Kruslin

nécessaires pour protéger la sécurité du territoire (ex : prévention du terrorisme), ont longtemps été réglementées de manière très lâche, à tel point que la France a été condamnée pour cette raison par la Cour européenne des droits de l’homme (arrêt Kruslin et Huvig de 1990). La loi du 10 juillet 1991 a créé la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) , afin de contrôler leur nombre et leur motivation. Enfin, pour lutter contre les dangers que le développement de l’informatique

Corse / Aleria Standard 04 95 57 22 90 Télécopieur 04 95 57 22 91 • Corse / Calvi Isabelle Volpajola  calvi@nicematin.fr - Standard 04 95 65 90 60 Télécopieur 04 95 65 90 80 • Corse / Corte Noël Kruslin  corte@nicematin.fr - Standard 04 95 45 21 60 Télécopieur 04 95 45 22 60 • Corse / Porto-Vecchio Pierre Ciabrini  porto-vecchio@nicematin.fr - Standard 04 95 70 94 20 Télécopieur 04 95 70 94 29 • Corse

qui applique la Convention européenne des droits de l’homme. Aux USA, c’est la culture juridique fédérale qui est prise en compte. En ce qui concerne la CEDH, il convient de citer l’arrêt Klass4, l’arrêt Malone5, les arrêts Kruslin et Huvig6. Dans les arrêts Malone, Kruslin, Huvig, la CEDH enjoint aux Etats de revoir leur législation pour se conformer au droit humanitaire, instituer un ou deux organismes de contrôle. Aux USA, les interceptions fédérales sont l’ »Omnibus Crime Control and Safe Streetss

Chypre 22 avril 1993 Laskey et autres c RU 19 février 1997 ADT c Royaume Uni 31 juillet 2000 X et Y contre Pays Bas du 26 mars 1985 MC contre Bulgarie du 4 décembre 2003  Stubbings c Royaume Uni du 22 octobre 1996 Y F c Turquie 22 juillet 2003 Kruslin C France 24 avril 1990 Messina C Italie 26 février 1993 Z contre Finlande 25 février 1997 FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE du 21 janvier 1999 Radio-France c/ France 30 mars 2004, Petrina c/ Roumanie 14 oct. 2008 Pfeifer c/ Autriche 15 nov. 2007 Niemetz

dominé par le ppe de légalité, mais il est tout aussi vrai qu’une loi pénale ne peut être considérée indépendamment de son interprétation par le juge. La meilleure définition de la loi pénale est celle donnée par la CEDH dans l’arrêt du 24/04/1990, Kruslin c/France : "la loi est le texte en vigueur, tel que les juridictions compétentes l’ont interprété ». C. Le corollaire pour le législateur : l’obligation de rédiger des textes clairs et précis 1. Le ppe et sa sanction :

française non conforme, d’autre part car la Cour européenne des droits de l’homme peut condamner un pays pour non-respect et que ces condamnations sont stigmatisantes. Suite à une condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme dans deux arrêts Kruslin et Huvig contre France du 24 avril 1990, la France a du modifié sa législation sur les écoutes téléphoniques. De plus, il existe des garanties constitutionnelles du procès pénal. Le Conseil constitutionnel reconnaît trois catégories de normes constitutionnelles

compétentes pour régler les conflits de normes. 1. violation sanctionnée par la CourEDH Pour justifier les écoutes téléphoniques, la Ccass invoque le CPP: «le juge procède à tous les moyens nécessaires à l'établissement de la vérité». Arrêt CourEDH, Kruslin de 85: les écoutes ne violent pas le respect de la vie privée. Arrêt CC, 89: les écoutes sans intervention d'un juge d'instruction donnenet lieu à un manque de base légale. Arrêt CourEDH, 90: pose un pp de qualité de la base légale, l'existence ne

s'est passé par exemple en 1990 au sujet des écoutes téléphoniques durant l'enquête. En France, on considérait que les pouvoirs du juge d'instruction inclus le fait de pouvoir placer les prévenus sur écoute téléphonique. Un arrêt du 24 avril 1990, Kruslin contre France est venu condamner la pratique qui n'était finalement inscrite dans aucun texte. Le législateur va alors devoir intervenir, il le fait par une loi du 10 juillet 1991 qui permet un régime légal des écoutes téléphoniques à l'article 100

une loi pénale ne peut être considérée indépendamment de son interprétation par le juge. La Cour européenne des droits de l’homme définit d’ailleurs la loi comme « le texte en vigueur, tel que les juridictions compétentes l’ont interprété » (CEDH, Kruslin, 24 avril 1990). Le principe de la légalité des délits et des peines a un corollaire pour le juge : le principe de l’interprétation stricte de la loi pénale. Ce principe est le prolongement naturel du principe de la légalité des délits et des peines

cours, des documents et de vos références personnelles, vous proposerez une réflexion argumentée sur le thème suivant : Autorités de régulations : conception nouvelle du rôle de l’Etat dans l’économie ? Dans son arrêt pris à la suite de l’affaire Kruslin et Huvig c/France du 24 avril 1990, la Cour européenne des droit de l’homme a condamné l’Etat français au motif que les écoutes téléphoniques, telles qu’elles étaient pratiquées en France, ne répondaient pas aux exigences de l’article 8 de la convention