Justice privée

indépendants l'un de l'autre : la capacité politique qui est l'aptitude à jouir des droits civiques ( les droits que la loi confère aux citoyens comme l'éligibilité, l'électorat, l'aptitude à être nommé à une fonction publique, droit de témoigner en justice) , et la capacité civile est l'aptitude à jouir des droits civils. L'art. 7 du CC énonce sous une terminologie équivoque, que la jouissance des droits civils est indépendante de la jouissance des droits politiques. Ainsi les étrangers qui vivent en

de la justice retenue. Ce système fonctionne jusqu’en 1872. Le Conseil d’Etat statuant aux contentieux devait présenter au chef de l’exécutif un projet de décision pour signature. (La justice est retenue par le Chef de l’Etat) En pratique le chef de l’Etat s’est toujours contenté de signer les projets présentés par le juge mais juridiquement il pouvait se réserver le droit de refuser de signer. Ce système connaît une mutation importante avec la loi du 24 mars 1872, instituant la justice déléguée

confusion entre les notions de propriété privée et la notion de souveraineté de pouvoir royal. En conséquence, il n’y a plus de pouvoir public. Le pouvoir c’est le roi. Le mot « publicus » sert désormais à désigner ce qui appartient au roi. À cette époque, il n’y a pas d’ordre, de justice publique, il n’y a pas non plus de finances publiques. À la place on a la paix du roi (ordre publique), au lieu de la justice publique et des finances publiques on a la justice et les finances du roi. Le roi mérovingien

ensuite la cour d'appel puis les tribunaux de grande instance et les tribunaux d'instance. L'ordre judiciaire va intervenir en général pour toutes les affaires contentieuses entre deux personnes privées et l'ordre administratif va intervenir en général pour les affaires concernant une personne privée et une personne publique. 2) Quel est le rôle du Tribunal des Conflits ? Le Tribunal des conflits désigne l’organe paritaire chargé de déterminer, en cas de conflit, la répartition des compétences

Les modes alternatifs de règlements des conflits Règlement amiable Pourquoi : Parce que justice trop lente Bonne adaptation aux conflits sociaux Comment : Conciliation. Comme une phase d ouverture d’instance. Objectif de mettre d’accords, inactivité du conciliateur. Avec PV ou NON. Médiation : Instance ouverte le Juge choisie le médiateur et reste informé de l’évolution de la médiation. Médiateur cherche une solution et à trancher. Transaction : Objectif de résoudre

caractère très fort. En ce qui concerne la sanction, on peut parler de sanction intérieure, elle n'est pas forcement juridique mais tout aussi forte (Ex: la culpabilité, la conscience). Le droit et la morale ont une finalité distincte, le droit vise la justice alors que la morale a une finalité plus personelle mais les deux contribuent au bon déroulement de la vie en société. Mais on ne peut opérer une scission nette entre le droit et la morale car ils sont souvent liés (Ex: dans l'empire romain pas de

voisines :  La justice : Institution : ensemble des organes d’Etat chargés de sanctionner le droit de chacun, au besoin par la contrainte. Principe moral : aspiration à l’élévation personnelle gage de l’équité et de l harmonie. Elle est distributive « à chacun ce qui lui est dû », commutative « on reçoit l’équivalent de ce qu’on donne », corrective « la sanction réparatrice du l’équilibre rompu », rétributive « l’idée de rémunération en droit pénal ». Plus le droit tend vers la justice, plus il est

hommes dans leurs rapports sociaux. Chaque société (societas), aujourd’hui comme dans le passé, est organisée, structurée (structures sociales, politiques, administratives…) et confrontée à des problèmes structurels : faire régner l’ordre, assurer la justice, déterminer la forme des actes juridiques privés réglant les rapports des individus entre eux. Elle y répond selon des modalités diverses, selon ses conceptions en matière d’ordre, de pouvoir, de démocratie, comme le montre l’évolution de la notion

juridictions de 1ére instance, les cours d’appel et la cour suprême. Révocables et amovibles comme tous les magistrats du Maroc, ils se particularisent en plus par leur subordination hiérarchique administrative et leur soumission directe au ministre de la justice. L’expression « ministère public » vise à la fois le service public étatique, le parquet ou le corps organisé des juges chargés de l’exercice de l’action publique, et, le magistrat qui, dans un procès déterminé, déclenche l’action publique, exerce

Chapitre 7 : l’organisation judiciaire I- L’organisation de la justice Elle est faite autour des grands principes et il existe plusieurs catégories de juridiction. A) Les grands principes L’organisation de la justice obéit au principe de séparation des pouvoirs. En effet il existe conformément à la constitution 3 pouvoirs : * Exécutif : représenté par le président et le gouvernement chargé de déterminer et conduire la politique de la nation * Législatif : représenté par les députés