L Administration Face Au Juge Judiciaire

libre - Les moyens de preuve : preuves parfaites (acte juridique, écrit sous forme électronique, aveu judiciaire), preuves imparfaites (témoignage, serment, présomptions de fait, aveu extrajudiciaire, autres formes d’écrits…). ( Quels principes régissent l’organisation judiciaire en France ? - La dualité des ordres de juridiction : La séparation des pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire) inscrite dans la Constitution de 1958 se traduit par l’existence de deux ordres de juridiction :

compte l’intérêt général, collectif. Cela entraîne un droit différent du droit privé. Quand un particulier est débiteur d’un autre particulier, c’est le juge judiciaire qui est compétent et les 2 parties seront égalitaires. En droit administratif, l’administration pour satisfaire l’intérêt général dispose de procédures différentes du droit privé. Le juge administratif est là pour limiter le abus de pouvoir de l’administration, obligeant celle-ci a respecter la C, les lois ou les règlements. II) Un

jour par les travailleurs de ce service permet de régler bien des situations difficiles en apportant au jeune et à sa famille une aide adaptée. Au sein des services privés, dans les Services d'Aide à la Jeunesse (SAJ), les Services de Protection Judiciaire (SPJ), les Instituts Publics de Protection de la Jeunesse (IPPJ), des travailleurs sociaux donnent chaque jour le meilleur d'eux-mêmes pour trouver des solutions d'avenir pour les jeunes qu'ils prennent en charge. Néanmoins, au sein-même des

(1978) : CJUE Le juge doit ignorer la loi nationale en faveur du texte européen. ARRET COSTA (1964) : CJUE Primauté du droit communautaire par rapport au droit interne. ARRET NICOLO (1989) :CE Supériorité du droit international sur le droit national. Première fois que ca arrive en france dans l’ordre administratif. ARRET JAQUES VABRE (1975) :CCassation Supériorité du droit international sur le droit national. Première fois que ca arrive en france dans l'ordre judiciaire. ARTICLE 12 : CODE

saisine (D). A- Nature juridique et statut du Médiateur de la République Dans l’accomplissement de leur mission, les ombudsmans jouissent souvent d’une indépendance que ce soit vis-à-vis du gouvernement, du parlement, mais également du pouvoir judiciaire. Cela pour garantir leur impartialité et leur neutralité indispensable à la défense des droits des usagers. A Madagascar, le Médiateur est nommé par décret en conseil de gouvernement. 1 Une « autorité indépendante » et de caractère sui generis

actes et des activité des autorité administrative n’est pas du monopole de JA d’une part certains procès intentés a des personnes publics se font devant le juge judiciaire ex: SPIC, accident avec un véhicule administratif. Les tribunaux judiciaire statuent sur des contentieux de l’administration. Principes du SP sont appliqués par les juges judiciaires(mutabilité adaptation et continuité, enfin le JA applique lui aussi en retour des règles de droit privé ex: responsabilité décennale des constructeur de

internationaux (Ex : ONU) et les personnes privées. Il défend l’intérêt général. Il concerne donc les rapports entre deux personnes publics mais également entre une personne publique et une personne privée. Toute relation avec l’Etat ou administration relève donc du droit public. Le droit privé = Ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou les personnes morales. Différence personne morale et physique : Personne morale = entité juridique (virtuelle)

au droit, un état est considéré naturellement qui lui appartient de façon discrétionnaire ce que doit être l’intérêt général. On peut dire que l’état peut se faire violence pour accepter de suivre certaine règle juridique et même pour accepter qu’un juge puisse éventuellement censuré ces décisions puisque par définition ces décisions sont censé répondre a l’intérêt général. On doit observer que la conquête de l’état par le droit est un phénomène récent. Ca fait a peu près un siècle a peine que l’état

quasi-totalité des institutions centrales se situent à Paris. 1 Président de la République et le 1er ministre : commande l’action quotidienne de l’Etat. Elles ne suffisent pas pour décider pour l’Etat dans tous les domaines.  Gouvernement et administrations centrales ~ ministères = réunion des ministres.  Les autorités administratives indépendantes (dont le Conseil supérieur de l’audiovisuel) : pas soumises au Président de la République ou au 1er ministre (sans lien hiérarchique avec l’exécutif)

Dossier de droit : Les enfants et le droit. La justice face à la maltraitance enfantine. http://d5.img.v4.skyrock.net/d51/allo119/pics/824276525_small.jpg En France, chaque année, 95 000 enfants sont signalés comme étant en danger de maltraitance, et 19 000 sont réellement maltraités (chiffres ODAS). Nous sommes ainsi en présence d’un mal touchant considérablement notre société. Bien évidemment, il ne s’agit pas d’un fait novateur, mais tout aussi vieux que l’humanité elle-même.