Kreitman

utilisées pour l’attestation des décès d’un pays à l’autre.3 Toutefois, ces écarts ne se traduisent pas nécessairement par des différences importantes sur le plan des tendances. Certaines études (par exemple, Sainsbury et Barraclough, 1968; Ross et Kreitman, 1975) ont reconnu la valeur des comparaisons faites entre les pays, alors que d’autres (par exemple, Atkinson, Kessel et Dalgaard, 1975; Clarke-Finnegan et Fahy, 1983) ont semé le doute sur leur utilité. D’un pays à l’autre, on ne procède pas de

mètres). Côté rivage, la question est de savoir jusqu’où monte le rivage vers les terres. Le CGPPP codifie un élément de la jurisprudence qui établissait la limite de la mer territoriale côté terre : article L 2111-4 codifie l’arrêt de principe 1973, Kreitman. Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu’elle couvre et découvre jusqu’où les plus hautes mers peuvent s’étendre en l’absence de perturbations météorologiques exceptionnelles. Les lais et relais de la mer sont les alluvions, les dunes,

l’Ordonnance, les rivages de la mer trouvent leur limite au point où les plus hautes mers peuvent s’étendre en l’absence de perturbation météorologique exceptionnelle. Citation de l’arrêt de principe, qui est du CE rendu en Assemblée le 12 Octobre 1973, KREITMAN ( cf. fascicule de TD.). Cet arrêt étend la règle posée par l’ordonnance de 1681 aux rivages méditerranéens, auxquels il était appliqué jusque-là la règle romaine recueillie dans les Institutes de Justinien, et selon laquelle les rivages de la mer

p. 50-51 ↑ Article publié par la Revue Montalembert, reproduit dans François Mitterrand, Politique I, éd. Fayard, 1977, p. 11/14. ↑ Voir archives de Sciences politiques, François Mitterrand aux côtés de son camarade de promotion Jean Kreitmann, en 1937 ↑ Jean Lacouture, Mitterrand, une histoire de Français, éd. du Seuil, « Points », p. 46/48 ↑ « François Mitterrand était mon père », affirme un jeune politicien suédois [archive], sur Le Monde,‎ 2014/08/08 (consulté le 2014/08/08)

apparait en France. Le Ce a joué un rôle important dans l’unification du régime juridique applicable, car au départ, seule la mer méditerranée était concernée par l’ordonnance de COLBERT. Le CE dans un arrêt de l’Assemblée du 12 oct. 1973, Sieur KREITMANN, Revue du Droit Public, 1974, p. 1150, il décida d’étendre à l’ensemble du littoral français les dispositions prévues pour la méditerranée. De nos jours, par prescription législative, la propriété du domaine public maritime naturel appartient à

Consorts LECUYER. « L’acte de délimitation est un acte déclaratif qui se borne à constater les limites des rivages de la mer telle qu’elle résulte de phénomènes naturels observés ». Autrement dit, il s’agit d’appliquer sur le terrain la jurisprudence KREITMAN. On enregistre juridiquement les plus hautes eaux. Il existe deux méthodes de délimitation : - Une méthode traditionnelle contestée : c’est le piquetage, l’administration implante des piquets à l’endroit atteint par les plus hautes eaux. - La méthode

ordonnance sur la marine de Colbert de 1681 : « sera réputé bords et rivages de la mer tout ce qu’elle couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes et jusqu’où le grand flot de mars se peut étendre sur les grèves ». CE octobre 1973, Kreitman : il apporte des innovations : * On applique l’ordonnance de Colbert à tout le territoire, mais on supprime la référence au grand flot de mars parce qu’on considère que la théorie scientifique en vigueur à l’époque de Colbert est périmée. Dès

rivage de la mer : la partie du littoral alternativement couverte et découverte par la marée, entre ses plus hautes et ses plus basses eaux constitue le rivage de la mer4. Cette partie du littoral est parfois appelé l’Estran. CE, 12 octobre 1973, Kreitmann : […]considérant d’autre part, qu’aux termes de l’article 1er du titre VII du livre IV de l’ordonnance d’août 1681 « sera reputé bord et rivage de la mer tout ce qu’elle couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes, et jusqu’ou le grand

abstraction faite de phénomènes exceptionnels. Les limites sont déterminées par les hauteurs des eaux coulant à plein bord avant de déborder. • le domaine public maritime : c’est le phénomène de submersion des marées qui donnent la délimitation. CE, 1973, KREITMANN : la délimitation des rivages de la mer s’est faite sur la base de textes anciens et jusqu'à cette JP, l’A° ne se fondait pas sur les mêmes textes pour la Méditerranée et l’Atlantique. Il s’agit de l’ordonnance de Colbert sur la marine d’août 1681

composition, il y a plusieurs éléments énumérés par le Code : * Les rivages de la mer. Jusqu’en 1973, il n’en existait pas de définition uniforme. Celle-ci variait selon les rivages et reposait sur des textes très anciens. Le CE, dans l’arrêt Kreitmann du 12 octobre 1973, a mis fin à cette situation. La définition issue de cet arrêt a été reprise par le CGPPP : « le rivage de la mer est constitué par tout ce qu’elle couvre et découvre jusqu’où les plus hautes mers peuvent s’étendre en l’absence