Kruslin Et Huvig 24 Avril 1990

caractère obligatoire de la norme juridique est commun au droit et à d'autres règles sociales (la morale ou la religion) mais constitue une différence avec les règles de la nature physique (P. Deumier, Introduction générale au droit : LGDJ 2010, n° 24) : la règle juridique peut être méconnue alors que les règles de la physique ne peuvent l’être. Exemple : Je peux voler mais pas voler. Le caractère obligatoire de la règle de droit est susceptible de degré. Il existe des règles dites supplétives et

par l’assemble plénière le 24 novembre 1989 : cette écoute téléphonique n’est pas valable car elle a été faite par la police mais dans cet arrêt la cour de cassation liste des garantis qui sont offertes aux personnes poursuivis en cas d’écoute téléphonique. C’est ce qui permet à l’Assemblée plénière ont une base légale mais si elle fait cela c’est parce qu’il y a une requête devant la cour européenne qui rend un arrêt fondamentale le 24 avril 1990 : arrêt Kruslin et Huvig contre France. Le raisonnement

ensuite étendu à d’autres hypothèses pour en faire un principe général. Règles particulières : Art 725 et 906 du C.civ. La jurisprudence à étendu le domaine d’application de ce principe, elle l’a fait d’abord dans un arrêt de principe : chambre civil 24 avril 1929, Dalloz hebdomadaire 1929, p.298. L’enfant simplement conçu doit être considéré comme né lorsqu’il en va de son intérêt. Cette règle est une fiction juridique, on accorde pas directement la personnalité juridique à l’enfant avant sa naissance

cadre d’une procédure pénale. Pendant longtemps cette pratique des écoutes téléphoniques ne faisait l’objet d’aucune réglementation spécifique dans le CPC et la France a été condamnée à ce titre par les juges européens dans les arrêts KRUSLIN et HUVIG du 24 avril 1990 et un an plus tard la loi du 10 juillet 1991 imposait un cadre formel rigoureux aux écoutes téléphoniques dans le CPC. Force est donc de constater que les juges européens vont aujourd’hui très loin dans l’analyse critique du système procédural

Cour de cassation au motif que ce juge n’avait pas le pouvoir de prononcer de réelles sanctions étant d’avantage centrer sur la mise en place de mesures éducatives. La CEDH a rendu une décision dans le même sens dans l’affaire Nortier c/ Pays-Bas le 24 août 1993. Dans cette affaire, la CEDH a affirmé que ce cumul des fonctions du juge des enfants ne constituait pas une violation de l’article 6-1 de la Convention (procès équitable). Le Conseil constitutionnel a, dans une décision du 8 juillet 2011

et social dont tous bénéficieront. Les droits de l'Homme seront alors d'abord les droits économiques, sociaux et culturels, de façon à ce que le sort de tous s'améliorent. La société internationale sera clivée entre ces deux conceptions jusqu'à 1990 et cela va déterminer les timidités des Nations Unies au niveau de la protection internationale des droits de l'Homme. Pour faire court: pas de paix sans que les droits de l'Homme soient assurés. Cette idée est donc inscrite dans la Charte des Nations