L Administration Face Au Juge Judiciaire

être mises en œuvre dans le droit interne de chaque État membre de l’Union européenne. Cependant, au-delà de cette seule application, les règles communautaires s’imposent aux règles nationales. L’administration est tenue de les respecter et c’est au juge administratif, lié par le principe de primauté du droit communautaire qu’il appartient d’en assurer le respect et la primauté sur les normes françaises. Il est intéressant de comprendre et de constater l’influence qu’a le droit communautaire sur

Urbaine ? Quelles sont les principales causes de la violence dans les milieux urbains ? Les moyens mis en œuvre pour lutter contre elle sont ils efficaces ? 1- Une définition générale de la violence urbaine Un individu ne peut être jugé pour avoir provoqué des violences urbaines, mais pour les actes qui sont contenus dans les violences urbaines : violence, incendie volontaire, dégradation de biens, rébellions, etc. La Violence Urbaine elle même peut être définie comme :

essayer de cerner la notion par l’étymologie du terme « administration » : -ad = auprès de -minister = moins →Celui qui est auprès du « minus », qui n’a pas l’exercice souverain du pouvoir. L’administration est auprès de celui qui sert le pouvoir. Article 20 de la Constitution « Il (gouvernement) dispose de l’administration. Mettre en œuvre les dispositions prises par les dirigeants Ex : administration d’entreprises, administration publique. L’administration c’est par exemple la mairie

Organisation juridictionnelle : manière dont les juridictions sont organisées en Fr, elle est basé sue un grand principe : le dualisme juridictionnel càd qu’il existe en fr 2 grande cat de juges ( d’où dualisme ) :· Juge qui releve du droit pv juge judiciaire· Juge qui releve du droit public juge administratif· a/ la diff/distinction entre droit pv/publics :Tte les juridictions en fr sont rattachés soit au drooit pv soit au droit public dualisme· Droit pv : discipline qui étudie les règles juridiques

et droit privé, le droit adm est très svt presenté com un droit derogatoire au droit commun que serait le droit privé. cette distinction en recoupe une otr entre les juris adms et judiciaires. idée de juri de droit communs, privées et speciales. pr dotr le droit fr serai caracterisé par la dualité d juris : judiciaires et adms. pr regler le conflit entre les 2 juridictions : tribunal d conflits, lun d arrets fondateurs du droit adm = arret rendu par le tribunal d conflits, arret Blanco de 1873

distingue deux grands types de statistiques, tout d’abor les statistiques policières et ensuite les statistiques judiciaires. Les statistiques policières concernent, les faits de criminalité portaient chaque année, à la connaissance des services de polices et de gendarmerie. Cet ensemble chiffré est encore appelé « la criminalité apparente ». De l’autre côté on a les statistiques judiciaires, elles sont le reflet du système pénal et de son fonctionnement. Elles traduisent l’ensemble des condamnations

autres) et le droit constitutionnel (droit qui régit les relations entre les pouvoirs publics eux-mêmes). Le droit administratif se situe comme étant le droit des relations au sein même de l’administration et le droit des relations entre cette administration et ses administrés (Etat Ö société civile). En Grande Bretagne, le droit des relations Etat / Société Civile relève du droit privé (la loi est la même pour tous). Le droit administratif n’occupe qu’une faible place, ceci est du à l’histoire politique

véritable différence entre droit et morale est ici... La règle morale ne comporte pas de sanctions, seul une sanction interne qui est celle de la conscience et elle ne peut pas être appuyé par la contrainte. Elle laisse à chacun d'être son propre juge. Au contraire, la règle de droit est sanctionné par l'autorité publique et son exécution peut être obtenu par l'appui de la force publique. C'est dire que le droit s'impose d'une manière plus complète et plus coercitive que la morale. Si le droit

président Selon la Constitution, le Congrès a le pouvoir de : - voter les lois - voter le budget - révoquer certains membres de l’administration présidentielle En pratique, il y a trois atténuations à cette puissance : - le Congrès a dû faire face à des empiétements toujours plus importants de la part du Président - le développement du contrôle de constitutionnalité - son inefficacité 2°) Le Président Le Président intervient en deuxième place dans l’ordre constitutionnel alors qu’il est

tradition anglo-saxonne) administration même droit que les particuliers. Plusieurs motif pour l'existence de ce droit : Première raison : raison largement historique, l'action de l'administration s'est développé en même temps que l'état à l'époque où l’État était retissant a se soumettre a la loi. Jusqu'à une époque récente on avait un système d'administration (anglo-saxon) qui s'affranchissait de la règle de droit. Dans ces conditions, il fallait faire admettre à cette administration, de se soumettre