L Acte Administratif Unilatéral

Planchenault Le recours pour excès de pouvoir est un recours en contentieux tendant à l'annulation d'un acte unilatéral émanant soit d'une autorité administrative soit d'un organisme privé agissant dans le cadre d'une mission de service public. Le principe est le suivant : le recours pour excès de pouvoir est recevable même sans texte le prévoyant, contre les actes administratifs unilatéraux. Cependant, comme tout principe, il souffre d'exceptions. On va s'intéresser aux mesures d'ordre intérieur

contraint l’autre à exécuter sa part des obligations, ceux sont par exemples : 1. Les saisies Elles ne peuvent être effectuées que par un officier ministériel (l’huissier de justice) et sous présentation d’un titre exécutoire (jugement ou acte notarié par exemple). 2. L’expulsion Elle est également de la compétence de l’huissier agissant sur présentation d’un titre exécutoire. 3. L’astreinte Elle consiste pour le juge à condamner le débiteur à payer une certaine somme d’argent

Le contrat administratif manifeste t’il la supériorité de l’Administration? Un contrat est un acte juridique créant des droits et obligations : c’est la manifestation d’autonomie de la volonté individuelle. Or peut-il y avoir de la liberté contractuelle et une autonomie de volonté lorsque l’on contracte avec l’Administration ? N’est-elle pas de part son statut et sa mission d’intérêt général trop puissante pour constituer un cocontractant égalitaire ? L’Administration au sens organique est

LE DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION « Le droit administratif est une composante du droit public cad un droit qui régit le rapport entre les institutions publiques celle-ci et les particuliers. C’est l’ensemble des notions et règles applicables à l’administration où son organisation ou son fonctionnement et dans son rapport avec les administrés ».Administré cad confronté à l’administration, c’est donc le droit applicable à l’administration il s’agit de l’ensemble des règles juridiques relative à

Droit administratif 2 On avait terminé par l’étude de la police administrative. On avait envisagé les objectifs recherchés par l’administration. On va maintenant s’intéresser aux moyens juridiques de l’action administrative. Partie 1 : Les contrats administratifs Le contrat est aujourd’hui omniprésent dans la sphère publique. L’administration, les personnes publiques concluent quotidiennement de contrats qui peuvent intervenir dans des domaines extrêmement variés. L’administration peut conclure

Droit Administratif S3. 2009-2010 Introduction générale Le droit administratif concerne le droit applicable aux administrations publiques. Il y a une seconde conception également: une conception matérielle, où l’on s’intéresse à la structure. Le droit administratif c’est le droit applicable aux structures et missions administratives. Ce droit comprend deux aspects. D’abord, l’aspect lié à l’organisation de l’administration, c’est-à-dire l’étude des rapports internes entre les différentes

s’inscrit dans le temps s’opère dans le souci de concilier la protection des intérêts de l’Administration et la protection des administrés. Elle doit également satisfaire à l’exigence d’une part d’adaptation qui vise à garantir la pertinence des actes administratifs et leur légalité, et d’autre part de sécurité juridique qui suppose la permanence des droits des administrés. L’objectif de permanence suppose l’intangibilité des droits acquis. Quant à l’objectif de pertinence, il suppose la disparition des actes

juridique est défini comme toutes manifestations de volonté destiné à produire des effets de droit. Il s’agit donc d’un acte volontaire accompli en vue d’un résultat de droit. C’est un acte qui fait naître un droit. C’est peut-être la manifestation d’une seule volonté, il a des effets de droits. Le plus souvent, il y a des accords de volonté (contrat). L’acte juridique est un acte volontaire, et il suppose donc la liberté de consentement, on vérifie que les personnes sont bien consentantes et qu’il

une réponse à un besoin social, qui sera de différentes natures en fonction des besoins. Il y a deux grandes catégories de droit : - droit public : ensemble des règles juridiques qui régissent l'organisation et le fonctionnement politique, administratif et financier des personnes moral et de droit public entre elle, ainsi que des relations entre les états, entre les organisme internationaux, ainsi que les relations entre les personnes morales de droit public et les personnes privées. - droit

administrés peuvent à l’encontre des actes administratifs unilatéraux ouvrir des recours pour excès de pouvoir. L’arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 26 mai 2009 et intitulé « Syndicat national des personnels techniques et de travaux de l’équipement de la confédération générale du travail » est relatif à la possibilité pour une circulaire de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Dans l’affaire soumise aux juges administratifs, le Syndicat demande l’annulation de la circulaire