Justice privée

consistant à assurer la justice retenue : ne rend pas lui même la justice. Ce CE propose au gouvernement des solutions, ce sont finalement les ministres qui tranchent les litiges. Théorie du ministre juge : chaque ministre est aussi juge de sa propre administration. Loi du 24 mai 1872 : accorde au CE la justice déléguée ( c'est la fin de la justice retenue). Depuis ce texte le CE formellement tranche lui même les litiges. Entérine un état de fait : le CE rend bien la justice dans les litiges entre

Droit et justice : Le droit n'est pas la justice. On peut penser que la science du droit vise à rechercher la justice en trouvant le juste. La justice est peut être la finalité mais le droit en tant que tel n'est pas l'idéal de justice. Il y a beaucoup de règles qui n'ont aucun lien avec l'idée de justice. Les tribunaux n'ont pas à recherché la justice, ils ont simplement à appliquer la règle du droit : le juge ne juge pas, il applique la loi. L'impératif de justice est inférieur à l'impératif

réglementations communautaires : - les codifications nationales - les réglementations communautaires L’élaboration du droit européen Droit : ensemble de règles qui régissent une société à un moment donné. On édicte des lois, on légifère. Justice : moyen de sanctionner des règles ( juges, tribunaux, preuves, faits) Sources du droit : loi, jurisprudence, coutumes, doctrine. Loi : règle édictée par une autorité législative compétente, législateur : personne habilitée à faire des lois. Coutume

juges qui ont condamné son père. Vous ferez de cette lettre un réquisitoire contre la peine de mort." Marie 9 décembre, 1849, Paris. 25, rue de la justice Monsieur les juges, Je viens vers vous aujourd’hui, fille de celui que vous même avez mis à mort il y a vingt ans de cela, pour vous exprimer ma souffrance éternelle et mon immense colère. Cela fait vingt ans que je vis seule, démunie, affligé

la gestion privée des services publics, le champ de compétences du juge administratif s’est restreint au profit du juge judiciaire. De façon générale, on peut dire que le juge judiciaire est compétent pour les activités de l’administration ne présentant pas de caractère administratif (fonctionnement du service public (Service public :Activité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique) de la justice, gestion privée

pas totale. Dans la société chinoise, jusqu’au XXème siècle, le droit n’avait pas une place prépondérante. En Chine, il y avait un droit sans juristes. Maintenant, cela change mais lentement. La profession d’avocat n’est apparue qu’en 1912. La Justice était rendue par des mandarins qui n’étaient pas des juristes. Il n’y avait pas non plus de penseurs en dehors du légisme (pas de grands jurisconsultes). Le contexte social était défavorable aux professions juridiques (mal considérées). Aujourd’hui

La justice criminelle à Rome : L’histoire romaine est très longue (XII siècles) elle commence en - 753 et l’Empire romain d’occident s’écroule en 476 après JC. Sur une si longue période le droit a changé et l’organisation judiciaire n’est pas la même, ainsi que la procédure. Cependant, ce qui est assez caractéristique du droit romain c’est qu’il se sépare vite de la religion. Il s’affranchit tôt de ses origines religieuses. On le voit dans la terminologie utilisée par les romains puisqu’ils

assimile le droit à une faculté de faire, il s’agit alors d’une prérogative que le droit objectif reconnait a un individu dans ses rapports avec les autres. Par exemple le droit de propriété, le droit d’aller et venir, ou encore le droit d’agir en justice Et comme le titulaire de ce droit est appelé « sujet de droit », on parle de « droit subjectif ». Sous le même terme de droit on a deux réalités différentes, le droit objectif considéré comme un ensemble de règles, et les droits subjectifs considérés

répression pénale publique appartient aux magistrats supérieurs détenteurs du pouvoir suprême à Rome, l’imperium c à d les préteurs et les consuls. Le procès se déroule en deux phases : * La phase des magistrats supérieurs : ils citent le prévenu en justice. A partir de ce moment il y a deux hypothèses : * Si le prévenu n’est pas un citoyen romain, le magistrat mène une instruction tout seul et décide seul de l’appel. C’est ce qu’on appelle la quaestio. * Si le prévenu est un citoyen romain

de droit Il s’agit du droit général qui s’applique donc à tout le monde (Art. 1 de la DDHC). Tous les individus placés dans un même situation doivent subirent et profiter des mêmes règles de droit. Le droit est différent de la justice : il est au service de la justice. B – Le caractère obligatoire de la règle de droit Il se justifie par le fait qu’il est nécessaire à tout rapport humain. 1 – Règles impératives et supplétives Impératives : personne ne peut l’ignorer et tout le monde