L Administration Face Au Juge Judiciaire

constitutionnelle ne s’est pas mis en place facilement. En effet, l’instauration d’un contrôle de constitutionnalité a été semé d’embuches et d’aprioris au motif qu’il pourrait remettre en cause la validité de la loi, de l’expression de la volonté générale face à la Constitution. On pourrait alors s’interroger sur l’origine et l’évolution de ce contrôle dont l’essor a eu lieu sous la 5ème république. En effet, le contrôle de constitutionnalité des lois résulte l’article 61 de la Constitution de 1958. L’application

en particulier pour tout ce qui relève de l'éthique, car leur non respect n'est pas toujours sanctionné. En revanche, en cas de litige, et que ce litige donne lieu à un procès, ces règles qui n'ont pas un caractère obligatoire pourront influencer le juge dans sa décision. B. Les principes moraux Le rapport entre le droit et la morale est un rapport évolutif. En effet il existe beaucoup d'interférences entre les deux et certaines règles et domaines du droit sont très influencées par la morale (ex :

pour le personnel employé par la commission de régulation de l’énergie, 15 % pour le personnel de l’autorité de sûreté nucléaire et 10 % pour l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes. 2. Elles devraient, comme toute administration, être soumises au pouvoir hiérarchique Le pouvoir hiérarchique est le pouvoir de contrôle que l’autorité supérieure exerce sur l’autorité inférieure. Il porte tant sur la légalité que sur l’opportunité de la décision. Le pouvoir hiérarchique

Juridiction Administrative Le système Français repose sur l’existence d'une juridiction administrative distincte du la juridiction judiciaire, c'est le dualisme juridictionnelle. S'il existe un droit administratif c'est par ce qu'il existe une juridiction administrative. La France à pensé qu'il fallait un juge adapté différent du juge judiciaire qu'on appelle juge administratif. Il a développer des règles adapté à l'administration. CHAPITRE 1 : Le statut de la juridiction administrative SECTION

distinctes : il est le conseiller du Gouvernement et la plus haute des juridictions de l'ordre administratif. Ces deux missions lui font avoir une relation particulière à la loi : en effet dans un cas il participe à son élaboration, et dans l’autre il en juge l’application et la légalité. Or la loi désigne l'une des sources du droit : c’est l'ensemble des textes édictés par l’autorité supérieure auxquels les citoyens sont soumis. Cette loi se définit par rapport aussi aux autres sources du droit. La particularité

divers textes sont venus enrichir la législation en faveur des enfants. - La loi du 17 juin 1998, relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs, comporte deux volets : le suivi socio-judiciaire des délinquants sexuels et le renforcement de la défense et de la protection des victimes. L’enregistrement audiovisuel de l’enfant peut se faire au cours de l’enquête avec le consentement de l’enfant ou de son représentant légal. - La loi du 2

scté = société ; T = tribunal ; CA HT = chiffre d’affaire hors taxe ; M=million ; Psdt = président ; Ccom = Code de Commerce ; éco = économique ; fin = financières ; adm° = administration ; pro = professionnel ; MP = ministère public ; mand = mandataire ; adm=administrateur ; RJ=redressement judiciaire ; LJ=liquidation judiciaire ; PS= procédure de sauvegarde ; assoc°=association ; resp=resonsabilité La prevention par l’aide d’un mandataire ad’hoc : l’information des tiers >par l’oblig° de

déconcentrée A. Une administration centralisée * Un Etat centralisée est un Etat doté d’un pouvoir central, dont l’autorité irradie le territoire entier * En France, c’est le Premier Ministre qui est à la tête du pouvoir central => La constitution lui donne comme attribution, avec son gouvernement, de diriger l’administration. => Il est le chef administratif du pays (premier ministre) * Le Président de la République en est le chef politique. B. Une administration (centralisée)

droit administratif serait le droit applicable à l’administration (une des définitions peu complète). En effet l’administration est en parti soumis aux juridictions administratives car aussi en parti soumis aux droit privé et donc aux juridictions judiciaires. En réalité, il n’en est rien car la soumission de l’administration a des règles juridiques qui seraient exorbitantes au droit commun → inconvénients. De même il n’est pas rare que l’administration assure dans le domaine économique, des activités

reviendra au tribunal situé au domicile du défenseur. L'ordonnancement juridictionnel se compose de deux branches distinctes : l'ordre judiciaire faisant référence au droit privé ; l'ordre administratif faisant référence au droit public. Section 1 Les juridictions de l'ordre judiciaire Les magistrats de l'ordre judiciaire sont des fonctionnaires de l'État, formant un corps particulier, doté d'un statut particulier, et formé à Bordeaux. On peut distinguer les juges