Justice privée

lors d’élaborations législatives. 231 : le roi en son conseil rend des arrêts qui peuvent intervenir sur tout sujet è manifestation du pouvoir important qu’a le roi de faire le droit. Au 16ème siècle, on distingue un arrêt simple (décision de justice), d’un arrêt en commandement (acte du gouvernement) mais les 2 étant émis par le roi en son conseil et étant immédiatement exécutoires, on ne fit plus la différence ensuite. Les arrêts permettent au roi de prendre des décisions importantes selon une

Paragraphe 2nd : le Droit est fait de règles sociales. A) Le Droit se formule en règles. B) Les règles de droit sont sociales. Paragraphe 3ème : la diversité des règles de droit. A) Deux grands groupes de discipline. 1. Esquisse du droit privé. 2. Esquisse du droit public. B) Des disciplines intermédiaires. C) Les disciplines auxiliaires. D) Deux ordres juridiques trans-européens. 1. Le droit communautaire, l'ordre juridique économique de l'Union Européenne. 2.La Convention

déterminable et il doit être licite. Si les conditions de validité d’un acte juridique ne sont pas respectées l’acte sera frappé de nullité. Cette nullité peut être relative ou absolue. Elle sera relative lorsque la règle violée protégeait un intérêt privé. En revanche, si la règle qui a été violée protégeait l’intérêt général alors la nullité de l’acte sera absolue. Le régime de preuve des actes juridique est particulier. Les faits juridiques ne sont pas soumis au même régime de preuve. Le régime de

implique qu’une personne morale de droit public prenne une mesure dans un sens déterminé, le juge prescrit cette mesure assorti d’un délai d’exécution. Cela permet d’enjoindre l’administration à prendre les mesures qu’implique une décision de justice. Les actes de l’administration sont soumis au principe de légalité et peuvent être déférés par les justiciables. Cependant certains actes de la Haute administration échappent à tout contrôle juridictionnel : ce sont les actes de gouvernement

personnes se battaient, et celle qui remportait le combat remportait le jugement aussi. Il avait été désigné par Dieu en gagnant. L'ordalie connu un franc succès jusqu'aux XII-XIIIème siècles. à cette époque, l'Église commençait à se dire que la vile justice des hommes ne devait pas être faite par Dieu, qui ne jugerait les actes de tous qu'une fois le jugement dernier arrivé. On préférait à l'ordalie des modes de preuve déjà plus objectifs : Le témoignage (témoins proposés par les parties), L'enquête

prétendre de l'exiger (elle assimile le droit à une faculté de faire quelque chose il s'agit alors d'une prérogative que le droit objectif reconnais à un individu dans ses rapport avec les autres ex: droit de propriété, d'aller et venir ou d'agir en justice et comme le titulaire de ce droit est appeler sujet de ce droit on parle de droit subjectif) on a 2 réalité différente le droit objectif considérer comme un ensemble de règle et les droit subjectif considérer comme des prérogatives individuelle ces

international 6 §1_ Droit national. 6 §2_ Le droit international. 6 A. Droit international public. 6 B. Droit international privé 6 Section 2: droit public et droit privé. 7 §1_ Le droit public interne pur ! 7 A. Le droit constitutionnel 7 B. Le droit administratif 7 §2_ Le droit privé interne pur. 7 A. Le droit civil. 7 B. Le droit commercial. 8 §3_ Les droits mixtes internes. 8 A. Le droit pénal (criminel)

principe général, se décompose en une multitude croissante de services publics. Elle témoigne moins d’une décentralisation de l’État, que d’une décentration du regard juridique qui, au lieu de partir de la puissance publique, part de l’action en justice de l’usager pour obtenir l’exécution du service public. L’arrêt Croix de Seguey-Tivoli rendu par le Conseil d’État en décembre 1906 constitue, dans l’affirmation de ce changement de point de vue, un moment crucial. Cet arrêt répond en effet à la

gouvernement et qu’elle en a fixé les règles. * La res publica est un régime politique qui se situe après la royauté, qui comporte des organes de gouvernement (assemblées, magistratures, conseils). La res publica s’oppose à la res privata (affaires privées, domestiques) et également à la tyrannie. B – La notion d’Empire : L’Empire commence en 27 avant JC. L’Empereur au début est Auguste. Il met en place un nouveau régime politique qui est très ambigüe car on laisse en place les institutions républicaines

retenu la leçon et avec HUGUES CAPET ils s'attaquent d'abord à la question de succession. Le but de la fonction politique est d'assurer l'ordre et la paix et aussi l'intêret général. Finalement, durant des siècles on a eu que des règles de droit privé. Avec le Capétiens il y a la mise en place du droit public pour la première fois. Le roi de France défend tous le monde, pour maintenir l'équilibre. Il ne fait pas parti d'un parti politique, il est au dessus de tous quelques soit le statut de chacun