L Administration Face Au Juge Judiciaire

parties au minimum, mais l'une des parties est l'administration, l'autre est appelé cocontractant. Dans la très grande majorité des contrats, les parties sont des personnes moral ou physique dépendant du droit privé, c'est-à-dire la juridiction judiciaire. Dans le cas des contrats administratifs, le fait que l'une des parties soit l'administration rend compétent quasi uniquement la juridiction administrative. Il convient alors de se demander s'il existe des différences de régime juridique entre les

* Administration et gouvernement très centralisés * Roi a tous les pouvoirs entre ses mains dans le cadre des lois fondamentales du royaume et divines * France enviée a l’extérieure mais pas à l’intérieur * S’il existe des institutions stables, il y a aussi eu le développement d’abus. En quoi les abus dont font griefs les philosophes des lumières prouvent-ils que le régime à la veille de 1789 est devenu trop ancien ? I. Des abus constatés dans le politique et le judiciaire

(2009), et la Suisse. Ces légalisations n’en sont pas vraiment… En effet, le suicide médicalement assisté est, soit réalisé dans des conditions de souffrances, d’incapacités ou de durée de vie précises du patient, soit il n’engage aucune poursuite judiciaire envers le médecin administrateur. En France, a été créée la loi Léonetti, celle-ci apporte quelques souplesses au corps médical. Il a pour mission de ne pas s’obstiner déraisonnablement à la prolongation artificielle de la vie. Il peut alors décider

Dissertation de droit administratif « L’existence même du droit administratif relève du miracle » selon Patrick Weil. En France en effet, d’après le principe même de dualité des ordres juridictionnels, les autorités judiciaires et administratives sont séparées. L’acte administratif unilatéral est la principale manifestation de l’activité administrative. Sa finalité c’est l’intérêt général. A la différence du contrat, il permet d’accomplir l’activité administrative sans

sort dans le cadre d'une assemblée des citoyens: l'ecclésia. Les charges de l'État étaient annuelles et craignaient déjà le principe de collégialité afin d'éviter une trop grande personnalisations des fonctions judiciaires. La république romaine confie elle aussi l'essentiel du pouvoir judiciaire à des magistrats élus puis investis par un consul pour un an. Il existe également un système d'appel des décisions rendu en première instance: les comices disposaient d'un pouvoir d'un second degré: ils pouvaient

l'action, la personne est trouvée en possession d'objets ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit.Ex: un vol de bijoux est commis à Marseille un samedi soir. Il n'a pas été encore signalé à l'autorité judiciaire. Le dimanche matin, des gendarmes interpellent deux individus lors d'un contrôle routier à Dijon et les trouvent en possession de bijoux.II / L'ENQUÊTE DE FLAGRANT DÉLIT1) Le déclenchement de l'enquête L'enquête de flagrant délit peut être déclenchée

L’inaccessibilité des sources administratives : les recherches sur les archives administratives, un travail avorté... 7 III - La richesse relative de la doctrine 12 Partie II - Les débats autour du choix d’une juridiction judiciaire ou administrative 13 I - Un contentieux judiciaire par détermination de la loi 15 II - Les explications possibles du choix 17 III - Un résultat incertain dès le lendemain de la loi 28 Partie III - Vers le renforcement de l’ambiguïté initiale 32 I - La

l’administration de l’Etat A-Le pouvoir exécutif détenteur du pouvoir de l’administration publique Les départements ministériels lieu d’exécution de la politique présidentielle B- Le pouvoir législatif : contrôle du pouvoir exécutif C- Les administrations locales : L’essence du pouvoir local de décision ou exécution de la politique étatique (analyse du point de vue de la détermination des compétences : dépendance ; analyse du point de vue des politiques publiques locales : autonomie) IV- Les

parlements de province pourrait s’avérer être long, et contraignant pour l’état. Ils ont choisis des solutions, en utilisant un ministre juge, qui dirige cette administration. Avec la constitution de l’an 8 qui créer deux organismes, le conseil d’état et les conseils de préfecture : le conseil d’état c’est la juridiction de droit commun (en principe on va devant ce juge en cas de litige) Les conseils de préfecture ont une compétence d’attribution (la juridiction ne peut être choisie que dans des matières

matière de services déconcentrés. Autre illustration de la déconcentration, mais indirecte celle-là, c’est la délocalisation des administrations centrales. Pour désengorger Paris du poids croissant de l’administration, on déménage les administrations en province : l’Ecole Nationale de la Magistrature est à présent à Bordeaux ; le transfert des services du casier judiciaire à Nantes ; enfin, l’ENA est à présent à Strasbourg. Concernant la décentralisation, on assiste à une évolution plus lente et