L 622 17 Du Code Du Commerce

TD7 procédure collective Commentaire de l’article 622-17 du code de commerce Le texte soumis a notre étude est un article du code de commerce. Cet article a été modifié par l’ordonnance n°2008-1345 du 18 Décembre 2008. Le législateur a instauré cet article dans le but de régler le cas des créanciers postérieurs à l’ouverture du jugement. Les créanciers postérieurs sont ceux dont les créances sont nées « régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure collective pour les besoins du

Commentaire d’arrêt Cass.Com 21 septembre 2010 Force est de constater que la préférence accordée aux nouveaux créanciers considérés comme postérieurs au jugement d’ouverture découlant de l’article L.621-32 du Code de commerce, sous l’empire de la législation antérieure à 2008 a de loin suscité de vives interprétations quant à son application. C’est précisément dans cet objectif de clarification que s’inscrit l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 septembre 2010 (n°

réflexion, notées sur 7 (surement une sur le droit des suretés, une sur les entreprises en difficulté, une mixte). Autorisés : CC, CCom, CConso (annexe FDV) (2011 mini) johann.le-bourg@univ-lyon3.fr Venir avec le CCom car quasi tout est dans le Code. Bibliographie : Droit des entreprises en difficulté, édition Hachette Entreprises en difficulté et instrument de crédit ou de paiement, Droit des entreprises en difficulté, Litec, Jacquemont Droit et pratique des procédures collectives, 2008

Définition de Liquidation D'une manière générale, "liquider" une dette, c'est en déterminer le montant. Ainsi, les astreintes qui ont été prononcées à titre comminatoire sont ensuite "liquidées" par le juge de l'exécution. L'article 1291 du Code civil fait de la liquidité de la dette et de la créance concernées une des conditions de lacompensation. Le mot "liquidation" est utilisé d'une manière commune pour exprimer la fin d'un processus, les journalistes parlent ainsi de "la liquidation d'une

par la procédure, les créanciers vont être les premiers touchés par le prononcer d’un jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire. Ce jugement d’ouverture emporte arrêt des poursuites individuel (art L 622-21 du code de commerce), la jurisprudence a rappelé ce principe en précisant qu’il était d’ordre public interne mais aussi international. C’est dans cette optique d’égalité que le législateur a introduit une protection des créanciers en instituant une période

DROIT COMMERCIAL Droit des entreprises en difficulté Cours magistral 2013-2014 INTRODUCTION La matière est au carrefour de plusieurs autres matières (droit des contrats, des suretés, pénal, de la responsabilité, matrimoniaux, des effets de commerce). Toute entreprise est créancière, et va chercher à assortir leur créance de suretés. Quelle est l’efficacité d’une sureté en cas de procédure collective ? Ne faut-il pas affaiblir les créanciers au profit de l’entreprise qui doit être sauvée 

fondement de l’article L 621-32 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 qui dispose que « Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture sont payées à leur échéance lorsque l'activité est poursuivie, en cas de liquidation judiciaire, elles sont payées par priorité à toutes les autres créances, à l'exception de celles qui sont garanties par le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail, des frais de justice

retraiter 1. Fonds commercial Au 31 décembre N-1, la valeur du fonds commercial dans les comptes est de 533 571 €. Dans cette première approche de la valeur de l'entreprise, nous excluons la valeur du fonds de commerce. Il sera en effet valorisé par la méthode du goodwill. Nous retrancherons donc des fonds propres, représentatifs des capitaux long terme investis dans l'exploitation, un montant correspondant à cette valeur. 2. Matériel et outillage

portée à l’encontre d’un débiteur qui n’est pas en état de cessation des paiements ra également être ouverte sous certaines condiMais depuis 2008 un redress pourra être xpressement ouvert à l’encontre d’un débiteur alors qu’il n’est pas en cess L622-17 al 3 Ligne directrice lorsqu’une personne morale droit privé ou un professionnel a des doifficultés , cette personne qu’on appelle le débiteur va bénéficier d’un traitement juridique visant à sauvegarder l’entreprise. Le droit de EN englobe toutes

jugement d’ouverture, cette action se poursuit de plein droit. Il y a aussi le cas des cautions et co-obligés (ou Co-emprunteur). En principe l’arrêt des poursuites individuelles ne s’applique qu’au débiteur lui-même. Cependant, l’article 622-28 du code de commerce précise que le jugement d’ouverture de RJ suspens, jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation, toute action contre les personnes physiques co-obligé ou ayant consenti une sureté personnelle ou ayant affecte ou cédé un