L 622 17 Du Code Du Commerce

DÉROGATIONS AUX CONDITIONS D’ANCIENNETÉ 56 FICHE N°14 : DP – CE - LES REGLES DE SCRUTIN 64 FICHE N°15 : DP – CE MODALITÉS DES ÉLECTIONS - MOYENS MATÉRIELS DU VOTE 68 FICHE N°16 : DP – CE MODALITES DES ELECTIONS - DEROULEMENT DU SCRUTIN 71 FICHE N°17 : DP – CE MODALITES DES ELECTIONS - VOTE PAR CORRESPONDANCE ET VOTE ELECTRONIQUE 76 FICHE N°18 : DP – CE MODALITES DES ELECTIONS - DEPOUILLEMENT DES VOTES ET RESULTATS DU SCRUTIN INTEFP – brochure IRP 6 80 Fiche 101 FICHE N°19 : LE CONTENTIEUX

pour pointer cette immense diversité que le législateur a fabriqué l’expression de document administratif. L’expression document administratif désigne en droit administratif français l’acte administratif le plus général qu’il soit. Dans une loi du 17 juillet 1978 dont l’article 1er dit « Sont considérés comme document administratif… notamment les dossiers, rapports, études, compte-rendu, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes, réponses ministérielles, correspondances

économique - maintenir l’emploi - sauver l’entreprise pour permettre d’apurer son passif (moins important dans la pratique) Chapitre 1 : La condition de déclenchement de la procédure Section 1 : Les personnes concernées Dans le Code de Commerce l’article L 620-2 dispose que tout commerçant, toute personne immatriculée au répertoire des métiers, tout agriculteur, toute autre personne physique qui exerce une activité professionnelle indépendante et toute personne de droit privé (société

........................................................................... 17 1 Le système d’information comptable : une lecture comptable des réalités de l’entreprise ........ 17 1.1 Les informations comptables et la traduction des événements de l’entreprise .................. 17 1.1.1 1.2 Définition de l’information comptable .......................................................................... 17 Les acteurs du système d’information comptable ..........................

LA REVUE EN LIGNE DU BARREAU de LIEGE - ACTUALITES Le Code des sociétés : version coordonnée et mise à jour, avec table des matières par ME Gérard Horge 11 avril 2005 http://www.barreaudeliege.be -LES ACTUALITES DU BARREAU de LIEGE - la Société européenne, en abrégé SE. 1 CODE DES SOCIÉTÉS Modifié par l’ A.R. du 17.02.2000, par la loi du 23.01.2001, par l’A.R. du 20.07.2000 (modifié par l'A.R. du 13.07.2001), par les lois des 02.08.2002 (3), 04.09.2002, 16.01.2003, 28.01.2003

1.7. 1.8. 1.9. HISTORIQUE EDITO DU PRESIDENT CONSEIL D’ADMINISTRATION COMITE DE DIRECTION GENERALE L’ANNEE 2011 EN CHIFFRES L’ACTIVITE VILLAGES LE MARCHE DES TITRES LE CAPITAL ET L’ACTIONNARIAT LA COMMUNICATION FINANCIERE 4 4.4. 4 5 6 7 8 9 14 17 22 RAPPORT DU PRESIDENT SUR LES PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES MISES EN PLACE PAR LA SOCIETE 97 4.5. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX 109 COMPTES SUR LE CONTROLE INTERNE 4.6. 4.7. REMUNERATION DES DIRIGEANTS

comparaisons périodiques et d’apprécier l’évolution de l’entité… » Le Code de commerce définit le cadre conceptuel du système d’information comptable. Art. L.123-14 du Code de commerce : « Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise… » Le Plan comptable général (§ 120-2) précise la terminologie utilisée par le Code de commerce : – la régularité est « la conformité de la comptabilité aux règles

réglementation de l’Accounting Standards Codification 932 Autres informations complémentaires p. 270 p. 286 5 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Rapport du Président du Conseil d’administration (article L. 225-37 du Code de commerce) Rapport des commissaires aux comptes (article L. 225-235 du Code de commerce) Direction Générale Contrôleurs légaux des comptes Rémunération des organes d’administration et de direction Effectifs, participation au capital p. 93 p. 94 p. 112 p. 114 p. 115 p. 116 p. 133 11

Structures de moyens communes au groupe 12,5 % Euro Information Sans capital GIE CM-CIC Titres Sans capital GIE CM-CIC Services Les pourcentages indiqués sont les pourcentages de contrôle par le CIC au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce. Les sociétés qui ne sont pas contrôlées par le CIC (pourcentage inférieur à 50 %) sont aussi détenues par le Crédit Mutuel, comme précisé ci-contre. Elles sont donc contrôlées au sens du même article par le groupe Crédit Mutuel-CIC. (1) Les

commercial, puisque les opérations de banques relèvent du droit commercial. De plus les banques sont obligatoirement des sociétés par actions, et des entités commerciales (cf: art 410-1 du code de commerce). Les commerçants ne peuvent pas échapper au circuit bancaire, puisque aujourd'hui l’article L 123-24 du code de commerce de 1940, oblige les commerçants à avoir un compte un banque à la banque postale. Cependant il y a eu un éclatement du droit commercial depuis le début du 20ème siècle. Le droit bancaire