L Application De La Loi Par Le Juge

(physique ou morale) détient en propre dans ses relations avec d’autres personnes (physique ou morales) ou avec le pouvoir. Quant aux libertés publiques, elles désignent une consécration juridique des droits de l’homme. Elles sont protégées par la loi. La notion de droits de l’homme, droits inhérents à l’homme, s’est concrétisée dans le droit positif par l’établissement de libertés publiques et de droits fondamentaux, ces derniers bénéficiant d’une protection supra législative qui apporte leur constitutionnalité

décision le conseil constitutionnel à envisager l’éventualité de contrôler la conformité d’une directive européenne à la constitution française à l’occasion d’une saisine pour contrôle de la constitutionnalité de la loi transposant cette directive en droit interne. _ Conformité d’une loi à la constitution : pour les lois organiques la saisine du conseil constitutionnel est automatique, elles ne peuvent pas entrer en vigueur sans le conseil constitutionnel est vérifié leur conformité. Pour les lois

compliquent les règles du jeu ». Les « bases » constitutionnelles, communautaires et européennes, prennent une place de plus en plus importante parmi les sources du droit public et privé, ce qui a pour conséquence que les juges nationaux, juge judiciaire et juge administratif sont de plus en plus des juges constitutionnels et des juges européens. Ils se trouvent confronté à de nouveaux problèmes, celui de faire face à de nouveaux systèmes et langages juridiques, celui d'harmoniser leur jurisprudence

Dissertation : L’application des normes internationales par le juge administratif Les normes internationales sont toutes les normes juridiques incluant un élément d’extranéité organique : ce sont en général des accords ou des traités. Il s’agit soit d’une norme qui n’émane pas de la volonté d’autorités exclusivement françaises, soit d’une norme qui émane exclusivement d’autorités non françaises. En effet, cela peut être le cas dans le cadre de l’Union Européenne (UE) : la France a adhéré à un

CE 1991, Brasseur La juridiction administrative I. l'apparition de la juridiction administrative Loi des 16 et 24 août 1790 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées. Les juges ne pourront à peine de forfaiture, troubler d'une quelconque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs en raison de leurs fonctions. Loi du 24 mai 1872 - création du tribunal de conflits CE 1889 Sieur Cadot - du refus du maire et du

Le juge judiciaire, gardien des libertés fondamentales? Le principe du juge judiciaire protecteur des libertés fondamentales vient d'une certaine tradition de le Troisième République, Marcel Waline résume cette idée « il existe une coutume jurisprudentielle qui fait de l'autorité judiciaire […] la protectrice naturelle du citoyen contre les atteintes de l'administration ou du gouvernement, contre ses droits les mieux garantis ». Cela vient du fait que le juge judiciaire, aux origines du juge administratif

sources européennes 12 II. Les sources nationales 12 A. La constitution 12 B. La loi 13 1) Notion de Loi 13 a) Naissance de la loi 13 b) Vie et disparition de la loi 13 2) Contrôle de la constitutionnalité 14 3) Application de la loi dans le temps et l’espace 14 a) Conflit de la loi dans le temps 14 b) Les conflits de loi dans l’espace 14 C. Les décrets 15 D. Les arrêtés 15 E. Les circulaires et notes

jurisprudence ni en législation. 1- La jurisprudence n'exclut pas d'autres critères pour justifier la compétence du juge administratif: * exercice de la puissance publique * inversement le service public ne suffit pas à lui seul à entrainer la compétence administrative. Il peut être en cause dans un litige sans pour autant que celui-ci relève du juge administratif. Le juge administratif n'est compétent pour statuer sur la réparation des dommages causées par des personnes privées qui gèrent

Dissertation Droit privé « Le juge et la loi » L’interprétation de la règle de droit Intro La justice est une fonction régalienne. Elle est confiée dans son exercice a des juges en charge d’appliquer la loi dans un cadre légitime, I>Une justice légitime A la légitimité du juge Dans une démocratie, la justice doit s’appuie sur un juge légitime et sur une loi légitime. Le juge tire sa légitimité de la loi fondamentale de la république, la constitution du 4 octobre 1958. Il exerce donc une

sociaux, la science fiscale est une pensée sur les normes juridiques : nature juridique de la doctrine administrative, la problématique de la réciprocité des conventions fiscales internationales, les techniques jurisprudentielles d’interprétation de la loi fiscale etc. Lorsqu’on étudie les règles fiscales, on ne peut ignorer aussi les litiges qu’elles engendrent, les oppositions de prétentions entre le fisc et le contribuable qu’elles suscitent. Le premier voulant justifier l’exactitude de l’imposition