L 622 17 Du Code Du Commerce

anonyme (SA) de droit tunisien. Son siège social se situe au 92-94, Avenue Hédi Cha- ker - 1002 Tunis - Belvédère et son numéro de téléphone est le (216) 31 350 000. « La Société» a été constituée en 1975. « La Société» est inscrite au registre du commerce de Tunis sous le numéro B1154341997. 1.1 Données financières clés et faits saillants de l’exercice 2013 Les données financières clés présentées ci-après sont tirées des états financiers de GAT ASSURRANCES et des notes à ces états financiers en

la conversion des comptes des sociétés étrangères. XI Introduction générale « Si le commis a failli et n’a pas repris l’argent consigné qu’il avait remis au négociant, on ne peut porter à l’actif l’argent non consigné. » Article 105 du Code d’Hammourabi XVIIe s. av. J.-C. (traduction du RP Vincent Sheil 1902). La comptabilité et l’audit sont des disciplines très anciennes. Ainsi, en 1494, Luca Pacioli publia, un ouvrage intitulé « Summa de Arithmetica, Geometria Proportioni et Proportionalita

teneur suit : TITRE Ier DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL Article 1er Le livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1o Les articles 476 à 482 deviennent les articles 413-1 à 413-7 et l’article 487 devient l’article 413-8 ; 2o Dans l’article 413-5, tel qu’il résulte du 1o, la référence à l’article 471 est remplacée par la référence à l’article 514 ; 3o Le titre XII devient le titre XIII. Article 2 Le titre X du livre I du même code est intitulé : « De la minorité et de l’émancipation

nécessité 1.5.1.4.5. Certains phénomènes naturels 1.5.1.4.6. Le franchissement de seuils techniques 1.1.5.4.7. La fréquentation publique de l'espace 1.5.1.4.8. Les quasi-délits 1.5.2. Classification des obligations 1.5.2.1. Classification issue du Code Civil 1.5.2.2. Classification jurisprudentielle et doctrinale 1.5.3. Classification des droits subjectifs 1.5.3.1. Les droits extrapatrimoniaux 1.5.3.2. Les droits patrimoniaux 1.5.3.2.1. Les droits personnels 1.5.3.2.2. Les droits intellectuels 1

2005 2 887,4 1 622,3 2 194,2 1 366,40 1 143,6 793,6 887,4 786,4 591,6 477,7 12 750,6 2006 3 055,3 2 390,0 2 393,1 1 484,30 1 207,2 956,5 929,9 844,1 556,0 503,6 14 320,0 2007 3 555,0 3 528,3 2 537,6 1 668,89 1 374,6 1 052,8 1 050,8 952,3 871,8 621,3 17 213,4 de CNIA Assurance Part de marché Variation (2007-2006) 16,4% 47,6% 6,0% 12,4% 13,9% 10,1% 13,0% 12,8% 56,8% 23,4% 20,2% 2003 23,2% 14,3% 19,3% 10,5% 8,5% 6,1% 5,2% 5,7% 4,0% 3,4% 100,0% 2004 21,5% 12,8% 18,4% 11,3% 9,4% 7,0% 6,6% 6,2% 3,0%

forcée en poursuivant la vente de l’ensemble des biens du débiteur pour assurer sa créance. Le droit de gage général se trouve à l’article 2284 du Code civil « quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ». On voit apparaitre la notion de gage à l’article 2285 du Code civil « les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s’en distribue entre eux, par contribution, à moins qu’il n’y

Valeur ajoutée 3 821 088,58 30,26% 3 516 728,38 34,50% 2 458 859,65 32,38% EBE 2 211 097,37 17,51% 1 968 720,51 19,31% 1 168 999,64 15,40% Résultat d'exploitation 1 908 998,00 15,12% 1 746 797,27 17,14% 1 051 110,67 13,84% RCAI 1 728 523,67 13,69% 1 622 814,61 15,92% 1 020 404,39 13,44% RESULTAT NET 1 105 559,21 8,75% 985 481,37 9,67% 692 015,03 9,11% Bilan fonctionnel, FRNG, BFR, Trésorerie Année 2004 capitaux propres 2 388 572,42 Stocks 2 866 338,19 Emprunt 1 592 306,51 Créances 2 142 761

Coordination : Rémi Boyer Ce cours est la propriété du Cned. Les images et textes intégrés à ce cours sont la propriété de leurs auteurs et/ou ayants-droits respectifs. Tous ces éléments font l’objet d’une protection par les dispositions du code français de la propriété intellectuelle ainsi que par les conventions internationales en vigueur. Ces contenus ne peuvent être utilisés qu’à des fins strictement personnelles. Toute reproduction, utilisation collective à quelque titre que ce soit

CODE DE COMMERCE Version consolidée en date du 06 octobre 2011 LOI N° 15-95 FORMANT CODE DE COMMERCE PROMULGUEE PAR LE DAHIR N° 1-96-83 DU 15 RABII I 1417 (1ER AOUT 1996) Tel qu’elle a été modifiée et complétée par les textes suivants : * Loi n° 32-10 complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce promulguée par le dahir n° 1-11-147 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011); Bulletin Officiel n° 5984 du 8 kaada 1432 (6 octobre 2011), p. 2182; * Loi n° 24-04 modifiant et complétant

attirer les investisseurs pour une meilleure visibilité dans l’environnement économique. » Toutefois, un bémol a été soulevé par le premier responsable du tourisme en signalant la nécessité de mettre en place des mesures incitatives à travers un code des investissements et la révision du système foncier afin de permettre le développement du secteur. Par ailleurs, les observateurs, en particulier les experts en économie, ont tiré la sonnette d’alarme en annonçant des perspectives pessimistes