L Acte Administratif Unilatéral

TD 8 08/12/08 Devoirs : La loi et le juge administratif ou Les circulaires administratives Interro ! Le pouvoir normatif du juge administratif. Pouvoir normatif : pouvoir de création de normes juridiquement garanties et sanctionnées. Le travail d’interprétation participe-t-il au pouvoir normatif ? Les PGD sont des normes jurisprudentielles, ils sont des normes non écrites. Mais les PGD peuvent aussi être découverts dans des sources écrites. Jurisprudence relative à la modulation dans

Le droit administratif est un droit encore jeune en comparaison avec le droit en genral. Ce droit est une discipline scientifique du droit public qui définie les conditions d’organisation de fonctionnement et de contrôle de l’administration mais encore l’ensemble des règles juridique relatives a son organisation, son contrôle ;et son application par des règles juridique charterisées.  « Né d’un miracle, le droit administratif ne subsiste au surplus que par un prodige chaque jour renouvelé ». « il

publics ainsi confiés à des personnes privées étaient de nature particulière, il s’agissait exclusivement d’activités relevant exclusivement du secteur industriel ou commercial. A l’inverse, il semblait inconcevable que des services publics purement administratif puissent être gérés par des personnes privées. Jusque dans les années 30 les SPIC ne pouvaient être gérés que par des personnes publics. Cette conception a été remise en cause à partir des années 30 ce qui débouchera sur la crise de notion de service

Commentaire: CE, 8 mars 2006, FCPE! ! ! INTRODUCTION! L’acte administratif unilatéral est l’acte pris par une autorité publique dans l’exercice de ses fonctions, ou l’acte pris par une personne privée pour l’exécution du service public dont elle est chargée en faisant usage des prérogatives de puissance publique dont elle est investie pour accomplir ce service. Tous les actes unilatéraux ne sont pas des décisions. Un acte unilatéral constitue une décision lorsque la manifestation de volonté de son

ADMINISTRATIF I Cf. : Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative (GAJA) Qu'est-ce que le droit administratif ? Le droit administratif est une branche du droit qui va s'intéresser à une institution, a une entité, qui est l'administration. C'est donc une branche du droit qui va être relative aux activités administratives. Le problème que l'on rencontre en droit c'est qu'il n'y a pas véritablement de définition juridique de ce qu'est l'administration. En premier abord, on peut faire simplement

UNIVERSITÉ PANTHEON-ASSAS (PARIS-2) -o-O-oDeuxième année de Licence Année universitaire 2007-2008 ANNALES PARFOIS COMMENTÉES DE DROIT ADMINISTRATIF -o-O-o- Pr Gilles J. GUGLIELMI PRÉFACE Le droit administratif se nourrit d'exemples. La préparation à l'examen est un entraînement. Les défauts de tout un chacun ne se corrigent bien que par l'exercice de la critique. C'est pourquoi l'entreprise des associations d’étudiants de me permettre de publier des annales parfois commentées, est certainement

sérieuse relative à la légalité d’un acte administratif. Cette difficulté sérieuse constitue une question préjudicielle qui impose en principe au juge judiciaire de surseoir à statuer et de renvoyer cette question au juge administratif. Exemple : - CE, 16 décembre 2005, requête numéro 273861, Commune d’Arpajon (Rec. p.567 ; Collectivités territoriales – intercommunalité 2006, 42, note Pellissier et 60, note Erstein) : une servitude de passage instituée en vertu d’un acte de droit privé au bénéfice d’une

Chapitre 1 : l’acte administratif bilatéral : le contrat administratif Pour mener à bien son action, l’administration a deux procédés : - soit elle adopte des actes administratifs qui s’imposent d’eux-mêmes aux administrés : acte administratif unilatéral - soit elle peut utiliser les procédés consensuels, et il s’agit essentiellement des contrats administratifs. Tous les contrats conclus par l’administration ne sont pas forcément administratifs. C’est la raison pour laquelle

s'agit encore de l'ensemble des mécanismes & des structures juridiques encadrant les conduites au sein d'une collectivité. La définition à retenir : dans un sens plus étroit, une institution correspond à un organisme existant (exple : établissement administratif) lorsque s'y dégage la conscience d'une mission & la volonté de l'accomplir en agissant comme une personne morale. Définition administration : juridiquement le mot « administration » a une double signification. Au sens fonctionnel, le mot « administration »

tiers au contrat public peut tout de même demander l'annulation par un recours pour excès de pouvoir. arrêt Cayzoole de 1996 : recours pour excès de pouvoir est possible de manière direct , cad contre les clauses règlementaires. Les contrats administratifs : Les marchés publics, ils sont définis à l'article 1 du code des marchés publics adopté en 2006. Ce sont "les contrats conclus a titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis a l' article 2 et des opérateurs économiques publics ou