L Acte Détachable

L’acte détachable et la nullité du contrat. L'adage « Res inter alios acta aliis neque nocere neque prodesse potest » pose le principe que la chose convenue entre les uns ne nuit ni ne profite aux autres. Cela signifie donc qu'un contrat conclu ne peut profiter qu'aux parties, et n'est opposable qu'envers les parties, et non aux tiers. Toutefois, en droit administratif, il a été admis qu'un tiers puisse avoir un droit de recours contre certains contrats administratif. On entend par acte détachable

contrat, concurrents évincés ou tiers) ou encore les types de recours (recours pour excès de pouvoir ou plein contentieux) dépendant surtout de l'acte attaqué qui peut aussi bien être le contrat en lui-même que des actes administratifs unilatéraux détachables du contrat. Le conseil d’Etat face à cette multitude de combinaisons possible a depuis longtemps tenté d’unifier de manière cohérente tous ces facteurs de diversités. Cette unification n’est néanmoins pas aisée car elle doit prendre en compte

1994, le Conseil d'État le prend en tant que juge de l'astreinte. Dans cet arrêt il s'agit d'un terrain qui est vendu, les locataires du terrain, tiers au contrat, n'ont pas reçu de proposition d'achat. Ils forment donc un recours contre l'acte détachable du contrat c'est à dire la délibération du conseil municipal. Ils obtiennent gain de cause, mais rien n'est fait, aucune des parties au contrat ne saisit le juge et le contrat n'est pas annulé. Les époux demandent alors au juge de faire payer une

alors l’annulation de la délibération ayant autorisé la conclusion du contrat de vente de la propriété entre le maire et l’acheteur. Ils saisissent le Tribunal administratif de Clermont Ferrand d’un recours en annulation contre les actes détachables du contrat (la délibération du conseil municipal autorisant la cession de la propriété). Ce dernier estime la délibération du conseil municipal comme étant entachée de détournement de pouvoir. Le jugement rendu par ce tribunal en date du 29 octobre

cas échéant au cocontractant l’allocation de dommages-intérêts en cas de faute ou de responsabilité objective de l’administration. Dans le cadre du recours pour excès de pouvoir, le juge administratif peut, à la demande de tout intéressé, annuler un acte administratif unilatéral garantissant ainsi, conformément aux normes constitutionnelles, internationales et légales, et « conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité » (arrêt CE Ass. « Dame Lamotte » du 17 février 1950)

L’annulation d’un acte détachable d’un marché n’emporte pas nécessairement la nullité de ce marché (CE, 19 décembre 2007, « Syndicat Intercommunal d’alimentation en eau potable du Confolentais ») : Par un arrêt en date du 19 décembre 2007, le Conseil d’Etat considère que l’annulation d’un acte détachable d’un marché n’emporte pas obligatoirement la nullité de ce marché. Ainsi, il rappelle sa jurisprudence constante en matière d’annulation d’un contrat par la voie de l’annulation d’un acte détachable de ce contrat

proprement dite, elle a été également rejetée. La cour a considéré, et c’est là tout l’enjeu du litige, que le refus, par le syndicat, d’intenter une action en déclaration de nullité de la convention litigieuse ne pouvait être regardé comme un acte détachable de cette convention et que, par suite, les requérants n’étaient pas 1 recevables à demander au juge de l’excès de pouvoir d’annuler ce refus implicite. La cour a, en outre, estimé que cette irrecevabilité était bien manifeste et insusceptible

fonction est de permettre une régulation, par le juge administratif, de l'accès à son prétoire. Le tiers peut donc être défini comme étant une qualification juridique attribuée par défaut à celui qui n’est pas usager, ni bénéficiaire ou auteur d’un acte. Le contrat est une convention faisant naître une ou plusieurs obligations ou bien créant ou transférant un droit réel. Le contrat est le résultat d’un accord de volontés entre plusieurs personnes. De ce fait, ils n’ont d’effet qu’entre les parties

demander d'annuler ou de réformer un acte administratif n'entrant pas dans le champ d'application du recours pour excès de pouvoir, tel que le contentieux des contrats administratifs. Ici , c’est le juge du contrat qui est sollicité. Dès lors, on constate qu’il existe deux recours qui se différencient par leur nature, leurs fonctions et leurs implications. Toutefois, dans la pratique la distinction n’est pas aussi nette. Bien que le recours contre un acte administratif unilatéral est ouvert à

aides, l'Etat concerné doit notifier le projet en cause à la Commission européenne pour que celle-ci analyse sa conformité au marché commun. La question posée au Conseil d'Etat est de savoir si le refus d'une telle notification constitue ou non un acte de gouvernement. Pour comprendre cette dernière notion, il faut remonter aux origines du droit administratif. Caractérisée à l'origine par le mobile politique, cette catégorie juridique se voit considérablement réduite en 1875 par l'abandon de ce fameux