L 622 17 Du Code Du Commerce

Licence fondamentale Economie et gestion Mémoire de fin d’étude sous thème ROYAUME DU MAROC UNIVERSITE CADI AYYAD UNIVERSITE CADI AYYAD EL KELAA DES SRAGHNA E-COMMERCE Encadrarée par : Mme FARAH Asmae Réalisés par : HADIDI Hanane ELBAKHCH Walid 2 2019 / 2020 3 Dédicace Nos chers parents, que nulle dédicace ne puisse exprimer nos sincères sentiments. Nos parents qui ont sacrifiés leurs vies pour notre réussite et nous ont éclairé le chemin par leurs soutiens, patience

L’ENTREPRISE ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- HIGH NOON ------------------------------------------------- i. Présentation | Raison socialeForme juridiqueNuméro code SIRETNuméro de code APEActivité principaleAutres activitésLocalisation | ::::::: | high nOONSARL44499343000016 5610C  Restauration de type rapideNéant38 RUE DE BERRI 75008 PARIS 8  | Au 31/12 | 2007 | 2008 | 2009 | Capital social | 60 000 | 60 000 | 60

Section I : Procédure de fixation du bénéfice forfaitaire Article L1 La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts fixe le bénéfice agricole forfaitaire et le fermage moyen dans les conditions prévues par l'article 64 du même code. A cet effet, l'administration des impôts lui soumet des propositions portant sur : a) La division éventuelle du département en régions agricoles et la délimitation de ces régions ;

de payement à 45 jours, fins de mois avec de nombreuses exceptions qui se développent. Ce crédit est gênant car si une entreprise dépose le bilan le lendemain d’avoir passé une commande, il ne sera jamais payé. Les articles 2284, 2285 et 2323 du Code civil (nouvelle numérotation) : les créanciers bénéficient d’un droit de gage général sur les biens de leur débiteur c’est-à-dire que tous les biens du débiteur répondent de toutes ses dettes. De plus, le droit français pratique le principe d’unicité

-TANGER-Master Droit Economique et du Commerce InternationaleThèmeLE DROIT COMMERCIAL : LOIS ET JURISPRUDENCE Année universitaire : 2022/2023 SOMMAIRE INTRODUCTIONPARTIE I : LA NOTION DU DROIT COMMERCIALCHAPITRE 1 : LA DISTINCTION DE L’ENTREPRISE COMMERCIAL ET DE L’ENTREPRISE CIVILESECTION 1 : LE SECTEUR COMMERCIALSECTION 2 : LES ENTREPRISES CIVILES ET LES OBLIGATION COMMUNESCHAPITRE 2 : L’ENTREPRISE COMMERCIAL INDIVIDUELLE SECTION 1 : LA LIBERTÉ DU COMMERCE SECTION 2 : LE STATUT FISCALE

approbation des comptes, modification des statuts, filiales et participations), les dirigeants sociaux encourent une responsabilité pénale particulière au titre de leur gestion. 2 Les articles L 241-3, 4° (SARL) et L 242-6, 3° (SA) du Code du commerce incriminent le fait, pour les dirigeants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans

après-vente ……………………… p. 11 p. 11 p. 12 p. 12 DOSSIER 3 : Recrutement de personnel Annexe 9 : Note de service du service après vente ………………………………………………………. Annexe 10 : Détail des charges relatives au CDD ……………………………………………….……….. Annexe 11 : Extrait du code du travail.………….………………………………………………………... Annexe 12 : Extrait lettre d’embauche d’un mécanicien en CDI…………………………………………. Annexe 13 : Télécopie envoyée par l’Agence INTERMA…………………..…………….……………... p. 13 p. 13 p. 14 p. 14 p. 15 DOSSIER 4 : Travaux de

amortissements 28 3. Questionnaire d’étude de marché 30 4. Les conditions générales 32 5. La feuille d’inventaire 34 6. Le devis 36 7. L’obtention du NINEA 37 8. Les sources 38 Introduction L’Ecole des Techniques Internationale du Commerce, de la Communication et des Affaires -ETICCA- forme des managers et futurs leaders prêts à s’insérer dans le milieu professionnel. Une formation sur quatre (04) ans pendant laquelle des professionnels avertis offrent des cours adaptés aux réalités

illicites de stupéfiants ! Importation ou exportation illicites de stupéfiants commises en bande organisée 221-1 221-3 221-2 al 1 et 3 221-2 al 2 et 3 221-5 221-6 et 221-7 222-1 222-7 et 222-8 222-9 et 222-10 222-11 et 222-12 222-13 222-14 222-15 222-16 222-17 222-18 ---------222-19 222-20 222-22 à 222-26 222-27 à 222-31 222-32 222-33 L. 628 CSP L. 630 CSP 222-34 222-35 222-36 al 1 222-36 al 2 211-1 212-1 212-2 212-3 ! ! ! ! ! ! ! Transport, détention, offre, cession, acquisition ou emploi illicites

Extrait du code du travail.………….………………………………………………………... Annexe 12 : Extrait lettre d’embauche d’un mécanicien en CDI…………………………………………. Annexe 13 : Télécopie envoyée par l’Agence INTERMA…………………..…………….……………... DOSSIER 4 : Travaux de fin d’exercice Annexe 14 : Informations sur les cessions …………………………………………………………. Annexe 15 : Informations fiscales sur le tableau 2059-A et sur le régime des plus et moins-values...…... Annexe 16 : Informations relatives aux stocks ………………………………………..………………….. Annexe 17 : Fiche