Kreitman

domaine public maritime existe depuis l'édit de Moulins. L'ordonnance de Colbert sur la marine d'aout 1681 renforce cela. Le juge administratif a joué un rôle important dan l'unification du domaine public maritime naturel, CE ass 12 octobre 1973, KREITMANN, RDP 1974 p 1150. Le CGPPP à l'article L2111-4 liste les éléments, les rivages de la mer (régis par la loi littorale du 3 janvier 1986), le sol et le sous-sol de la mer territoriale, le sol et le sous-sol des étangs salés, etc. Il y a un domaine

d’un véhicule sur un chemin de halage * la position par un particulier d’un panneau interdisant l’accès d’une parcelle de terrain incorporé au DPM. * L’édification d’un mur empêchant la circulation sur le rivage : CE 12 octobre 1976 « Kreitmann » D’une manière G toute occupation sans titre du DP même sans emprise constitue une CGV des lors qu’elle est contraire a un texte destiné a assurer la protection du DP. Par ailleurs un fait susceptible de porter atteinte a l’intégrité matérielle

de la domanialité publique.   Ce sont d’abord les rivages de la mer qui sont identifiés par un texte de 1681 qui concerne les rivages atlantiques et de la mer du Nord. Pour la méditerranéen on applique un texte de Justinien. Arrêt du 12/10/1973, KREITMANN : Le Conseil d'Etat met de l’ordre. Il retient que les rivages de la mer seront déterminés par application de la règle de la plus haute mer quand bien même cette règle ne coïnciderait pas avec le plus haut flot d’hiver. http://droit.kazeo.com/Cours-de-droit-administratif-des-biens

terre du domaine public maritime, 20 mètres en ce qui concerne les terrains clos de murs ou de toute clôture équivalente et 50 mètres dans les autres cas; - les terrains acquis par l’Etat sont incorporés au domaine public. L’arrêt du Conseil d’Etat Kreitmann du 12 oct. 1973, a étendu le champ d’application de l’ordonnance sur la marine de 1681 à toutes les parties du littoral français, sans plus différencier le littoral atlantique du littoral méditerranéen. Ainsi, les dispositions de ce texte « doivent

incorpore au domaine public maritime le sol et le sous-sol de la mer territoriale sur une limite de 3 milles fixée par le décret du 17 juin 1966 et étendue à 12 milles par le décret du 27 juin 1972. A terre, la jurisprudence (arrêt du Conseil d’Etat Kreitman du 12 octobre 1973) fixe la limite du domaine public maritime au point jusqu’où les plus hautes mers peuvent s’étendre en l’absence de perturbations météorologiques exceptionnelles. La Convention de Montego Bay, signée le 10 décembre 1982 par 124