L 622 17 Du Code Du Commerce

lois Loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l’année 2011 (1). Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier : Est et demeure autorisée pour l’année 2011 la perception au profit du Budget de l’Etat des recettes provenant des impôts, taxes, redevances, contributions, divers revenus et prêts d'un montant total de 19 067 000 000 Dinars réparties comme

CODE DE COMMERCE Version consolidée en date du 06 octobre 2011 LOI N° 15-95 FORMANT CODE DE COMMERCE PROMULGUEE PAR LE DAHIR N° 1-96-83 DU 15 RABII I 1417 (1ER AOUT 1996) Tel qu’elle a été modifiée et complétée par les textes suivants : - Loi n° 32-10 complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce promulguée par le dahir n° 1-11-147 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011); Bulletin Officiel n° 5984 du 8 kaada 1432 (6 octobre 2011), p. 2182; - Loi n° 24-04 modifiant et complétant

..................................... 16 I.3.4. Impacts attendus et modalités de mise en œuvre ........................................................................... 16 II. FAVORISER L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ... 17 II.1. FAVORISER UN MEILLEUR EQUILIBRE DES RESPONSABILITES PARENTALES (ARTICLE 2 ET 3) .............. 20 II.1.1. Diagnostic et état du droit ............................................................................................................

dispositions légales et de se conformer aux règles édictées par les autorités de tutelle des Bourses de Madrid et de Paris, où la société est cotée. Ainsi, les Règlements du Conseil d’Administration et de la Commission Exécutive ont été modifiés et le Code de Conduite concernant les opérations sur le Marché des Valeurs a été adapté. Des modifications statutaires ont également été votées par l’Assemblée Générale afin d’intégrer les règles relatives à la Commission d’Audit et de Contrôle et de répondre

Rapport de fin d’études pour l’obtention du diplôme des Écoles Nationales de Commerce et de Gestion en Gestion Financière et Comptable Sous le thème : Le passage aux normes IAS/IFRS dans le cadre de l'Offshoring : Retraitements et Impacts. Stage effectué chez: PricewaterhouseCoopers – Service Delivery Center Du 01/03/2015 jusqu’au 31/05/2015 Réalisé par : Encadré par : Mlle. Loubna AKHERRAZ Mme. Bouchra RADI PES, à l’ENCGA Option : Tuteur de stage : Gestion Financière et Comptable

industrielle. La commercialisation des supports est marquée, en France, par une forte segmentation entre grands circuits. L’offre, dans sa diversité, n’est pas présentée d’une manière satisfaisante sur tout le territoire malgré le fort développement de l’e-commerce. Le « tourbillon » tarifaire, auquel participent, efficacement, les réseaux de distribution qui pratiquent la méthode de gestion à flux tendus, porte la marque d’ une financiarisation, à court terme, d’un système de production qui ne cesse de se

investissements réalisés 5.2.2. Principaux investissements en cours 5.2.3. Principaux investissements à venir 17 17 18 18 11 Recherche et Développement, brevets et licences 11.1. Recherche et Développement 11.2. Brevets et licences 39 39 40 16.4. Conformité de l’émetteur au régime de gouvernement d’entreprise en vigueur dans son pays d’origine 76 17 Salariés 17.1. Ressources humaines : nombre de salariés, répartition par site et par type d’activité 17.2. Participations

la conversion des comptes des sociétés étrangères. XI Introduction générale « Si le commis a failli et n’a pas repris l’argent consigné qu’il avait remis au négociant, on ne peut porter à l’actif l’argent non consigné. » Article 105 du Code d’Hammourabi XVIIe s. av. J.-C. (traduction du RP Vincent Sheil 1902). La comptabilité et l’audit sont des disciplines très anciennes. Ainsi, en 1494, Luca Pacioli publia, un ouvrage intitulé « Summa de Arithmetica, Geometria Proportioni et Proportionalita

la conversion des comptes des sociétés étrangères. XI Introduction générale « Si le commis a failli et n’a pas repris l’argent consigné qu’il avait remis au négociant, on ne peut porter à l’actif l’argent non consigné. » Article 105 du Code d’Hammourabi XVIIe s. av. J.-C. (traduction du RP Vincent Sheil 1902). La comptabilité et l’audit sont des disciplines très anciennes. Ainsi, en 1494, Luca Pacioli publia, un ouvrage intitulé « Summa de Arithmetica, Geometria Proportioni et Proportionalita

saisie-vente. Il y a une saisie pouvant porter sur les immeubles appelée saisie-immobilière. Enfin, il y a une saisie pouvant porter sur des titres financiers détenus par le débiteur appelé saisie-incorporelle. Ces saisies sont réglementées dans le Code des procédures civiles d’exécution. Ces actions permettent à tout créancier de forcer le débiteur à s’exécuter et d’obtenir ce qui lui est dû en appréhendant des biens appartenant au débiteur. Mais ces voies d’exécution ne sont pas suffisantes pour