L Administration Face Au Juge Judiciaire

générale Pour le Doyen Léon Duguit, on ne peut pas déjeuner avec l’Etat. Si l’assertion est vraie, cela ne signifie nullement que l’Etat soit une abstraction totale. Elle est certes une idée mais elle est aussi un fait. Cela se matérialise par une administration. En première approche donc, l’administration est l’organe qui donne une existence concrète à l’Etat. Elle agit en effet au nom et pour le compte de l’Etat. I) Définition du Droit administratif Le Droit administratif est une matière du Droit

principe devenu exceptionnel B Le juge unique: l’exception devenue la règle III. Les voies de recours*** TITRE 1: LES ACTEURS Sous-titre 1: Les acteurs non juridictionnels Chapitre 1: Les acteurs judiciaires (placés sous l’autorité judiciaire) Section 1: La police judiciaire*** I. L’organisation de la police judiciaire A. Un corps disparate 1. Les corps de police chargés d’une mission de police judiciaire a- La police nationale

circonstances propres à chaque dossier » comme l’exprime les auteurs Hudon et Pérodeau dans leur article précité. Deuxièmement, il est essentiel de comprendre qu’un abus et une apparence d’abus ne seront pas sanctionnés de la même manière comme le démontre le juge Dalphond dans l’arrêt Cosoltec inc. c. Structure Laferté inc. « Il ressort du texte de l’art. 54.3 C.p.c. que le législateur a voulu distinguer entre les cas où l’abus est établi et ceux où, sans conclure en l’abus, le tribunal considère qu’il semble

la minorité, une question fondamentale est en suspend. Savoir quel juge est compétent pour exercer les fonctions de juge des tutelles des mineurs. Jusqu’à présent, c’était le juge des tutelles, juge du TI, qui était investi d’une compétence générale de protection de la personne. Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 a recherché à alléger la charge pesant sur les juges des tutelles. Cette loi transfert au JAF, juge du TGI, la fonction de juge des tutelles des mineurs. Transfert de compétences extrêmement important

législative, la fonction exécutive et la fonction judiciaire. Depuis 1790, ces trois fonctions ne sont plus concentrées entre les mains d’une seule personne, mais sont indépendantes les unes des autres. C’est le principe de la séparation des pouvoirs. Il s’agit de s’interroger sur la signification actuelle de ce principe. A- Justice et pouvoir législatif Dire que la justice est indépendante du pouvoir législatif signifie d’une part que le pouvoir judiciaire ne peut s’immiscer dans la fonction législative

Droit administratif les grands arrêts de la jurisprudence administrative GAJA Introduction : Le droit administratif a des bases constitutionnelles. C'est un droit essentiellement jurisprudentiel. Cependant progressivement la loi se substitue au juge. Nous allons étudier le droit qui traite de l'action administrative. Section 1 : qu'est ce que le droit administratif ? A priori le droit administratif peut être définit comme le droit de l'administration, régissant les rapports internes entre les

------------------------------------------------- Chapitre 1ER : Apparition du juge administratif & du droit administratif Section 1. Principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Suite à l’adoption de ce principe (PSA), le droit administratif ainsi que le juge administratif sont progressivement apparus. Cette maturation a durée près d’un siècle. Premier Paragraphe : Le contenu du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Loi des 16 et 24 Août 1790. Décret du 16 fructidor

droit français. Pourtant l’Etat a décidé de faire des changements au niveau des tribunaux français : des suppressions de tribunaux de commerce seront effectuées, à partir du 1er janvier 2009, ils seront groupés à d’autres tribunaux, puis le nombre de juge augmentera, selon le décret du 16 juin 2008 du ministère de la justice, publié dans le Journal Officiel. L’Etat constitue « l’ensemble des organes politiques, des gouvernants, par différence aux gouvernés » (d’après une définition du lexique des

Institutions judiciaires et administratives L e D roit est l’ensemble des règles régissant la vie en société, sanctionnée par la Force Publique. Le juge a pour rôle de dire le droit, de trancher les litiges, rendre un jugement ---› acte solennel. Ex de litige : un individu peut contester l’interprétation d’une règle de droit Des parents veulent divorcer ; où vit l’enfant ? Dire le Droit n’est pas réservé au juge public/étatique, dans un match l’arbitre peut lui aussi trancher. C e qui caractérise

administratif : Bien que ce ne soit pas tout à fait exact, c’est le droit de l’administration. ➢ Pour le grand public, l’administration c’est l’auxiliaire du pouvoir. L’administration est au dessous du gouvernement. ➢ Pour le juriste, le terme administration revêt 2 sens. - définition matérielle : l’administration est une activité dont l’objectif est la satisfaction des besoins d’intérêt général. - définition organique : c’est un ensemble d’institutions qui réalisent les activités d’intérêt général