Kruslin Et Huvig 24 Avril 1990

concernant l'administration de la justice, la procédure, la preuve, l'exécution des décisions de justice y ont autant d'intérêt que les règles gouvernant le fond du droit. - La famille du droit socialiste s'est trouvée réduite depuis le début des années 1990 avec la disparition de l'U.R.S.S. et la dissolution de l'internationale communiste. Les pays qui en relevaient ont retrouvé leur droit antérieur, qui était pour la plupart d'entre eux d'origine romano-germanique. La source exclusive des règles du droit

Bidault (France), ont demandé de l’aide aux USA afin de lutter, éventuellement, contre les Soviétiques. C’est dans ce contexte que la mainmise américaine sur la défense de l’Europe a pris corps. Le traité de l’Alliance Atlantique est signé le 4 avril 1949 à Washington, instituant l’OTAN. Les cinq signataires du traité de Bruxelles signent ce traité avec les États-Unis, le Canada, la Norvège, le Danemark, l’Islande, le Portugal et l’Italie. Si l’Europe, pendant cinquante ans, a pu baigner dans le

de stratagèmes ». Cass.ass.plén., 24/11/1989 veut donner plus de poids à cette jurisprudence. Affaire de stupéfiants. Enregistrement. La cour de cassation a invalidé ce moyen de preuve car ce sont les policiers qui avaient procédé à l’enregistrement. Elle rend un arrêt général et récapitule tous les principes régissant les écoutes téléphoniques. La CrEDH s’est prononcée : arrêt de principe : 24 avril 1990, Kruslin et Huvig contre France. Huvig : fiscal. Kruslin : il était poursuivit pour homicide

se retirer la Cour interaméricaine pour des raisons anti-impérialistes. Il y a également deux protocoles : → Protocole à la Convention américaine relative aux DH traitant de l'abolition de la peine de mort (1990) → Protocole relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1990, protocole de San Salvador) 2. Le continent africain Le premier texte est la Charte de l'unité africaine en 1963 qui affirme le droit des peuples à disposer d'eux même, l'interdiction de la discrimination raciale

génocide (1948), l’élimination de la discrimination raciale (1965), la discrimination à l’égard des femmes (1979), la torture (1984), les droits de l’enfant (1989), sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille (1990). Les principaux instruments régionaux sont la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (1950), la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’Homme (1948), la Convention américaine relative aux

utiliser au mieux cette aide. Ces Etats de l’Europe occidentale décident de mettre en place la première organisation d’intégration en Europe, l’OECE (Organisation européenne de coopération économique). La convention est signée par le traité du 16 avril 1948. L’OECE est une organisation internationale tout à fait classique et intergouvernementale, il y a une coopération entre les gouvernements des Etats et son institution principale est le Conseil des Ministres qui prend toutes les décisions à l’unanimité

  l’époque   donc,   les   états   qui   ne   répondent   pas   à   ces   valeurs,   ne   participent   pas   à  l’organisation (= la Grèce, l’Espagne, et les états socialistes). Puis, en 1951, étape suivante, est crée, par le traité de Paris (18 avril 1951), une 2 ème  organisation   sur   le   continent   européen,   la   CECA   (Communauté   Européenne   du  Charbon et de l’Acier). On  a  là la création  d’une organisation qui a des  buts  similaires : réconcilier  la France  et  l’Allemagne,

contact avec des associations, service de réinsertion… contact avec la société. + La réparation : la peine peut réparer le dommage de la victime, création d’une sanction réparation. La prévention est une sanction de plus en plus fréquente. L’article 132-24 alinéa 2 du Code pénal : « quand le juge prononce la peine, il doit concilier premièrement la protection effective de la société, la sanction du condamné, les intérêts de la victime, tout en prenant en compte la nécessité de favoriser l’insertion ou

les droits économiques et sociaux de le 2ème génération relevait de la quadrature du cercle. On commence à attribuer des droits à autre chose qu'à des personnes (animaux, sol,...). Michel Villey: Le droit et les droits de l'homme, Puf 2ème édition 1990 Manuel de F Sud, droit international et européen, Puf P. Manent, cour familier de philosophie politique J. Chevalier, Vers un droit post moderne? Titre 2: Les sources juridiques des libertés fondamentales D'une consécration et d'une protection

convictions personnelles ( morales politiques, religieuses…). Il s’agit d’un juge qui a des préjugés. Pratiquement, la preuve de ce genre de partialités est très difficile a rapporter. La bonne foie du juge est présumée. Ex: cour € des droits de l’H: 23 avril 1996 affaire « Remli contre France »: La France a été condamnée parce qu’un juge FR après avoir condamné pénalement un individu d’origine étrangère avait déclaré dans la presse qu’il était raciste. 2. L’impartialité objective ou fonctionnelle On considère