L 111 1 Code De La Sécurité Sociale

REPUBLIQUE DU SENEGAL LOI N°97/17 DU 1ER DECEMBRE 1997 PORTANT CODE DU TRAVAIL TITRE PREMIER. - DISPOSITIONS GENERALES Article L.1. : Le droit au travail est reconnu à chaque citoyen comme un droit sacré. L'Etat met tout en œuvre pour l'aider à trouver un emploi et à le conserver lorsqu'il l'a obtenu. L'Etat assure l'égalité de chance et de traitement des citoyens en ce qui concerne l'accès à la formation professionnelle et à l'emploi, sans distinction d'origine, de race, de sexe

Chapitre I : L’urbanisme règlementaire nationale Section 1 : Les règles des articles L-110 et L-111 du C. de l’urbanisme I. Les règles générales d’aménagement et d’urbanisme Les dispositions de l’article L-110 du C.U découlent de la loi du 7 Janvier 1983 qui est connue comme étant la « loi de fer », en effet, celle-ci porte transfert de compétences en matière d’urbanisme aux communes dans le cadre de la décentralisation administrative. L’article L-110 du C.U dispose que le territoire français

devrait diminuer à 30 % en 2015 contre 38 % en 2005. Malgré cela, le secteur reste en pleine expansion, même ralenti par le faible pouvoir d’achat des français. Déjà, le marché du bio pèse 4, 1 milliards d'euros en France, et la part du bio représente aujourd'hui 2% de l'alimentation des Français, contre 1% en 2006. Ce marché est toujours en croissance. Les grandes et moyennes surfaces voient leur part de marché augmenter : elle passe de 35% en 2000 à 50% en 2011. Les réseaux spécialisés se sont

DE LA NULLITE __________________________________________ 7 a) Vice de forme ........................................................................................................ 7 1) Pas de nullité sans texte .................................................................................... 7 Article 114 alinéa 1........................................................................................................ 7 2) Pas de nullité sans grief ..............................................

I - RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE 1- Le 4 juillet 1989, M. X... , alors âgé de 52 ans, magasinier au sein de la société Norgraine dont le siège est à Hazebrouck, a été victime d'un accident du travail survenu dans les circonstances suivantes : son collègue de travail, M. Y..., qui était chargé d'appliquer une peinture antirouille sur le bardage de la façade de l'entreprise , utilisait un échafaudage roulant qui était rangé chaque soir sur le côté du bâtiment pour le mettre hors de la vue

est condamné au supplice public, ce qui permet de rappeler que le Roi a le monopole de la justice pénale. 30 mai 1791, Discours de Robespierre devant l'Assemblée. Il affirme que la peine de mort est injuste. La peine capitale sera maintenu dans le code pénale révolutionnaire de 1791, mais elle est toutefois humanisé. Tout condamné à mort aura la tête tranché, la guillotine est un progrès dans l'histoire du droit pénal. Badinter, 17 septembre 1980, demande l'abolition de la peine de mort et qu'il

DANS LA GESTION DES RISQUES  Notion - Historique - Intérêts - Mécanisme Dernière mise à jour : 14 novembre 111 (11/14/2011 18:21:46) TITRE I - LA PLACE DE L'ASSURANCE DANS LA GESTION DES RISQUES  CHAPITRE I : LA NOTION D'ASSURANCE I - EVOLUTION HISTORIQUE A - La pré-assurance B - Nécessités du commerce maritime  C - Transformation économique et sociale  1 - Concentration des patrimoines  2 - Elargissement du domaine de la responsabilité civile  II - NAISSANCE DE L'ASSURANCE

Présentation du droit pénal général 1. Généralités L'existence du droit pénal remonte aux premières formes de vie collective de l'Homme. En effet comment imaginer une société sans aucune règle édictée par le groupe pour sa défense sociale? L'histoire distingue trois étapes successives : - la vengeance privée dont la loi du talion "œil pour œil, dent pour dent" constitue déjà une forme élaborée. Ce procédé vengeur a peu à peu évolué vers une réparation pécuniaire. - la justice

64 du Code pénal de 1810 selon lequel « Il n’y a crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l’action » considérant ainsi l’irresponsabilité pénale des criminels et délinquants malades mentaux. En effet, les rédacteurs estimaient qu’il était d’une part injuste de les punir étant dépourvus de volonté et de conscience dans l’accomplissement de l’infraction et, d’autre part, inutile car ils étaient incapables de comprendre le caractère dissuasif de la sanction. Le Code pénal

CODE DE LA SECURITE SOCIALE Sénégal SOMMAIRE Pages TITRE PREMIER DES PRESTATIONS FAMILIALES........................................... 3 CHAPITRE I Champ d'application ........................................................................ 3 CHAPITRE Il Conditions d'attribution .................................................................... 3 CHAPITRE III Les prestations ................................................................................ 4 Section I Des allocations prénatales