L 622 17 Du Code Du Commerce

leur mise en cause par des plaideurs insatisfaits. Perturbant la sérénité des juges, une telle menace eut porté atteinte à leur indépendance statutaire. C'est pourquoi un régime de responsabilité très restrictif fut institué par l'article 505 du Code de procédure civile. Il comportait deux aspects : - D'une part, la possibilité pour les justiciables de mettre en jeu la responsabilité personnelle des juges dans des conditions particulièrement drastiques. C'était la procédure de la prise à

16 février 2010, p. 09-11586, B. IV n° 39 B/ Prix réel et sérieux ▫ Doc. n° 16 Ass. Plén., 3 juin 1994, p. 92-12157, B. AP n° 4 1 Université de Poitiers – 1 semestre 2012/2013 – Contrats spéciaux – Pr. H. Boucard – Tous droits réservés ▫ Doc. n° 17 ▫ Doc. n° 18 ▫ Doc. n° 19 ▫ Doc. n° 20 ▫ Doc. n° 21 Civ. 3 , 25 février 2004, p. 02-15269, B. III n° 42 Com., 28 septembre 2004, p. 02-11210, B. IV n° 167 e Civ. 3 , 23 mai 2007, p. 06-13629, B. III n° 90 Com., 23 octobre 2007, p. 06-13979, B. IV n°

ont pratiquement toutes une participation étrangère dans leur capital. Au nombre de 10 elles sont reprises comme suit : • Arab Bank Maroc ; • Attijariwafa Bank ; • Banque Marocaine du Commerce Extérieur (BMCE), privatisée en 1995 ; • Banque Marocaine pour le Commerce et l'Industrie (BMCI) ; • Casablanca Finance Markets (CFM) ; • Citibank Maghreb (Citibank) ; • Crédit du Maroc (CDM) ; • Média Finance (MDF) ; • Société Générale Marocaine

- 2 - Condition des créanciers. 12 Chapitre 2 - Prévention externe. 14 Section - 1 - Procédure du mandataire spécial. 15 Section 2 - Règlement amiable. 16 1- Attributions du Président du tribunal. 16 2-Elaboration du règlement amiable. 17 3-Régime juridique du règlement amiable. 19 TITRE 2. PROCEDURES DE TRAITEMENT. 21 Chapitre 1er. Ouverture des procédures. 22 Section 1- Eléments préalables. 22 1 – Domaine d’application. 22 2- Sujets impliqués. 26 Section 2- Jugement

production de charbon de bois à usage domestique non liée à la valorisation de jus pyroligneux. Section 1 Champ d’application x Art. 1 modifié en dernier lieu par avenant du 5-9-74 étendu par arrêté du 8-1-75, JO 2-2-75, puis remplacé par accord du 17-12-96 non étendu, applicable à compter de la publication de son arrêté d’extension, modifié par avenant no 1 du 19-9-97 non étendu, applicable à compter de la publication de son arrêté d’extension et par avenant no 2 du 21-12-2005 non étendu, applicable

un délit. L 241-4 du code de commerce pour les sociétés à responsabilité limitée L 242-8 du code de commerce pour les sociétés par action Ces deux textes répriment d’une simple amende (9000€) pour les dirigeants le fait de ne pas dresser pour chaque exercice l’inventaire, ainsi que les comptes et le rapport annuel de gestion. C’est un délit matériel. La même infraction existe pour les comptes consolidés dans les groupes de société L 247-1 du code de commerce. Le rapport Coulomb n’a

- DEKEUWER-DEFOSSEZ & BLARYCLEMENT, « Droit commercial », Collection Domat Droit Privé, Edition 2007. - MESTRE & PANCRAZI, « Droit commercial », LGDJ, Edition 2006. - LEGEAIS, « Droit commercial », Collection U. - Code de Commerce, Légifrance. INTRODUCTION Section 1 : Définition du droit commercial Pas de définition unanimement acquise par la doctrine, mais plutôt deux conceptions du droit commercial qui se sont traditionnellement opposées au cours du XXè. Donc

Economiste Consultant Abidjan, Côte d’Ivoire 2 Le présent rapport a été effectué au nom du Centre du commerce international CNUCED/OMC (CCI). Il a été financé par le Fonds global d’affectation spéciale du CCI dans le cadre du projet INT/W3/69. Les appellations employées dans le présent rapport et la présentation des données qui y figurent n’impliquent de la part du Centre du commerce international CNUCED/OMC (CCI) aucune prise de position quant au statut juridique des pays, territoires, villes

fonction publique ......................................................................................................................................... 17 II.2.1. Les Recrutements de la fonction publique ....................................................................................................................................... 17 II.2.2. Répartition des contractuels et des fonctionnaires par région et par sexe en 2009 ................................................................

le créancier chirographaire dispose d’une garantie c’est le droit de gage général que lui confère sa créance. Cependant cette garantie est fragile car peut s’avérer inconsistante si le patrimoine du débiteur se vide avant l’échéance de la dette. Le code civil semble contenir des instruments pour éviter le pire : l’action oblique qui permet au créancier d’exercer des actions au nom du débiteur, l’action paulienne permet au créancier d’attaquer les actes que le débiteur a fais frauduleusement, l’action