Justice transitionnelle

couramment perçu comme générateur d’arbitraire, et un célèbre adage proclame : « Dieu nous protège de l'équité des parlements. ». Les parlements enregistrent les lois, c'est-à-dire qu’ils les placent dans les archives, et permettent de rendre la justice dans les généralités. Les parlements n'ont pas, à proprement parler, de pouvoir législatif, c'est-à-dire d'édicter de nouvelles lois en matière civile ou criminelle. Ils ont cependant deux pouvoirs législatifs. • Synthèse de la jurisprudence et

situations extrêmement nombreuses et variées, aussi nombreuses que de juridictions et de pays touchés par la Convention. En France, le ministère public a pour but la défense de l’intérêt général, de la bonne application de la loi, d’une bonne justice. Ce rôle, il va l’exercer différemment selon le niveau auquel il se trouve. Selon qu’il agisse, dans l’ordre judiciaire ou administratif, devant les juridictions du fond ou devant les juridictions supérieures, il n’interviendra pas de la même manière

dont le juge a limité la capacité parce que ses facultés mentales sont altérées par la maladie ou par l’âge. Ce sont des personnes qui bénéficient d’un système de protection juridique. Il en existe trois types : curatelle, tutelle, sauvegarde de justice (système provisoire dans l’attente d’une tutelle ou curatelle). Dans ce cas-là, la loi ne prévoit rien mais de toute façon il est difficile pour un majeur incapable de participer à la vie d’une société. III/ Les époux associés Chaque époux

METHODOLOGIE DU CAS PRATIQUE : L’objet de cet exercice est d’apporter une solution juridique à un conflit en recourant à la technique du syllogisme juridique. L’objectif de l’exercice est de vous mettre en situation : vous êtes à la place d’un avocat ou d’un conseil juridique qui doit éclairer son client sur le problème que celui-ci lui soumet. Ne perdez jamais de vue cette considération qui vous oblige à être pédagogue, clair et précis et à proposer une solution. I- Le travail préparatoire :

the “quality of being fair or impartial; impartiality”. • In legal sense, it has a much narrower meaning; Principles of justice and conscience are the basis of equity jurisdiction, but it must not be thought that the contrast between law and equity is one between a system of strict rules and one of broad discretion – Equity has no monopoly of the pursuit of justice. • Historical introduction to Equity and Trust: - King’s court: common law - Earl of Oxford case (1615)

j'imagine, d'être au niveau des autres, sans les valoir. Voilà pourquoi la loi déclare injuste et laide toute tentative pour dépasser le niveau commun, et c'est cela qu'on appelle l'injustice. Mais la nature elle-même, selon moi, nous prouve qu'en bonne justice celui qui vaut le plus doit l'emporter sur celui qui vaut le moins, le capable sur l'incapable. Elle nous montre partout, chez les animaux et chez les hommes, dans les cités et les familles, qu'il en est bien ainsi-que la marque du juste, c'est la

possibilité de nommer qu’un petite partie des commandants militaires. 2) le contrôle « ad nulum » du gouvernement responsabilité penale des ministres devant le corps legislatif : accusables (puis envoyés devant la Haute Cour de justice) en cas de délit (si violation de la loi). Or en pratique, toute mauvaise application de la loi peut etre considéreé comme un délit. La suspension du ministre suffit à ce que le roi ne le rappelle plus, et ainsi une seconde responsablité plus ou moins

des décisions et le résultat de chacune d'entre elles. Vous devez maitriser le vocabulaire de la procédure. * Quelles furent les juridictions saisies avant la présente ? * Quelles furent les dates de rendu des précédentes décisions de justice ? Les prétentions des parties Vous devez décortiquer les raisonnements de toutes les parties, y compris ceux des magistrats. Vous vous appuyez sur les règles de droit utilisées par les parties en reconnaissant leur interprétation, forcément

le bien fondé des idées reçues de leurs compatriotes. Dans ce texte l’esprit rationnel du jeune oriental – Zadig - face aux défauts des juges est une dénonciation indirecte de la justice française. Nous analyserons ce texte à travers les quatre pistes suivantes : l’identité orientale du conte, la satire de la justice, les moyens de la satire et la métaphore de la lecture. - L’identité orientale du conte. • L’espace du conte : « les plaines de Babylone », « Sibérie » plonge les actions du

«Obstacles et défis de protection des femmes au regard de la justice pénale nationale et internationale », ainsi est libellé le thème autour duquel s’articulera notre travail. En vue de traiter au mieux ce sujet, il convient d’abord de montrer la place que la femme occupe dans la pensée juridique des Etats (chapitre 1), ce qui va déterminer assurément la nécessité de la protéger ou non. Ensuite, nous nous appesantirons sur les éventuels problèmes dans la quête de protection des femmes contre les