécificité de la fonction administrative On dit qu’il n’y aurait pas eut de DA sous l’AR. Il serait né dans

des actes parlementaire. * Exceptionnellement le gouvernement peut agir en tant qu’organe législatif et prendre des actes législatifs. 1er ex, sous le régime de Vichy, en vertu de l’acte constitutionnel n° 2 le chef de l’état cumulé le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif ce qui lui permettait de prendre des actes dit lois. 2ème ex, sous le régime de la constitution de 1958, lorsque l’articlé 16 est en vigueur le chef de l’état peut prendre des décisions qu’en principe la constitution

d’un réseau d’alliances mais il n’existe pas d’Etat suisse à proprement parler. Cela n’apparaîtra qu’en 1798. En revanche, cet ensemble d’états forme une confédération qui comportera jusqu'à 13 états (ou cantons) unis par « l’alliance confédérale » sous l’ancien régime. C’est une union contractuelle d’états souverains. La souveraineté s’incorpore en effet dans les cantons. A l’époque, les textes sont adoptés à l’unanimité. Ce qui fait la suisse d’avant 1798, ce n’est pas une constitution mais les

celui qui les respecte pas. Ces valeurs sociales vont être agencées d’une certaine manière et c’est cet agencement qui va donner la perception d’une époque dans un état donné. En 1867 la Belgique a classé ces valeurs sociales. La première c’est la MONARCHIE (article 101) : protection de la personne du Roi – il fallait asseoir l’importance du Roi et donc il fallait protéger sa personne La structure du livre 2 du code pénal (des infractions et de leur répressions en particuliers) est divisé en titres