L Administration Face Au Juge Judiciaire

distingue plusieurs niveaux de juge, autrement dit d’autorité judiciaire en droit des contrats. En matière d'interprétation de la loi par exemple, le rôle du juge fond est différent de celui du juge de la cour de cassation. En droit des contrats ces deux types de juges doivent également être différenciés. Effectivement le juge doit faire respecter la loi ou le contrat tenant lieu de loi, et intervenir entre les parties contractantes lorsqu’un litige survient. Dès lors, le juge devra trancher entre les

répond à une évolution indispensable des droits de la défense. Toutefois, comme le ministre de l'Intérieur l'a récemment rappelé dans une correspondance au Premier ministre, cette réforme ne doit pas compromettre l'efficacité des investigations judiciaires conduites par les policiers et les gendarmes et remettre en cause les droits des victimes. Le ministre de l'Intérieur a ainsi obtenu la mise en place d'un comité d'audit et de suivi, composé de parlementaires et de praticiens, chargé d'évaluer

dommage. Le juge exige que le préjudice soit direct, certain et évaluable en argent pour le réparer. En principe, c'est à la victime de prouver l'existence d'un préjudice et de prouver qu'il est bien direct, certain et évaluable en argent. Le caractère direct découle du lien de causalité c'est à dire que le préjudice doit découler directement d'un fait de l'administration. S'agissant du caractère certain, le juge exige que le préjudice soit réel et non pas hypothétique. Ainsi, le juge administratif

Abandon de la justice retenue au profit de la justice déléguée CCl, 1980, "Validation d'actes administratifs" [PFRLR] Indépendance des juridictions administratives CCl, 1987, "Conseil de la concurrence" [PFRLR] Réserve de compétence au profit du juge administratif CCl, 2005, "Avenir de l’école" La loi doit avoir une portée générale et fixer des règles CE, 1936, "Jamart" Tout ministre a le droit d’organiser son service en tant que chef de celui-ci Contrôle de constitutionnalité CE Sect., 1936

Introduction : Définition du droit : ensemble de règles soumise à un juge ou un arbitre (religieuse : non soumise) Le droit est une réponse à un besoin social, qui sera de différentes natures en fonction des besoins. Il y a deux grandes catégories de droit : - droit public : ensemble des règles juridiques qui régissent l'organisation et le fonctionnement politique, administratif et financier des personnes moral et de droit public entre elle, ainsi que des relations entre les états, entre

le droit commun ne permet pas l’exécution forcée. Cette dernière suppose l’intervention du juge. En revanche, l’administration peut y recourir soit après l’intervention du juge soit sans son intervention mais exceptionnellement par exemple en cas d’urgence. Chapitre I L’acte administratif unilatéral` L’acte administratif unilatéral est un acte juridique élaboré au sein d’une administration publique, il est l’expression d’un pouvoir et c’est une fonction d’autorité de l’Etat. Il existe

y’a une emprise sans limite de l’Etat dans les affaires publiques notamment l’économie. D’ailleurs, le bien être de l’économie, qui est un objectif primordial dans toute société, se trouve face à un dilemme. Dépend-il exclusivement de l’Etat et de ces rouages traditionnels (c'est-à-dire une administration qui lui est hiérarchiquement soumise) ? La réponse n’est pas évidente, mais toujours est il qu’une mainmise de l’administration -soumise au pouvoir politique- sur la vie des affaires peut éveiller

la mise en œuvre de règles juridiques dérogatoires au droit commun, l’application de règles qui diffèrent de celles qui régissent l’activité des particuliers. C’est un critère qui implique encore la compétence d’un juge spécifique : le juge administratif et non pas le juge judiciaire. (C’est un critère d’activité de l’administration. (Section 1 : La définition de la notion de service public : C’est la notion de service public qui détermine la nature des missions qui incombe à l’administration

référence à tous les organismes et fonction du service public de la justice civile. (cadre et déroulement du procès) (DJP) Droit judiciaire privé= procédure civile DJP : ensemble des règles qui vont permettre au titulaire d’un droit de faire respecter ses prérogatives en recourant aux juridictions de l’ordre civile. Privé= règles applicable à la justice civile Judiciaire=règles relative à la justice Droit=ensemble de règle Intérêts privés : exclusion de la justice pénale Qui ? Les organes

l’article 13). De fait, avec l’extension des garanties du droit communautaire, le juge écarte souvent la loi inconstitutionnelle pour non conventionalité. Le CE peut aussi se permettre des « audaces » et considérer que la loi est transparente si la loi ne pose pas de conditions à l’exercice d’une compétence : CE 1991 Quintin. CC 1976, élection de l’assemblée européenne au suffrage universel : Exemple où le CC a jugé la construction européenne compatible avec la constitution. Le CC ne « s’oppose »