L Acquisition De La Personnalité Juridique

découverte, du fait d’une acquisition à titre onéreux, par succession d’un Etat à un autre. L’aspect le plus important en matière d’acquisition des territoires est le rapport entre les titres juridiques formels ci-dessus rappelés et les effectivités d’occupation. En d’autres termes, en présence d’un titre juridique auquel se heurte une effectivité d’occupation contraire, à quel Etat doit être attribuée la souveraineté territoriale. Après une longue évolution la situation juridique est aujourd’hui stabilisée

PLAN DU COURS - DROIT DES BIENS Mme Malbosc-Cantegril INTRODUCTION = LE PATRIMOINE, LES BIENS ET LES DROITS REELS SECTION PRELIMINAIRE - LE PATRIMOINE I - Le patrimoine est une universalité juridique II - Le patrimoine est lié à la personnalité - Tout patrimoine appartient à une personne - Toute personne a un patrimoine - Toute personne n’a, en principe, qu’un patrimoine III - L’exclusion des éléments purement personnels SECTION 1 - TYPOLOGIE DES BIENS Sous-section 1 - DISTINCTIONS FONDAMENTALES

FCC est une copropriété qui n’a généralement pas de personnalité morale et qui a pour objet exclusif l’acquisition des créances d’un ou de plusieurs initiateurs et d'émettre des parts représentatives de ces créances. Cette acquisition est financée par le moyen d’émission de titres du FCC dans le public. Il est nécessaire de distinguer le FCC des autres entités juridiques émettrices de parts négociables. Le FCC représente une création juridique qualifiée d'originale puisqu'il a la faculté d'émettre

Dissertation : l’enfant conçu, sujet de droit * L’enfant conçu et non encore né n’a logiquement pas de personnalité juridique. Il n’est pas une personne juridique, un sujet de droit, ce n’est pas pour autant qu’il n’est rien en droit, l’existence de l’enfant permet dès la grossesse d’anticiper sur sa futur personnalité juridique. Dans le droit français, l’article 16 du code civil dispose : « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit

Les personnes : La notion de personnalité juridique : Définition : Définition : La personnalité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. Les personnes sont les acteurs de la vie juridique, leur actes produisent des effets de droits. On distingue : Les personnes physiques : individus, Les personnes morales : groupements de personnes ou de biens (ex : sociétés, etc) b) Les effets de la personnalité juridique : Elle confère : des éléments d'identification

des droits subjectifs est essentielle à l’avis juridique. Il s’agit de savoir quel évènement, circonstant peut provoquer l’attribution de tel ou tel règles. La doctrine moderne est indispensable. Elle distingue deux sources de droits subjectifs : * L’acte juridique * Le fait juridique Les actes juridiques L’acte juridique est une manifestation de volonté destiné à produire des effets de droit, (ex : le contrat de vente), l’acte juridique n’est pas simplement un procédé de création de

13 A- Définition de la coutume 13 B- Rôle 14 1°) Les usages de faits 14 II - Les sources privées contemporaines 14 A- Les contrats types 14 B- Les codes de bonne conduite 14 C- Normes professionnelles 14 TITRE DEUX : LE CADRE DES RELATIONS JURIDIQUES 15 CHAPITRE UN : LE CADRE JURIDICTIONNEL 15 SECTION UN : LA JUSTICE ETATIQUE 15 I - Les deux types de juridictions judiciaires 15 A- Les juridictions répressives 15 B- Les juridictions civiles 15 II - Les règles de compétences, les juridictions

est une organisation permanente pour ne pas dire perpétuelle de la copropriété, ce qui explique une règlementation détaillée. L’article 14 de la loi de 1965 précise que la collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile. C’est donc une personne morale à laquelle la loi va attribuer 3 organes (Un organe délibérant : l’assemblée générale des copropriétaires ; Un organe d’assistance et de contrôle : conseil syndical ; Le syndic de copropriété : l’organe exécutif

Les usages de faits 7 II - Les sources privées contemporaines 7 A- Les contrats types 7 B- Les codes de bonne conduite 7 C- Normes professionnelles 7 Titre Deux : Le cadre des relations juridiques 7 Chapitre Un : Le cadre juridictionnel 7 Section Un : La justice étatique 7 I - Les deux types de juridictions judiciaires 7 A- Les juridictions répressives 7 B- Les juridictions civiles

étudiants : - ayant le Baccalauréat toutes séries confondues. - Ou ayant un diplôme équivalent (capacité en droit ou B.T.S). Objectifs des enseignements : Objectifs :    Acquisition du langage juridique ; Acquisition des connaissances dans les disciplines fondamentales du droit ; Apprentissage du raisonnement juridique. MAQUETTE DES ENSEIGNEMENTS DE LA 1ERE ANNEE DE LICENCE EN DROIT (L 1) (ANCIEN DEUG I) UNITES D’ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL DROIT PRIVE 1 : (104 H) 1er Semestre UE 001 :